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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 1re ch., 5e sect., 29 mars 2017, n° 17/00371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 17/00371 |
Sur les parties
| Parties : | Société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED, S.A.R.L. GLOBAL TRAVEL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : 17/00371
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MARS 2017
----------------
Nous, Monsieur François MELIN, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, statuant en matière de référés, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 20 février 2017, avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du Tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED, domiciliée en son établissement en France, 77 esplanade du Général de […]
représentée par Me Fernand GARNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0029
ET :
S.A.R.L. X Y, nom commercial OZKAN VOYAGES, dont le siège social est […]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par un acte du 14 février 20147, la société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED a assigné la société X Y en paiement d’une somme de 9 698, 88 euros au titre des ventes BSP du mois d’août 2015, d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 et au titre des dépens.
A l’audience du 20 février 2017, la société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED a maintenu ses demandes formulées dans l’acte d’assignation.
La société X Y n’était pas représentée.
MOTIFS
Il résulte des informations publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 28 février 2017 que la société X Y a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny, qui a fixé la date de cessation des paiements au 2 juin 2016.
Or, un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part d’un créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
En conséquence, les demandes formées par la société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel et assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Rejetons l’ensemble des demandes formées par la société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED ;
Condamnons la société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED aux dépens.
Ainsi jugé au palais de justice de Bobigny, le 29 mars 2017
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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