Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, n° 10/15174

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 7e ch., 2e sect., n° 10/15174
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	10/15174

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel LEFEBVRELaurent MARTINETBrigitte MARSIGNYCarole SPORTES LEIBOVICIDenis CHEMLAArnaud NICOLASJean-Jacques LE PEN
Cabinet(s) :	JONES DAYKATO & LEFEBVRE ASSOCIESLPLG AVOCATSORMEN PASSEMARD & AUTRES

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

de BOBIGNY

Chambre 7/ section 2

AFFAIRE N° RG : 10/15174

N° de MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

( article 384 du Code de procédure civile )

DEMANDEURS

SC X (B X – A X, XG X – Z FK, FQ Y)

Madame FR FS
Madame FT FU épouse Y
Madame ABQ-ABR ABS-Y
Monsieur FV Y
Madame FW FX
Monsieur FY Y, en qualité d’héritier de Monsieur FZ Y, décédé en cours d’instance, lui-même aux droits de GA Y, décédé en cours d’instance
Madame IT Y-ZH
Madame GB Y
Madame GC GD
Monsieur GE GD
Monsieur GF GD,
Mademoiselle GG GD, représentée par ses parents en qualité de ses administrateurs légaux
Madame B GD, Fille de ZF, belle-fille de Z, nièce de A et de B
Monsieur GH GI, représenté par sa mère, B GD
Monsieur GJ GK
Monsieur GL FK
Monsieur GM FK, en son nom propre et en qualité d’héritier de GN FK, décédée en cours d’instance
GO GP , en qualité d’héritier de GN FK, décédée en cours d’instance
GQ GP, en qualité d’héritière de GN FK, décédée en cours d’instance
GR GP, en qualité d’héritière de GN FK, décédée en cours d’instance
GS FK, en qualité d’héritière de GN FK, décédée en cours d’instance
WR WS FK, en qualité héritière de GN FK, décédée en cours d’instance
WT GL FK, en qualité héritier de GN FK, décédée en cours d’instance

GT FK, en qualité d’héritier de GN FK, décédée en cours d’instance
GN IJ LR FK, en qualité d’héritière de GN FK, décédée en cours d’instance

SC E (GU E – GV E née C)

Monsieur GW E, en son nom propre et en qualité d’héritier de WP FR FP ép. C, décédée en cours d’instance
Madame GX E épouse D, en son nom propre et en qualité d’héritière de WP FR FP ép. C, décédée en cours d’instance
Madame ZI JR WP ZJ veuve E
Monsieur JY TX JH C, en son nom propre et en qualité d’héritier de WP FR FP ép. C, décédée en cours d’instance
Madame ABT JR-ZV ABU E
Madame FT JW ZK E
Madame ZL ZM XU E
Monsieur GY D représenté comme mineur par sa mère, GX D agissant en qualité de son administratrice légale
Mademoiselle GZ D représentée comme mineure par sa mère, GX D agissant en qualité de son administratrice légale
Madame HA HB
Madame HC HB
Madame JL WU WV épouse C
Monsieur GJ KL ZN D
Monsieur HD HB
Monsieur F, HE HF
Madame HG HF

SC G (HH G)

Monsieur HI G
Madame NM WW G épouse H
Monsieur FV G

SC HK ( HJ HK)

Monsieur GJ SZ GH HK
Madame HL JR-AAI HK épouse I
Monsieur WX WY I représenté comme mineur par sa mère, HL I agissant en qualité de son administratrice légale
Mademoiselle RR IS I représentée comme mineure par sa mère, HL I agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur FH JH I
Madame HM HN

SC HP (JH-KL HP)

Monsieur HO HP
Monsieur WZ XA HP
Madame RC NL XB

SC HR (HQ HR – HS HR)

Monsieur HT HR
Madame FT HR épouse J
Monsieur HU J
Mademoiselle HV J
Madame HW HR
Madame B HR
Madame HX HR épouse HY
Madame HZ HR épouse K
Monsieur IA IB représenté comme mineur par sa mère B HR agissant en qualité de son administratrice légale
Mademoiselle PF HY représentée comme mineure par sa mère HX HY agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur TI HY représenté comme mineur par sa mère HX HY agissant en qualité de son administratrice légale
Madame IC HR

SC M (VQ M – WD M née L)

Mademoiselle ID M, en son nom propre et en qualité d’héritière de IE M, décédé en cours d’instance
Monsieur IF M, en son nom propre et en qualité d’héritière de IE M, décédé en cours d’instance
Monsieur XC XD XE
Madame GN IG épouse M
Monsieur JH-GJ WZ
Mademoiselle VE XD XE représentée comme mineure par son père XC XD XE agissant en qualité de son administrateur légal
Madame IH II épouse M
Monsieur JH-K L
Madame IJ IK épouse L
Madame IL L épouse N
Mademoiselle IM N
Mademoiselle IN N
Mademoiselle HM IO

SC IP (GN IP née O)

Madame IQ IR

SC P (IS P née Q)

Monsieur HT P
Madame IT P épouse R
Madame FT P épouse S
Mademoiselle IU P
Madame JC IS IJ-JR P épouse T
Madame JR QJ P épouse U
Mademoiselle IV S
Monsieur IW S
Monsieur IX S
Monsieur JA GJ WZ P
Monsieur HJ P
Monsieur GT P représenté comme mineur par sa mère IY P agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur ES P, représenté comme mineur par sa mère IY P agissant en qualité de son administratrice légale
Mademoiselle CY HZ P, représentée comme mineure par son père JA P agissant en qualité de son administrateur légal
Mademoiselle IN LO IJ-OT P , représentée comme mineure par son père JA P agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur MY WG HT P, représenté comme mineur par son père JA P agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur JB T représenté comme mineur par sa mère JC T agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur JD T représenté comme mineur par sa mère JC T agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur JE U représenté comme mineur par sa mère JR-QJ P agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur JF P représenté comme mineur par son père HJ P agissant en qualité de son administrateur légal
Mademoiselle JG P représentée comme mineure par son père HJ P agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur HT R
Madame LO JR IH ZP épouse P
Monsieur JH S
Madame JI JJ épouse P
Madame IY JK épouse P

SC V (JL V – JM V)

Madame GB JN divorcée V
Monsieur JH-LQ V
Monsieur JO V, représenté comme mineur par son père JH-LQ V agissant en qualité de son représentant légal
Monsieur JP V, représenté comme mineur par son père JH-LQ V agissant en qualité de son représentant légal

SC W/JS ( JQ W – JR JS)

Monsieur JT W
Madame HX W
Monsieur IW-HD ZQ
Monsieur JU JV
Madame GS ZR ZS ZT épouse W
Madame JR-KL GS W épouse AA
Monsieur PV JH-JR AA
Monsieur IX NB TG AA
Madame RU MW XF épouse AB
Madame GN LP OP XF épouse AC
Monsieur XG XH AA
Monsieur KT K AD
Madame JW JX épouse AD

SC JZ ( JY JZ, JR-FQ JZ née AE, PG JZ, Antnony JZ, Suzy JZ, Sara JZ, JH-JR JZ)

Madame JR-ZU AE
Monsieur A JZ
Madame KA JZ épouse AF
Madame JR-KL JZ
Madame JR-ZV AE épouse AG
Monsieur JH-ZW AE
Mademoiselle HZ AF
Monsieur GE AF
Monsieur KB AF
Mademoiselle IM KC
Madame KD KE
Monsieur O AH
Madame JR-ZI AE épouse AH
Mademoiselle KG AH
Monsieur IA AH, représenté comme mineur par son père O AH agissant es qualité de son représentant légal
Monsieur HT GJ AG

SC KI/KK ( KH KI)

Madame KJ KK
Monsieur KL KK
Monsieur JH-KB KK
Monsieur KM KK
Madame KN KK
Monsieur KO KK
Monsieur GJ KK
Madame KP KK

SC KQ (JH-QK KQ, FT KQ née AI, GT et OO KQ)

Madame KR KQ née AJ, en son nom propre et aux droits de son ABX JH KQ, décédé en cours d’instance
Madame IT KQ épouse AK, en son nom propre et aux droits de son père JH KQ, décédé en cours d’instance
Monsieur JH-GJ AI
Monsieur KS AK, représenté comme mineur par son père KT AK en qualité de son administrateur légal
Monsieur KT AK
Madame KU JZ épouse AI
Monsieur KV KW
Monsieur JH-ZZ AI
Madame KX KY épouse AI
Madame KZ AI épouse YE
Monsieur LA YE
Mademoiselle LB YE
Mademoiselle EO YE
Monsieur LC YE
Monsieur LD AI
SARL CR FINANCE
SARL AUDITEA
SARL LE LF
SA RM LH ASSOCIES
SARL LG LH
SARL MCR LH

SC AM (JH-GE AM)

Monsieur DG XI AM
Madame UG JR NL ZX épouse AM
Madame LI LJ épouse LKHUI
Mademoiselle XJ LKHUI, mineure représentée par sa mère LI LKHUI en qualité de son administratrice légale
Mademoiselle XK LKHUI, mineure représentée par sa mère LI LKHUI en qualité de son administratrice légale
Monsieur VM LKHUI

SC LM (HT LM, HM LM née AN, IA LM, Dorian LM, RZ LM)

Monsieur LN LM
Mademoiselle IN LM
Mademoiselle LO LM
Mademoiselle LP LM
Mademoiselle GX LM
Monsieur LQ AN
Madame LR LS épouse AN
Monsieur JH AN
Monsieur KB-NP AN
Mademoiselle LT AN, mineure représentée par son père Monsieur JH AN en qualité de son administrateur légal
Monsieur GJ LM
Madame LO LU épouse AN

SC LZ (GS LZ)

Monsieur LV LW
Mademoiselle LX LW
Madame LY LZ épouse AO
Monsieur MA MB

SC AP (MC AP divorcée de LQ FO)

Monsieur QR XL FO, en son nom propre et en qualité d’héritier de Madame GS MD décédée en cours d’instance
Monsieur KO AP, en son nom propre et en qualité d’héritier de Madame GS MD décédée en cours d’instance
Madame IH XM AP épouse AQ, en son nom propre et en qualité d’héritière de Madame GS MD décédée en cours d’instance
Madame ME AP épouse AR
Monsieur MF AP
Monsieur MG MH, représenté comme mineur par sa mère, ME MH, agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur HU MH, représenté comme mineur par sa mère, ME MH, agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur MI MH, représenté comme mineur par sa mère, ME MH, agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur MJ MH, représenté comme mineur par sa mère, ME MH, agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur HT MH
Monsieur XG GL AQ
Mademoiselle MK AP
Monsieur JY AP
Monsieur IW AP
Monsieur FV AQ
Monsieur KB AP

SC MM (Yvon MM, ML MM née AS)

Madame OT GN AS
Monsieur JT MM
Monsieur IF ZY ZZ MM
Madame MN AS
Madame HX AS
Monsieur FY LA KL AS
Monsieur HT AS
Monsieur MO MM

SC MQ (MP MQ)

Monsieur KL MQ
Madame MR MQ
Monsieur MS MQ

SC MT (JH-K MT, JR-KL MT née AT)

Madame KZ MT épouse AU
Madame MU MT épouse AV
Mademoiselle MV AU, représentée comme mineure par sa mère KZ AU, agissant en qualité de son administratrice légale
Mademoiselle MW AU, représentée comme mineure par sa mère KZ AU, agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur JD AV, mineur représenté par sa mère MU AV agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur MX AV, mineur représenté par sa mère MU AV agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur MY AV, mineur représenté par sa mère MU AV agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur HO AV
Monsieur MF AU

SC AW (FH AW , MZ AW née AX)

Monsieur NA AW

SC WF AY

Madame JR-GS AAB épouse AY
Madame NB AY épouse AZ
Monsieur NC AY
Mademoiselle ND AZ
Mademoiselle NE AZ
Mademoiselle NF AZ
Mademoiselle NG AY, mineure représentée par son père NC AY agissant en qualité de son représentant légal
Mademoiselle FT AY, mineure représentée par son père NC AY agissant en qualité de son représentant légal
Mademoiselle NH AY, mineure représentée par son père NC AY agissant en qualité de son représentant légal

SC NI (FV GA NI, MK NI née BA, NJ NI)

