Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 27 avril 2017, n° 16/08168

TGI Paris 27 avril 2017

TGI Paris 16 mai 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES (DI.PRO.SUC.) a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre la S.C.I. X. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Il a également stipulé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 18e ch. 1re sect., 27 avr. 2017, n° 16/08168
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/08168

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC
Parties :	son représentant légal M. Timothée PAYET-GASPARD, S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES, S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES dite DI.PRO.SUC c/ S.C.I. ALEVSAR, son représentant légal Mme Annie ATTIGNAC

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

18° chambre 1^re section

N° RG : 16/08168

N° MINUTE : 3

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE

rendue le 27 Avril 2017

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES dite DI.PRO.SUC. prise en la personne de son représentant légal M. A B-C

[…]

représentée par M^e Pierre SILVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire #A540

DÉFENDERESSE

S.C.I. X prise en la personne de son représentant légal M^me Y Z

[…]

représentée par Maître Marie-laurence SAINTURAT de la SCP SCP GUILLEMAIN SAINTURAT PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant et postulant, vestiaire #P0102

Nous M. MICHAUT, Juge, juge de la mise en état, assisté de D E-F, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 20 Mai 2016 par la S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES dite DI.PRO.SUC. prise en la personne de son représentant légal M. A B-C ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2017, la S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES dite DI.PRO.SUC. prise en la personne de son représentant légal M. A B-C se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par message notifié par la voie électronique le 25 janvier 2017, la S.C.I. X prise en la personne de son représentant légal M^me Y Z accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. DIFFUSION DE PRODUITS SUCRES dite DI.PRO.SUC. prise en la personne de son représentant légal M. A B-C ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à Paris, le 27 avril 2017.

Le greffier Le juge de la mise en état

D E-F […]

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: