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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, JEX, 15 févr. 2018, n° 17/00192 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/00192 |
Texte intégral
N° :
DOSSIER N° : 17/00192
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE 2 allée Jules Guesde 31068 TOULOUSE CEDEX |
JUGEMENT DE RENVOI
Audience publique du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du 15 Février 2018
Madame ELIAS-PANTALE Nicole, Vice-Président,
Madame DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier
A la requête de
Maître Jocelyne DUTOT,
en qualité de mandataire liquidateur de Mme A Y épouse X,
[…] […]
représenté par Maître Catherine B-C de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
En présence de
Madame A Y épouse X
née le […] à […],
[…]
non comparante
Madame H I J K divorcée Y
née le […] à […],
[…]
non comparante
Monsieur D E Y
né le […] à […],
[…]
représenté par Me Colette Z, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur F G Y
né le […] à […]
[…]
non comparant
CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUCAMVILLE,
dont le siège social est sis […]
non comparante
**************************************
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE du 26 Décembre 2006 confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 28 Janvier 2008 ordonnant la vente sur licitation du bien situé sur la commune de VILLENEUVE LES BOULOC (31), au n° 701C ROUTE D’ENSARLA, à savoir une MAISON d’habitation cadastrée […], 290, 462, 463, 628 et 626 pour une contenance totale de 39a 99ca ;
Vu le dépôt du cahier des conditions de ventes au Greffe du Tribunal de céans conformément à la loi ;
Vu la date du 28 Septembre 2017 retenue pour la vente du bien ;
Vu le jugement du 28 Septembre 2017 reportant la vente du bien à l’audience du 7 Décembre 2017 ;
Vu la nouvelle demande de report de Me B C ;
Vu l’accord de Me Z pour que la vente soit reportée ;
Vu le jugement du 7 Décembre 2017 reportant la vente du bien à l’audience du 15 Février 2017 ;
Vu la nouvelle demande de report de Me B C ;
Vu l’accord de Me Z pour que la vente soit reportée ;
Qu’il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort
REPORTE la vente à l’audience du Jeudi 17 Mai 2018, à 14 h, salle n°7.
Ainsi rédigé, et prononcé par Madame ELIAS-PANTALE Nicole, Vice-présidente, assistée de Mme DOUSSIN GALY Cristelle, greffier à l’audience de ce jour et suivent les signatures.
Le Greffier Le Président
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