Madame NK NI épouse BB
Madame NL NI
Madame NM BA née BC, en son nom propre et en qualité d’héritière de Monsieur KB BC, décédé en cours d’instance
Madame MZ NQ-NI
Madame HX BA épouse BD
Monsieur JH-GJ BA
Madame GN NN née BC, en qualité d’héritière de Monsieur KB BC, décédé en cours d’instance
Madame LR NO
Monsieur NP NQ
Monsieur NR NQ
Monsieur KB-JR BD, mineur représenté par sa mère HX BD agissant en qualité de son administratrice légale
Mademoiselle IJ-CY BD, mineure représentée par sa mère HX BD agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur NB BD
Madame FT NS
Monsieur DG GJ BE
Madame XN KP XO épouse BE
Mademoiselle HS BE, mineure représentée par ses parents

SC BF ( Jack BF, Jonathan BF)

Madame NB BH épouse BF
Madame JA BF
Mademoiselle NT BF
Monsieur TX MY BF
Madame AAC AAD JR AAE épouse BF
Madame WD QI BF épouse BG
Madame NU NV épouse BH
Mademoiselle GC BG
Mademoiselle LP XP BG
Monsieur FY BG
Monsieur KO LQ HT BH
Monsieur IF BH, représenté comme mineur par ses parents BI et NW BH, agissant en qualité de leur représentant légal

SC NX ( NA NX)

Madame NY NX épouse BJ
Madame NZ NX épouse BK
Monsieur OA BK
Madame IJ BK
Monsieur ES BK
Monsieur KB-KL BK

SC BN ( OB BN, JR-GV BN née BL, JH BN, OC BL née BM)

Madame JR-SY ZS ABP épouse BN, en son nom propre et en représentation de son époux, JH-KL BN, décédé en cours d’instance
Madame JR-GV LT BN épouse BO
Madame KU JR SY BN épouse BP
Madame AAF JR IJ BN épouse BQ
Monsieur IW OY JR BN
Monsieur KO JQ JR BN
Madame HZ JR FT BN épouse BR
Mademoiselle AAG JR HZ BP
Monsieur FV BP
Mademoiselle OD BP représentée par ses parents agissants en qualité de ses administrateurs légaux
Mademoiselle OE BP représentée par ses parents agissants en qualité de ses administrateurs légaux
Madame KU OF épouse BN
Monsieur MO OG
Mademoiselle OH OG, représentée par ses parents agissants en qualité de ses administrateurs légaux
Monsieur OI OG, représenté par ses parents agissants en qualité de ses administrateurs légaux,
Monsieur GJ BO
Monsieur LA BO
Mademoiselle OJ BO représentée par ses parents agissants en qualité de ses administrateurs légaux
Madame MU OK épouse BN
Monsieur MY BN
Monsieur OL BN représenté par son père IW BN agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur KB-JH BN représenté par son père IW BN agissant en qualité de son administrateur légal
Mademoiselle MW BN représentée par son père IW BN agissant en qualité de son administrateur légal
Madame FR OM
Monsieur ON BQ
Mademoiselle EO BQ représentée comme mineure par son père ON BQ agissant en qualité de son représentant légal

Monsieur JU BQ représenté comme mineur par son père ON BQ agissant en qualité de son représentant légal
Mademoiselle OO BQ représentée comme mineure par son père ON BQ agissant en qualité de son représentant légal
Monsieur GT BQ représenté comme mineur par son père ON BQ agissant en qualité de son représentant légal
Monsieur JF BQ représenté comme mineur par son père ON BQ agissant en qualité de son représentant légal
Madame AAH AAI GV BO
Mademoiselle XK JR-SY FR BO
Mademoiselle OP BN représentée par son père KO BN agissant en qualité de son administrateur légal

SC OR ( ZG OR, OQ OR)

Madame OT AAJ-AAK
Monsieur NP OL OR
Madame OS OR épouse BS
Monsieur FH BS

SC BT (MO BT)

Madame OT OU épouse BT
Monsieur JH-KO BT
Monsieur FY BT
Madame MN BT épouse BU
Monsieur JH-PB BU
Monsieur JJ BU représenté comme mineur par sa mère MN BU agissant en qualité de son administratrice légale
Monsieur PB XQ BU

SC BV (FQ BV née BW, JR BV)

Madame MP-QJ ABV-OX
Monsieur OW OX, représenté par sa mère MP-QJ ABW-OX agissant en qualité de son représentant légal,

SC BX (FV BX, MZ BY, KU BX, AAL OZ PA OZ, OY OZ, IF OZ, JH-WO BX, Megumi PR, Ichiro BX, Natsuo BX)

Monsieur PA BX
Monsieur PB BX, mineur représenté par son père PA BX et par sa mère ML PC
Monsieur KL BX
Madame IJ WD XR épouse BX
Monsieur PD BX
Monsieur JH-K BX
Madame IH PE épouse BX
Monsieur JH-QK BX
Mademoiselle PF BX
Madame FT BX
Monsieur PG BX
Monsieur JD BX
Monsieur LD BX représenté comme mineur par son père JH-QK BX
Madame JR-GS AAN épouse BX
Madame NY BX-PH
Monsieur FH PH
Monsieur KO BX
Mademoiselle PI PJ
Mademoiselle PK PL
Madame PM BX épouse XS XT
Monsieur GU XS XT
Monsieur KB BY
Madame OT PN épouse BY
Monsieur GE BY
Madame HM BY
Mademoiselle IJ-IU BY
Madame HX BX épouse BZ
Madame GV PO épouse BX
Madame GV BX épouse CA
Monsieur MA CA
Madame PP BX épouse CB
Monsieur FV CB
Madame KZ BX épouse CC
Mademoiselle IJ CC représentée par ses parents
Mademoiselle JR CC représentée par ses parents
Mademoiselle FR CC
Monsieur JQ CC
Madame IJ-AAO BX épouse CD
Madame PQ PR
Monsieur PS PR
Monsieur PT PR
Madame PU PR
Monsieur PV BX
Madame CY PW épouse CE
Mademoiselle AAP GX AAQ BX
Madame PX PY épouse BX

SC CF ( HZ CF)

Monsieur HT CF
Madame FR PZ épouse CF
Mademoiselle QA CF
Monsieur FH CF

SC CG ( HT CG, GV XU CG née CH, XH et Marjorie CG )

Madame QB CH, agissant en son nom propre et au nom de son père décédé, WO JH CH
Madame FQ QC
Madame GN QD épouse CG
Monsieur GE CG
Madame QB CH
Madame JL QE épouse CG
Mademoiselle QF CG, mineure représentée par son père GE CG, agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur QG CG , mineur représenté par son père GE CG en qualité de son administrateur légal
Monsieur QH CG
INSTITUT LAUE-LANGEVIN

