Devant nous, Madame Camille LIGNIERES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement à compter du 28 août 2017 et du tableau de service de permanence des samedi 02 et dimanche 03 décembre 2017, en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Monsieur Andy CAMUS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 03 novembre 2017, notifiée le 03 novembre 2017 à Paris ;

Vu la décision écrite motivée en date du 03 novembre 2017 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 03 novembre 2017 à 19h05 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 05 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 03 Décembre 2017 à 19h05 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 03 Décembre 2017 à 19h05 ;

Vu la requête de l’Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 03 décembre 2017.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

Monsieur D B C

né le […] à ANTANANARIVO

de nationalité Malgache,

Sans domicile fixe

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de maître X Y son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l’incident est joint au fond ;

Après avoir entendu Maître E F G du cabinet Z A, conseil de la préfecture de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : Je vous confirme mon identité et ma nationalité. Je réside 14 C rue des longs près à Rennes (35) chez ma soeur. Je suis arrivé en octobre 2010 en France. Ca fait un mois que je suis dans ce centre, je veux rentrer à Madagascar. Avant d’arriver ici j’avais un vol prévu le 2 décembre 2017, en France j’ai toute ma vie et mes affaires.

Attendu que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte :

— de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé

— du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé qui doit intervenir à bref délai pour une audition le 11 décembre 2017, l’intéressé ayant refusé de se présenter aux deux rendez-vous fixés le 27/11/2017 et le 30/11/2017 ;

Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— ORDONNONS la prolongation du maintien de D B C dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 18 décembre 2017 à 19h05

Fait à Paris, le 03 Décembre 2017, à 15h47

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet