Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 19 janvier 2017, n° 13/14033

TGI Paris 19 janvier 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Paris, le Syndicat des copropriétaires, représenté par la société PARIS SYNDIC ET GESTION, a assigné la SCI MERYGREG et Monsieur A X (décédé avant l'assignation) pour annuler des ventes immobilières. La SCI MERYGREG a soulevé la nullité de l'assignation pour vice de fond, invoquant la péremption de l'instance et la nullité de l'assignation initiale, en vertu des articles 117 et 121 du Code de procédure civile, car l'assignation avait été délivrée à une personne décédée. Le Syndicat des copropriétaires a répliqué en demandant l'irrecevabilité de la SCI MERYGREG à invoquer cette nullité, la rejetant pour irrecevabilité et mal fondement, et a sollicité la jonction de l'instance avec une autre affaire (RG n°16/12726). Le tribunal a déclaré la SCI MERYGREG irrecevable en sa demande de nullité de l'assignation, en se fondant sur l'article 122 du Code de procédure civile, et a ordonné la jonction des dossiers. La SCI MERYGREG a été condamnée à payer 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance. La demande de dispense de participation aux frais de procédure de la SCI MERYGREG a été rejetée, et l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour poursuivre le litige après jonction.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 2e sect., 19 janv. 2017, n° 13/14033
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/14033

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BEAUGRANDDidier SITBON
Parties :	Syndicat des copropriétaires 23 / c/ S.C.I. MERYGREG

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

8^e chambre 2^e section

N° RG :

13/14033

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Juin 2013

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Janvier 2017

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Syndicat des copropriétaires 23/25 RUE DU […] représenté par son syndic, la SAS FONCIA LAPORTE sise 70 rue Saint Lazare […] dont 70 rue Saint Laézare

[…]

représenté par M^e Y Z, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant/ postulant, vestiaire #C2472

DEFENDEURS A L’INCIDENT

[…]

[…]

représentée par M^e Olivier BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0457

Monsieur A X – Décédé

[…]

(et […]

Monsieur B X

[…]

Monsieur C X

[…]

représentés par M^e Jean-Pierre FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P255

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Gaële FRANÇOIS-HARY, Vice-présidente

assistée de Christine KERMORVANT, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste

DEBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Janvier 2017.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 14 juin 2013, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], représenté par son syndic la Société FONCIA LAPORTE (nouveau syndic : SARL PARIS SYNDIC ET GESTION), a assigné la SCI MERYGREG et Monsieur A X devant ce Tribunal.

Par conclusions d’incident, la SCI MERYGREG sollicite de voir :

— constater la péremption de l’instance,

— constater la nullité de l’assignation introductive d’instance en date du 14 juin 2013,

— condamner le Syndicat des copropriétaires aux dépens,

— dispenser la SCI MERYGREG de contribuer aux frais de procédure par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle relève que suivant acte introductif d’instance du 14 juin 2013, le Syndicat des copropriétaires a attrait la SCI MERYGREG et Monsieur A X afin que soit prononcée la nullité de la vente du lot n°90 (ancienne loge) consentie à Monsieur X suivant acte authentique en date du 31 mai 2006 et la vente consécutive de ce lot consentie par Monsieur X à la SCI MERYGREG suivant acte authentique en date du 11 juillet 2007, avec remise en l’état dans lequel les parties se trouvaient avant les ventes annulées. Le 23 janvier 2013, Monsieur A X est décédé, soit plusieurs mois avant l’introduction de l’instance. Par application des dispositions des articles 117 et 121 du Code de procédure civile, l’assignation délivrée à une personne décédée est affectée d’un vice de fond, la rendant nulle.