SC CI ( FV CI, QI CI née CJ)

Madame GX CI épouse CK, en son nom propre et en qualité d’héritière de Monsieur OY CJ, décédé en cours d’instance
Madame QJ CI épouse CL, en son nom propre et en qualité d’héritière de Monsieur OY CJ, décédé en cours d’instance
Madame GS CJ, en son nom propre et en qualité d’héritière de Monsieur OY CJ, décédé en cours d’instance
Madame GS CI
Madame HX CJ épouse CM, en son nom propre et en qualité d’héritière de Monsieur OY CJ, décédé en cours d’instance
Monsieur JH-OY CJ, en son nom propre et en qualité d’héritier de Monsieur OY CJ, décédé en cours d’instance
Monsieur QK CI
Monsieur LQ CI
Monsieur KB CI
Mademoiselle QL CK, représentée par sa mère GX CK agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur QM CK, représenté par sa mère GX CK agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur QN CL, représenté par sa mère QJ CL agissant en qualité de son administrateur légal
Madame LR QO
Monsieur QP CL
Monsieur ES CK

SC QQ ( Andienne QQ, KA QQ née CN)

Monsieur QR QQ
Monsieur QS QQ
Madame ZF PF YH AAR épouse CN
Madame WD AAS VO CN épouse CO

SC WI (TE WI)

Monsieur QT QU
Madame QV QW
Monsieur QX QY
Monsieur VW XV XW
Madame XX XV XW
Monsieur XY XV XW, mineure représenté par son père XV XW VW agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur XZ XV XW, mineur représenté par son père XV XW VW agissant en qualité de son administrateur légal
Mademoiselle YA XV XW, mineure représentée par son père XV XW VW agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur YB XV XW, mineure représenté par son père XV XW VW agissant en qualité de son administrateur légal

SC IORDANOVA (Lubka IORDANOVA)

Monsieur QZ RA
Monsieur RB RA

SC WK (WJ WK)

Madame RC RD épouse CP
Madame NW CP épouse CQ
Monsieur MF CP
Mademoiselle JR CP
Monsieur KB CQ
Mademoiselle RE CQ, mineure représentée par son père KB CQ agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur IA CQ, mineur représenté par son père KB CQ agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur GH RF, mineur représenté par sa mère JR CP agissant en qualité de son administrateur légal
Mademoiselle RG RF, mineure représentée par sa mère JR CP agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur JH-OY CP

SC CR ( FV CR, LB CR née CS)

Monsieur RH UV KO CR
Madame OT CR épouse CT
Madame FT RJ-CR
Mademoiselle LT AAT XJ CR, mineure représentée par son père RH CR agissant en qualité de son administrateur légal
Mademoiselle RI RJ, mineure représentée par sa mère FT RJ-AAU agissant en qualité de son administrateur légal
Mademoiselle RK RJ, mineure représentée par sa mère FT RJ-AAU agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur QR CT, mineur représenté par sa mère OT CT agissant en qualité de son administrateur légal
Mademoiselle HZ CT
Madame KZ CV épouse CU
Madame RL RM épouse CR
Monsieur FV RJ
Monsieur KO CT
Madame JR-IJ CS épouse CV

SC JU ( FQ JU)

Mademoiselle GX JR-FQ MASSON

SC RO ( JH-KO RO)

Monsieur QR YC RO
Monsieur MF RO
Madame RP RO épouse CW
Monsieur NP RQ
Mademoiselle RR CW représentée par sa mère RP CW
Monsieur RS CW représenté par sa mère RP CW

SC RT ( IH RT)

Monsieur KT CX, en son nom propre et en qualité d’héritier de Madame RU RT épouse CX, décédée en cours d’instance,
Monsieur RV CX, en son nom propre et en qualité d’héritier de Madame RU RT épouse CX, décédée en cours d’instance

SC CV ( GJ CV, IH CV née RW, PK , CY et KB-K CV)

Madame RX FA veuve CV
Madame JR-LT CV épouse CZ
Monsieur K RW
Madame GN RW
Madame ML RW épouse DA
Monsieur RY DA
Mademoiselle OE DA, représentée comme mineure par son père RY DA, agissant en qualité de son administrateur légal

SC DC ( JY DC, KJ DC née DB)

Madame KX DC
Monsieur HH DC
Monsieur RZ DC
Monsieur GW DC
Madame SA SB épouse DC
Monsieur JT ZC ZD ZE
Madame KL DC épouse DD

SC DH ( GJ DH, QI DH née DE)

Madame LP DH
Mademoiselle SD DH
Monsieur QP DH
Monsieur LQ DF
Mademoiselle SE SF, mineure représentée par sa mère LP DH agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur SG SF, mineur représenté par sa mère LP DH agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur SH DH, mineur représenté par son père QP DH agissant en qualité de son administrateur légal
Mademoiselle SI DH, mineure représentée par son père QP DH agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur JH-QK DF
Monsieur DG DF
Madame HX SJ épouse DF
Monsieur GH DF
Mademoiselle GG DF
Mademoiselle SK DF
Mademoiselle SL DF
Monsieur SM DF, mineur représenté par ses parents DG et HX DF agissant en qualité de ses administrateurs légaux
Madame MC SN épouse DF
Madame KU SO épouse DH

SC DJ/DI ( FY DJ, SP DJ née DI)

Mademoiselle ID DJ
Madame SQ SR épouse DJ
Monsieur SS DJ
Madame YD YE YF épouse DI
Madame ST DI épouse DK
Madame SU DI épouse DL
Madame SV DI épouse DI
Madame SW DI épouse DI
Monsieur KT DJ
Madame SX DI épouse DM
Madame SY DI épouse DN
Monsieur SZ DI
Madame TA DI épouse DO
Madame JR DI épouse DP
Madame TB DI
Monsieur TC DI
Mademoiselle LB DI, en qualité d’héritière de Monsieur TD DI, décédé en cours d’instance, […]
Mademoiselle NW DI, en qualité d’héritière de Monsieur TD DI, décédé en cours d’instance, […]
Madame TE TF épouse DJ

SC TH ( TG TH , OT TH née DQ)

Monsieur IW TH
Monsieur TI TH, mineur représenté par son père IW TH agissant en qualité de son administrateur légal
Madame RU YH AAV DQ épouse DR
Madame KP YG DQ épouse DS
Madame MZ KD DQ épouse DT
Madame AAW JR LR DQ épouse DU
Madame JR-NW AAX veuve DQ , en son nom propre et en qualité d’héritière de NB DQ, décédé en cours d’instance
Monsieur GU DQ, en son nom propre et en qualité d’héritier de NB DQ, décédé en cours d’instance
Monsieur HH DQ , en son nom propre et en qualité d’héritier de NB DQ, décédé en cours d’instance
Mademoiselle KU DQ, en son nom propre et en qualité d’héritière de son père, NB DQ, décédé en cours d’instance

SC TJ ( GJ TJ, TK TJ née DV)

Monsieur WO WT SZ DV, en son nom propre et en qualité d’héritier de TL TM épouse DV, décédée en cours d’instance
Monsieur LQ WT WO DV, en son nom propre et en qualité d’héritier de TL TM épouse DV, décédée en cours d’instance
Monsieur NB OY GJ DV, en son nom propre et en qualité d’héritier de TL TM épouse DV, décédée en cours d’instance
Madame FT NB KA DV, en son nom propre et en qualité d’héritier de TL TM épouse DV, décédée en cours d’instance
Madame MN FR KX AAY épouse DV

SC DX ( TN DX et JR-AAZ DX née DW)

Madame HQ TO épouse DX, en son nom propre et en qualité d’héritière de LQ DX, décédé en cours d’instance
Monsieur TP DX, en qualité d’héritier de Monsieur LQ DX , décédé en cours d’instance
Mademoiselle SE DX
Monsieur MI DX
Mademoiselle IQ O, en son nom propre et en qualité d’héritière de Madame MZ DW épouse O, décédée en cours d’instance
Monsieur GJ O, en qualité d’héritier de Madame MZ DW épouse O, décédée en cours d’instance

Famile DZ ( VQ DZ, HX DZ née DY, GT TQ , Julia DZ)

Madame GN YH YI épouse DZ
Monsieur FY DZ
Madame GV YL-DZ
Monsieur TR DZ, mineur représenté par son père FY DZ agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur TS DZ, mineur représenté par son père FY DZ agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur YJ GO DZ, mineur représenté par son père FY DZ agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur XH OL YL
Madame TT TU épouse DZ
Monsieur JQ TV

SC EA ( TW EA, KP EA née EB, FT EA)

Monsieur TX EA
Madame KJ EB épouse EC
Madame TY EB épouse ED

SC TZ (GJ TZ)

Monsieur MA TZ
Mademoiselle UA UB, mineure représentée par son père MA UB agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur GF UB , mineur représenté par son père MA TZ agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur EF FH EE
Madame UC YM YN épouse EE

Mademoiselle MU XU EE représentée comme mineure par ses parents EF et UC EE
Mademoiselle HL EE
Monsieur UD EE
Mademoiselle QJ TZ
Mademoiselle CY TZ
Monsieur IX TZ
Madame MN UE

SC EG (NA EG, UF EG née EH, RH EG, HU EG, IS EG)

Monsieur TG EH, en son nom propre et en qualité d’héritier de Madame UG UH épouse EH, décédée en cours d’instance
Madame HL EH épouse EI, en son nom propre et en qualité d’héritière de Madame UG UH épouse EH, décédée en cours d’instance
Monsieur FH EI
Mademoiselle UI EI, mineure représentée par son père FH UJ en qualité de son administrateur légal
Mademoiselle UK EI, mineure représentée par son père FH UJ en qualité de son administrateur légal
Madame NM ABA RC MT séparée BP
Madame ZI KX GB MT divorcée EJ
Monsieur FH EG
Madame ABB NM KA BP épouse EK
Madame HS ABC KU BP épouse XV
Mademoiselle ABD ABE UC BP

SC UL ( KA UL ABF EM, DG UL)

Monsieur QH EM
Monsieur K UL
Madame OT UL
Madame IL UN née EM, en son nom propre et en qualité d’héritière de Madame JR-AAI EM, décédée en cours d’instance
Madame KD UO née EM en son nom propre et en qualité d’héritière de Madame JR-AAI EM, décédée en cours d’instance
Madame KU EM, en son nom propre et en qualité d’héritière de Madame JR-AAI EM, décédée en cours d’instance
Monsieur NB AN
Madame FT UP
Monsieur GJ UL
Monsieur O UL
Monsieur KT UL
Monsieur UQ UN
Madame UR UN
Monsieur US UN
Mademoiselle UT UN
Mademoiselle NT AN
Mademoiselle HZ AN
Monsieur JH QK AN
Mademoiselle LB UP
Mademoiselle MP UP
Monsieur MS UL
Monsieur JU UL
Mademoiselle UA UL, mineure représentée par son père O UL agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur PG UL, mineur représenté par son père O UL agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur TN UP
Madame QI UL
Madame GV UL
Mademoiselle UU UL
Monsieur JH JR UN

SC EP ( HH EP, MU EP née EN, EO, GT et UA EP)

Monsieur UV EP
Madame RX UW épouse EP
Madame UX EN
Madame UY UZ
Monsieur JY EP
Monsieur DG EP
Madame IH VA
Monsieur PA EP
Madame JL EP épouse EQ
Monsieur HJ UZ
Madame QB UZ
Madame HL UZ
Monsieur IW EP
Mademoiselle RE VA, mineure représentée par sa mère IH VA agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur VB EP
Madame VC VD épouse EP
Monsieur HT UZ

Madame JR-GV ABG épouse EP
Mademoiselle VE VF, mineure représentée par sa mère HL UZ agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur VG VH, mineur représenté par sa mère KP VH agissant en qualité de son administrateur légal
Monsieur HI VI
Monsieur VJ AI, représenté comme mineur par son père VK AI, agissant en qualité de représentant légal,

SC ES ( KJ ES née ER)

Monsieur PA ES
Mademoiselle EO ES représentée par son père PA ES agissant en qualité de représentant légal
Mademoiselle MW ES représentée par son père PA ES agissant en qualité de représentant légal
Mademoiselle VL ES représentée par son père PA ES agissant en qualité de représentant légal
Madame IJ U épouse ES

Autres demandeurs

Monsieur JH-KB ET
Madame ET
Monsieur GJ EU
Madame EU
Monsieur GJ EV
Madame EV
Monsieur LQ RW
Madame RW
Monsieur NB RW
Monsieur FV RW
Monsieur JH-KO EW
Madame EW
Monsieur LN EX
Madame EX
Monsieur OA EY
Madame EY
Monsieur KT EZ
Madame EZ
Monsieur VM EZ
Monsieur FV FA
Madame FA
Monsieur MA FA
Monsieur FH FA
Monsieur JH-K FB
Madame FB
Monsieur LQ FB
Monsieur FC
Madame FC
Madame IH FB
Monsieur JH FD
Madame FD
Mademoiselle NW EW
Monsieur FZ RW
Madame RW
Monsieur HT EZ
Madame EZ
Monsieur VN FA
Madame FA
Monsieur KB FB
Madame FB
GN DA

représentés tous par M^e KZ MARSIGNY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-PB, vestiaire : PB 179

DEFENDEURS

WB WC,

Société de droit égyptien, faisant l’objet d’une procédure de liquidation volontaire à la suite d’une décision de l’assemblée générale des actionnaire s de ladite société, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur YO YP YQ, dont le siège est sis 76 XV-Khalifa XV-Maomoun Street, […]

représentée par la SCP BOUCKAERT ORMEN PASSEMARD SPORTES & AUTRES, agissant par M^e HS SPORTES avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0555

LA COMPAGNIE MISR INSURANCE, venant aux droits de la société YE CHARK INSURANCE, ayant son siège social 44 A XV Kokki Street, FE – EGYPTE

représentée par la SCP BOUCKAERT ORMEN PASSEMARD SPORTES & AUTRES, agissant par M^e HS SPORTES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0555

Société THE BOEING COMPANY,

société de droit du Delaware dont le siège social est […]

représentée par la SDE HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, agissant par M^e IF ROULETTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J033

Société HONEYWELL INTERNATIONAL, Inc,

société régie par les lois de l’Etat du Delaware dont le siège social est […], FF, NJ 07962-2497 – ETATS-UNIS

représentée par M^e PB CHEMLA du Cabinet Allen et Overy, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J022

Société YX YY YZ

Société de droit de l’Ohio, dont le siège social est sis 6035 Parkland Boulevard CLEVELAND, OH 44124-4141 – ETATS-UNIS

représentée par M^e FH MARTINET du cabinet JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J001

Société INTERNATIONAL LEASE FINANCE YZ,

société de droit de l’Etat de Californie, dont le siège social est sis […], […]

représentée par la SELAS LPLG AVOCATS, agissant par M^e Jan-LQ LE PEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0114

[…]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE NANTES devenue CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ZA- ZB

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT PB

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AVEYRON

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LYON devenue CPAM DU RHONE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DU TARN & AVEYRON devenue MSA MIDI PYRENEES NORD

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DES ALPES DU NORD

Toutes représentées par la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES,

agissant par M^e Rachel LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1901,

AUTRES INTERVENTIONS VOLONTAIRES DES FAMILLES

SC HR

Monsieur MS J
Mademoiselle VO J
Monsieur MY-GH J

SC X

Monsieur YR QR GI

SC M

Madame ABH NL QI WZ

SC JZ /AE

Madame JR-CY ABI épouse AE
Mademoiselle VP AE
Mademoiselle ND YS AG
Mademoiselle YT YU AG
Madame GV AE épouse FG
Monsieur VQ FG
Mademoiselle OP FG

SC AW

Madame IL VR veuve AX

SC AY

Monsieur LQ UV JH-JR AZ

SC BN

Monsieur VS BO
Monsieur GJ BM

SC OR

Mademoiselle VT BS, représentée par ses parents FH et OS BS

SC BX

Monsieur ZC JH GJ BX
Madame VU FL épouse BX
Monsieur GJ JR BX
Madame VV FM épouse BX
Monsieur JH K VM CD
Madame CY NU WJ FN épouse BX

SC WI

Monsieur VW VX
Mademoiselle VY VX
WH VX
Monsieur VZ VX
Mademoiselle WA VX

SC WK

Monsieur KB DG GU RF

SC DH

Monsieur YV KT SF

SC DZ

Monsieur QS GJ DG FI
Madame NB VV JR ABJ épouse FI
Mademoiselle UK RE ZV FI
Mademoiselle ABK ABL PF FI

représentés tous par M^e KZ MARSIGNY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-PB, vestiaire : PB 179,

SC X/FK

Monsieur MS FK, en son nom propre et en qualité d’héritier de GN FK, décédée en cours d’instance
Monsieur JA FK, en son nom propre et en qualité d’héritier de GN FK, décédée en cours d’instance
Monsieur VM FK, en son nom propre et en qualité d’héritier de GN FK, décédée en cours d’instance
Monsieur QT QU

représentés tous quatre par M^e QS QP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0680,

EN PRESENCE DE :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Section Civile – 173, avenue OY Vaillant Couturier

[…]

EN QUALITÉ DE PARTIE JOINTE

***/***

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le 3 janvier 2004, le Boeing 737-3000 immatriculé SU-ZCF, exploité par la compagnie aérienne WB WC, qui devait effectuer un vol entre l’aéroport de CHARM-XV-YW en EGYPTE et celui de ROISSY MY de GAULLE, s’est abîmé en mer Rouge quelques minutes après son décollage, ce qui a entraîné le décès des 135 passagers et des 13 membres d’équipage présents à bord.

A la suite de cet accident, Madame FR FS et 645 ayants-droit et héritiers des personnes disparues, dits du groupe I des demandeurs, ont, par acte d’huissier du 9 août 2005, attrait devant le Tribunal de ce siège la société WB WC et la Compagnie YE CHARK INSURANCE, son assureur, aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices.

Par ce même exploit introductif d’instance, Madame FR FS et 280 proches et membres de la SC des victimes de ce crash, dits du groupe II des demandeurs, ont attrait devant le Tribunal de ce siège les sociétés de droit américain BOEING COMPANY (constructeur de l’aéronef[…] HONEYWELL INTERNATIONAL INC (fabricant du pilote automatique[…] YX YY YZ (constructeur du gouvernail et de la servo-commande de l’aile) et INTERNATIONAL LEASE FINANCE YZ (propriétaire de l’aéronef[…] afin de voir dire à titre principal que ce tribunal “ne peut connaître de l’action de fond des demandeurs du groupe II à l’encontre des quatre défenderesses américaines, les dispositions de la loi française ne lui attribuant pas la compétence internationale nécessaire”, et, subsidiairement, de les voir condamner à indemniser leurs préjudices.

