JUGEMENT RENDU LE 07 AVRIL 2017

[…]

Chambre Civile 7/ section 2

N° R.G : 17/03284

N° de minute :

REQUÉRANTE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES,

[…]

Dispensée du ministère d’avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Camille LEAUTIER, Vice-Présidente

Madame Sandra ZGRABLIC, VIce-Présidente

Madame X Y, Juge

GREFFIERE

Madame Z A

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Mathieu NORMAND, Substitut,

***

Vu la requête en date du 18 novembre 2016 de Madame la Directrice de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales aux fins de nomination du service des domaines en qualité de curateur à succession vacante de la succession de Monsieur D E F, domicilié à […] 93000 BOBIGNY ( Seine-Saint-Denis), et décédé le […], en son domicile,

et les pièces à l’appui,

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date du 04 avril 2017,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le requérant expose que Monsieur D E F, né à B C (Algérie) le 3 aout 1947, domicilié de son vivant […] 93000 BOBIGNY ( Seine-Saint-Denis), est décédé le […] en son domicile, ainsi qu’il résulte de son acte de décès ;

Qu’il n’y a pas d’héritiers connus ;

Qu’il ne s’est présenté personne pour réclamer la succession et que les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l’article 795 ancien du Code Civil sont expirés ;

Les circonstances prévues par l’article 811 ancien et suivants du Code Civil étant réunies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d’un curateur à succession vacante en application des articles 812 ancien et suivants du code civil.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Déclare vacante la succession de :

Monsieur D E F, né à B C (Algérie), le 3 août 1947, domicilié de son vivant […] à 93000 BOBIGNY ( Seine-Saint-Denis), décédé le […] en son domicile, ainsi qu’il résulte de son acte de décès ;

Nomme le service des domaines, pris en la personne de Madame la Directrice de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, […], curateur à ladite succession ;

Dit que le service des domaines sera tenu avant tout de faire constater l’état de la succession par un inventaire, qu’il exercera et poursuivra les droits de ladite succession; qu’il répondra aux demandes formées contre elle ;

Dit que d’une manière générale, il fera tous actes d’administration de ladite succession ;

Dit qu’il procédera en l’absence d’opposition à la liquidation et au paiement des charges et dettes passives, privilégiées ou non et pour ce faire vendra ou fera vendre dans les formes voulues par la loi les biens mobiliers et si nécessaire les biens immobiliers afin de réaliser l’actif pour éteindre le passif, à charge de rendre compte de sa mission au Président de ce Tribunal.

Fait et jugé au Palais de justice de BOBIGNY, le 07 Avril 2017.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Z A Camille LEAUTIER