Infirmation 16 juin 2008
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 8e ch., 19 sept. 2006, n° 03/01759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 03/01759 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
[…]
Me
Barreau de
vestiaire :
AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
8e chambre – R.G. N° : 03/01759
Fax : Adresse E-Mail : civil08.tgi-nanterre@justice.fr
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
Monsieur Y X Madame Z A épouse X représentés par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 430 |
S.A.R.L. CABINET LA GESTION FONCIERE représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1364 Synd. de copropriétaires « RESIDENCE VAUBOITRON » […] […] représenté par Me Laetitia BOYAVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : […] |
Le 19 Septembre 2006
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Delphine DE BOISHEBERT, juge de la mise en état, assistée de Sylvie DOTTORI, Faisant fonction de greffier
Vu les articles 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile,
{} Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;
{} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l’instruction est requise ;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 08 Novembre 2006 à 15 h 00 en Salle A au RDC.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat,
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