Statuant sur la prétention des demandeurs du groupe II relative à sa compétence internationale, le Tribunal a, suivant jugement du 27 juin 2006, dit irrecevable la demande tendant à voir la juridiction saisie statuer sur sa propre compétence, rejeté les demandes relatives aux dommage et intérêts pour abus de procédure, et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état pour l’examen des demandes d’indemnisation des préjudices ; la Cour d’appel de Paris a déclaré recevable l’appel formé par les demandeurs du groupe II contre ce jugement suivant arrêt du 6 mars 2008 ; la Cour de cassation a, par arrêt du 30 avril 2009, cassé et annulé cet arrêt, dit n’y avoir lieu à renvoi, déclaré irrecevable l’appel immédiat interjeté contre le jugement du 27 juin 2006.

Parallèlement, sont successivement intervenus volontairement à cette instance :

— suivant conclusions des 17 novembre 2005 et 28 avril 2006, l’EURL MANDON ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur JH-KL HP (groupe I)

— suivant conclusions du 15 décembre 2005, les CAISSES PRIMAIRES d’ASSURANCE MALADIE de PARIS, de NANTES, de ZA-ZB, de SEINE-SAINT-PB, de l’ISERE, de l’AVEYRON, des YVELINES, de LYON, des HAUTS-de-SEINE, de la SARTHE, de la VENDEE, de l’ESSONNE, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE des ALPES DU NORD (groupe I[…]

— suivant conclusions du 30 décembre 2005, Monsieur ZC ZD ZE et Monsieur DG EP, qui se sont joints aux demandeurs du groupe II,

— suivant ces mêmes conclusions du 30 décembre 2005, 31 nouveaux demandeurs, soit

*YR QR GI (SC et proches de B X née FJ, d’Z FK, de A X, de ZF MC X épouse FK) ;

*ABH NL QI WZ (SC et proches de VQ M et WD M née L) ;

*JR-CY ABI épouse AE, Magali AE, Coraline YS AG, YT Fanny AG, GV FG née AE, VQ FG, OP FG (SC et proches de JR-FQ JZ née AE, JH-JR JZ, PG JZ, WX JZ, Suzy JZ, JM JZ, JY JZ) ;

*IL VR veuve AX (SC et proches de WE AW et de MZ AW) ;

*LQ UV JH-ABX AZ (SC et proches de WF AY) ;

*VS BO, GJ BM (SC et proches de OB BN, JR-GV BN née BL, JH BN, OC BL née BM) ;

*VT BS (SC et proches de NB ZG OR et de OQ OR) ;

*ZC JH-GJ BX, VU BX née FL, GJ JR BX, VV BX née FM, JH K VM CD, CY NU WJ BX née FN (SC et proches de FV BX, MZ BY, KU BX, WG OZ, PA OZ, OY OZ, IF OZ, JH-WO BX, Megumi PR, Ichiro BX, Natsuo BX) ;

*VW VX, VY VX, WH VX, VZ VX, WA VX (SC et proches de TE WI) ;

*KB DG RF (SC et proches de WJ WK) ;

*Ivan KT SF (SC et proches de GJ DH et QI DH née DF) ;

*QS GJ DG FI, NB VV JR FI, UK RE ZV FI, ABK ABL PF FI (SC et proches de VQ Jrean-JR DZ, HX SY NL DZ née DY, GT K TX DZ, Julia MW Esther DZ)

qui se sont joints aux demandeurs du groupe I,

— suivant conclusions du 3 janvier 2006, Monsieur MS J, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de ses enfants mineurs, MY-GH J et VO J (groupe I[…]

— suivant conclusions du 12 novembre 2007, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME et d’AUTRES INFRACTIONS,

— suivant conclusions du 21 novembre 2007, la MACSF ASSURANCES,

— suivant conclusions du 11 avril 2008, la CAISSE RSI des PAYS de LOIRE,

— suivant conclusions du 29 juin 2009, Monsieur QT QU, Monsieur MS FK, Monsieur JA FK, Monsieur VM FK, qui se sont joints aux demandeurs du groupe II.

La société WB WC et son assureur, la Compagnie YE CHARK INSURANCE, ont été appelés en garantie par :

— la société YX YY YZ suivant conclusions du 27 décembre 2005,

— la société HONEYWELL INTERNATIONAL INC suivant conclusions du 29 décembre 2005,

— la société BOEING COMPANY suivant conclusions du 30 décembre 2005.

Par conclusions du 22 janvier 2008, KJ WL, QH H, KD WM, KB WN et IX FV G représenté par son père FV G se sont désistés de l’ensemble de leurs demandes résultant de l’assignation du 9 août 2005.

Par ordonnance du 21 mai 2008, ce désistement a été déclaré parfait par application des dispositions de l’article 395 du code procédure civile en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à sa date.

Par ordonnance du 9 décembre 2008, la procédure a fait l’objet d’un retrait du rôle à la demande des parties qui ont souhaité rechercher une issue amiable au litige les opposant.

La procédure, initialement enrôlée sous la référence 05/12910 a été rétablie sous la référence 10/15174.

Le juge de la mise en état a, suivant ordonnances du 28 janvier 2011, constaté le désistement d’instance et d’action et l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction, à l’égard de la société WB WC et de son assureur, la société MISR INSURANCE aux droits de la Compagnie YE CHARK INSURANCE :

— du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME et d’AUTRES INFRACTIONS pour le seul litige relatif au recouvrement des indemnités servies aux demandeurs des groupes I et II à concurrence de la somme de 5 309 250 euros, constaté que ce désistement est sans effet quant à l’instance distincte enregistrée sous la référence 06/00231(il s’agit d’une action en paiement de la somme de 314 600 euros[…]

— de la CAISSE RSI PAYS de LOIRE,

— de la SELARL MANDON ès qualités,

— de la MACSF ASSURANCES.

Par conclusions du 4 juillet 2011, se sont désistés de leur action à l’encontre de WB WC, MISR INSURANCE aux droits de la Compagnie YE CHARK INSURANCE , et d’INTERNATIONAL LEASE FINANCE YZ :

— les héritiers de Madame JR-AAI EM décédée en cours d’instance : KD EM, IL EM, KU EM (SC et proches de KA UL née EM et de DG UL) (relevant des groupes I et II[…]

— les héritiers de GS MD décédée en cours d’instance : IH AQ, KO AP, QR FO (SC et proches de OT AP divorcée FO) (relevant des groupes I et II[…]

— les héritiers de TD DI décédé en cours d’instance : LB DI, NW DI (SC et proches de FY DJ et SP DJ née DI) (relevant des groupes I et II[…]

— les héritiers d’MZ DW épouse O décédée en cours d’instance : GJ O, IQ O ((SC et proches de TN DX et JR-AAZ DX née DW) (relevant du groupe I),

- les héritiers d’TL DV décédée en cours d’instance : WO DV, LQ DV, NB DV, FT DV (SC et proches de GJ TJ et d’TK TJ née DV) (relevant des groupes I et II[…]

— les héritiers de LQ DX décédé en cours d’audience : TP DX et HQ DX (SC et proches de TN DX et JR-AAZ DX née DW) (relevant du groupe I[…]

— les héritiers de WP C née FP décédée en cours d’instance : GN WQ et NM BA (SC et proches de GU E et de IL E née C) (relevant des groupes I et II[…]

— les héritiers de JH KQ décédé en cours d’instance : KR AJ, IT KQ ( (SC et proches de JH-QK KQ, FT KQ née AI, GT KQ, OO KQ) (relevant du groupe I).

Ce désistement a été accepté, le 11 juillet 2011, par WB WC et MISR INSURANCE aux droits de la Compagnie YE CHARK INSURANCE, et le 13 juillet 2011 par INTERNATIONAL LEASE FINANCE YZ.

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment par le désistement d’action.

Il revient au juge de la mise en état de statuer sur les incidents mettant fin à l’instance tels que mentionnés par l’article susvisé.

Le désistement des héritiers de Madame JR-AAI EM décédée en cours d’instance, soit KD EM, IL EM, KU EM (SC et proches de KA UL née EM et de DG UL) à l’égard de WB WC et de MISR INSURANCE aux droits de la Compagnie YE CHARK INSURANCE a déjà été pris en compte dans le cadre d’une ordonnance distincte du même jour.

Il ne sera ici pris en considération qu’à l’égard d’INTERNATIONAL LEASE FINANCE YZ puisque ces demandeurs relèvent aussi du groupe II.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action :

— des demandeurs et intervenants volontaires dits du groupe I à l’égard de WB WC et MISR INSURANCE aux droits de la Compagnie YE CHARK INSURANCE,

— et de ceux dits du groupe I et du groupe II à l’égard d’INTERNATIONAL LEASE FINANCE YZ.

Il sera dit que le désistement d’instance et d’action des demandeurs et intervenants volontaires du groupe I à l’égard d’INTERNATIONAL LEASE YZ est sans objet, aucune demande n’ayant été formée contre cette société.

Conformément à leur accord, demandeurs, intervenants volontaires et défendeurs conserveront la charge de leurs frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort

Donnons acte de leur désistement d’action à l’égard de WB WC et MISR INSURANCE aux droits de la Compagnie YE CHARK INSURANCE aux demandeurs dits du groupe I ci-après désignés :

— les héritiers de GS MD décédée en cours d’instance : IH AQ, KO AP, QR FO (SC et proches de OT AP divorcée FO),

— les héritiers de TD DI décédé en cours d’instance : LB DI, NW DI (SC et proches de FY DJ et SP DJ née DI[…]

— les héritiers d’MZ DW épouse O décédée en cours d’instance : GJ O, IQ O ((SC et proches de TN DX et JR-AAZ DX née DW[…]

- les héritiers d’TL DV décédée en cours d’instance : WO DV, LQ DV, NB DV, FT DV (SC et proches de GJ TJ et d’TK TJ née DV),

— les héritiers de LQ DX décédé en cours d’audience : TP DX et HQ DX (SC et proches de TN DX et JR-AAZ DX née DW[…]

— les héritiers de WP C née FP décédée en cours d’instance : GN WQ et NM BA (SC et proches de GU E et de IL E née C[…]

— les héritiers de JH KQ décédé en cours d’instance : KR AJ, IT KQ ( (SC et proches de JH-QK KQ, FT KQ née AI, GT KQ, OO KQ) ;

Donnons acte de leur désistement d’action à l’égard d’INTERNATIONAL LEASE FINANCE YZ aux demandeurs et intervenants volontaires dits des groupes I et II ci-après désignés :

— les héritiers de Madame JR-AAI EM décédée en cours d’instance : KD EM, IL EM, KU EM (SC et proches de KA UL née EM et de DG UL[…]

— les héritiers de GS MD décédée en cours d’instance : IH AQ, KO AP, QR FO (SC et proches de OT AP divorcée FO),

— les héritiers de TD DI décédé en cours d’instance : LB DI, NW DI (SC et proches de FY DJ et SP DJ née DI[…]

- les héritiers d’TL DV décédée en cours d’instance : WO DV, LQ DV, NB DV, FT DV (SC et proches de GJ TJ et d’TK TJ née DV),

— les héritiers de WP C née FP décédée en cours d’instance : GN WQ et NM BA (SC et proches de GU E et de IL E née C[…]

Déclarons ces désistements parfaits et constatons en conséquence l’extinction de l’instance dirigée à l’encontre de WB WC et MISR INSURANCE aux droits de la Compagnie YE CHARK INSURANCE, ainsi que d’INTERNATIONAL LEASE FINANCE YZ, et le dessaisissement de la juridiction,

Disons que le désistement d’instance et d’action des demandeurs et intervenants volontaires du groupe I à l’égard d’INTERNATIONAL LEASE YZ est sans objet,

Rappelons que le désistement des héritiers de Madame JR-AAI EM décédée en cours d’instance, soit KD EM, IL EM, KU EM (SC et proches de KA UL née EM et de DG UL) à l’égard de WB WC et de MISR INSURANCE aux droits de la Compagnie YE CHARK INSURANCE a déjà été pris en compte dans le cadre d’une ordonnance distincte du même jour,

Disons que, conformément à leur accord, ces demandeurs et défendeurs conserveront la charge de leurs frais et dépens.

Ainsi prononcé au Palais de Justice de BOBIGNY, le 11 septembre 2012, par HM ABO , Juge de la mise en état, assistée par ABM ABN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

ABM ABN HM ABO