Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 24 juin 2014, n° 14/02046

TGI Paris 24 juin 2014

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, 24 juin 2014, n° 14/02046
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/02046

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Juge des libertés et de la détention

N° RG :

14/02046

ORDONNANCE SUR

DEMANDE DE PROLONGATION

DE Y Z

(Articles L.551-1 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant nous, M^me Noëlle CAMPOCASSI, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Adélaïde DIALLO, greffier

Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 19 juin 2014, notifiée le 19 juin 2014 à Paris ;

Vu la décision écrite motivée en date du 19 juin 2014 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 19 juin 2014 à 19h50 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 24 Juin 2014 à 19h50 ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de Y et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

En l’absence de

Ferhat X

né le […] à […]

de nationalité Algérienne

Sans domicile fixe

Vu le courrier de la Préfecture envoyé par fax arrivé le 24 juin 2014 a 12h15 ,selon lequel la préfecture de police se désiste de sa demande en ce qui concerne Mr X

Attendu qu’il y a lieu de prendre acte de ce désistement,

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort

Prenons acte du désistement de la Préfecture de police

Fait à Paris, le 24 Juin 2014, à 13h13

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet

NOTIFICATION

— NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie

Le greffier,

DÉCISION de Monsieur le procureur de la République