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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 2e ch. 1re sect., 4 sept. 2017, n° 13/05491 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 13/05491 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
2e chambre 1re section N° RG : 13/05491 N° MINUTE : Assignation du : 04 décembre 2008 |
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 04 septembre 2017 |
DEMANDERESSE
Madame B C D épouse X
[…]
[…]
représentée par Maître Sophie VICHATZKY de l’ASSOCIATION TREHET VICHATZKY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0119
DÉFENDERESSES
Madame E C D
[…]
[…]
Madame F C D épouse Y
[…]
[…]
représentées par Me Jean-Charles MIRANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2143
Nous, Joëlle PLO, Première Vice-Présidente Adjointe de la 2e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, juge commis au partage,
assistée de Z JARRY, greffier lors de l’audience, et de Frédérique ADENET-LOUVET, greffier lors de la mise à disposition au greffe ;
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 08 mars 2011 ordonnant le partage des successions d’G C D et de Z A, et commettant un juge de la 2e chambre du tribunal de grande instance de Paris pour vérifier l’achèvement par le notaire des opérations de partage ;
Vu les articles 384 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil des défenderesses a indiqué par la voie électronique le 10 août 2017 que l’acte de partage a été régularisé le 16 mai 2017 à l’étude des Notaires du Quai Voltaire ;
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;
Prononce le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge des parties, sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 04 septembre 2017
Le greffier Le juge commis au partage
F. ADENET-LOUVET J. PLO
Copies certifiées conformes délivrées
le : aux conseils
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