Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 16 juin 2017, n° 16/15947

TGI Paris 16 juin 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 16 juin 2017, n° 16/15947
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/15947

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS SARDI RAMPAZZOLENGLET MALBESIN ET ASSOCIES
Parties :	MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ) c/ Société ALLIANZ IARD, SMABTP es qualité d'assureur de la société SM ETANCHEITE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

6^e chambre 2^e section

N° RG :

16/15947

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Octobre 2016

réputée contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 Juin 2017

DEMANDERESSES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[…]

représentée par Maître Guillaume BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0190

ATAUB – ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME DE LA BRETEQUE

[…]

représentée par Maître Guillaume BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0190

DEFENDERESSES

Société ALLIANZ IARD

[…]

représentée par Maître Dominique SARDI de la SCP SARDI RAMPAZZO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0272, Maître LENGLET MALBESIN & ASSOCIES de la SCP LENGLET MALBESIN & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant

SMABTP es qualité d’assureur de la société SM ETANCHEITE

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Z A, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Maureen ETALE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 19 mai 2017, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 juin 2017 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signée par Madame Z A, Juge de la mise en état, et par Madame Maureen ETALE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les assignations délivrées les 25 octobre et 3 novembre 2016 par l’ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME DE LA BRETEQUE et son assureur la MAF à l’encontre de la société ALLIANZ en sa qualité d’assureur de la société MARC et de la société D’ETUDES ET D’ENTREPRISE LANGEOIS et la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SM ETANCHEITE aux fins d’appel en garantie des condamnations qui seraient prononcées contre elles au profit du GRAND PORT MARITIME DE ROUEN;

Vu l’ordonnance du 20 janvier 2017 rendue par le président du tribunal administratif de Caen statuant en référé désignant monsieur X en qualité d’expert judiciaire sur demande du GRAND PORT MARITIME DE ROUEN;

Vu les conclusions d’incident régularisées le 12 avril 2017 par les demanderesses aux fins de sursis à statuer dans l’attente de dépôt du rapport d’expertise;

Vu les conclusions en réponse d’incident en date du 17 mai 2017 formées par la société ALLIANZ se joignant à la demande formée par les demanderesses;

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;

Dans la mesure où les opérations d’expertise sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à monsieur X par ordonnance du président du tribunal administratif de Caen en date du 20 janvier 2017.

L’ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME DE LA BRETEQUE et la MAF conserveront la charge des dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Z A, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 380 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à monsieur X par ordonnance du président du tribunal administratif de Caen en date du 20 janvier 2017

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2017 à 9h pour recueillir toute information sur les opérations d’expertise en cours;

DISONS que l’ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME DE LA BRETEQUE et la MAF conserveront la charge des dépens de l’incident;

Fait et rendu à Paris, le 16 juin 2017;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :