Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 2 mai 2016, n° 14/16820

TGI Paris 2 mai 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 4e ch. 1re sect., 2 mai 2016, n° 14/16820
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/16820

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Isabelle TORTIMichel MIZRAHI
Parties :	S.A.R.L. ALVERGNAS AUTOMOBILES c/ S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE CITROEN

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

4^e chambre 1^re section

N° RG :

14/16820

N° MINUTE :

Assignation du :

30 Octobre 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 Mai 2016

DEMANDERESSE

S.A.R.L. X Y

[…]

représentée par Maître Michel MIZRAHI de la SELEURL Cabinet Avocat Mizrahi, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0985

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE CITROEN

[…]

représentée par M^e Anne-isabelle TORTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0429

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame CLARINI, Vice-Présidente

assistée de Moinécha ALI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 avril 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Mai 2016.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition par le greffe,

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Vu l’assignation délivrée le 13 octobre 2014 par la société X Y à la société SOCIETE COMMERCIALE CITROEN, devant le présent tribunal;

Vu les conclusions en désistement d’instance et d’action signifiées par le demandeur le 10 mars 2016 par la voie électronique;

Vu les conclusions en acceptation de désistement d’action et d’instance signifiées le 14 mars 2016 par le défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

En vertu des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, à tout moment, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’étant parfait que s’il est accepté par le défendeur ayant précédemment présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir.

Il résulte des conclusions concordantes des parties que le désistement d’action et d’instance du demandeur est accepté en défense et met fin sans réserve au litige opposant les parties.

Il convient donc de constater le désistement parfait présenté par le demandeur.

Sur les dépens

Conformément à la demande concordante des parties, il y a lieu de laisser à chacune d’elles la charge de ses propres honoraires et frais d’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie CLARINI QUINTIN, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré;

CONSTATONS le désistement d’action et d’instance de la X Y.

DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses propres honoraires et frais d’instance;

Faite et rendue à Paris le 02 Mai 2016

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :