TGI Paris
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Confirmation 18 juin 2019
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. nationalité, 3 nov. 2017, n° 16/02885 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/02885 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
AVIS DE PROLONGATION DE DELIBERE |
|
■ |
|
1/2/2 nationalité B N° RG : 16/02885 |
DEMANDEUR
M. X Y
Rep/assistant : Me Souad MEKALI – #D0027
DEFENDERESSE
M. Z DE LA REPUBLIQUE
Art. 450 du code de procédure civile Paris le 03 Novembre 2017
Je vous informe que le prononcé du jugement a été renvoyé à la date du:
le 10 Novembre 2017 à partir de 09 H 05 par mise à disposition
LE GREFFIER
Me Souad MEKALI
X Y
M. Z DE LA REPUBLIQUE
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