Aux termes de ses dernières conclusions, le défendeur sollicite de voir:

— dire la SCI MERYGREG à titre principal irrecevable et subsidiairement mal fondée dans la prétendue exception de nullité qu’elle invoque,

— dire la SCI MERYGREG mal fondée à invoquer une prétendue péremption d’instance,

— rejeter toutes les demandes de la SCI MERYGREG,

— ordonner la jonction de cette instance avec l’instance RG n°16/12726 pendante devant la 8^e Chambre 2^e Section du Tribunal de Grande Instance de Paris,

— condamner la SCI MERYGREG à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner la SCI MERYGREG aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Y Z, avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Il fait valoir que :

— à titre principal, la SCI MERYGREG est irrecevable à invoquer cette exception de nullité de l’assignation; en vertu de la règle « nul ne plaide par Procureur », et au visa de l’article 122 du Code de procédure civile, la SCI MERYGREG, qui ne soulève aucune exception de nullité de l’assignation qui lui a été personnellement délivrée le 14 juin 2013, est irrecevable à invoquer la prétendue nullité de l’assignation délivrée le 14 juin 2013 à l’autre partie, à savoir à Monsieur X;

— à titre subsidiaire, la SCI MERYGREG est mal fondée à invoquer une prétendue exception de nullité de l’assignation délivrée le 14 juin 2013 à Monsieur X et cela pour au moins trois raisons:

— l’assignation est réputée dirigée contre la succession de Monsieur X; le pourvoi en cassation formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu’il n’est pas établi que le demandeur avait connaissance du décès; en l’espèce, au moment de l’assignation du 14 juin 2013, le Syndicat des copropriétaires n’était pas informé que Monsieur X était décédé depuis le 23 janvier 2013.

le défaut de capacité de l’une des parties à laquelle est délivré un acte n’affecte pas la validité de celui-ci à l’égard des autres parties auxquelles l’acte est également délivré; en l’espèce, comme démontré au sujet de l’irrecevabilité à agir, aucune cause de nullité n’affecte l’assignation délivrée le 14 juin 2013 à la SCI MERYGREG, qui demeure parfaitement valable à son encontre;

en tout état de cause, l’assignation a été délivrée aux héritiers de Monsieur X, suivant actes extrajudiciaires en date des 4 et 9 août 2016, l’article 121 du Code de procédure prévoyant que dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue; il est demandé la jonction du dossier n° RG 16/12726 avec la présente instance.

L’incident a été examiné à l’audience du 15 décembre 2016; à l’audience, la SCI MERYGREG, demanderesse à l’incident, renonce à sa demande relative à la préremption d’instance; la décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2017.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur la nullité de l’assignation :

Il sera relevé que la SCI MERYGREG ne soulève pas la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée mais la nullité de l’assignation délivrée à Monsieur A X.

Nul ne plaidant par procureur, la SCI MERYGREG est irrecevable à soulever la nullité de l’assignation délivrée à Monsieur X, en application de l’article 122 du Code de procédure civile.

En tout état de cause, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner les ayants-droit de Monsieur A X. Les parties s’accordent pour solliciter la jonction des dossiers n°13/14033 et 16/12726 en application de l’article 367 du Code de procédure civile.

— sur la demande de dispense de participation aux frais de procédure :

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires; compte tenu de la solution donnée au présent incident, il n’y a pas lieu de faire application de cette disposition en faveur de la SCI MERYGREG.

— sur les frais irrépétibles et les dépens :

La demanderesse à l’incident succombe à sa demande et sera donc condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens de cette instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Déclarons la SCI MERYGREG irrecevable en sa demande de nullité de l’assignation,

Ordonnons la jonction des dossiers n°13/14033 et 16/12726,

Condamnons la SCI MERYGREG à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], représenté par son syndic la Société PARIS SYNDIC ET GESTION, la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejetons le surplus des demandes,

Condamnons la SCI MERYGREG aux dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Y Z, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 4 mai 2017 à 10 heures pour conclusions au récapitulatives fond de la demanderesse après jonction avec le dossier n°16/12726 et rapprochement pour jonction avec le dossier n° 15/18451 (audience de mise en état du 19 janvier 2017).

Faite et rendue à Paris le 19 Janvier 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :