TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°17/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 7 avril 2017

Président : Madame SOMNIER, Vice-Présidente

Greffier : Madame X

Débats en audience publique le : 3 mars 2017

N° RG : 16/05971

PARTIES :

DEMANDERESSE

[…]

dont le siège social est […]

agissant en qualité de représentant permanent de la SCI VICTOR HUGO

dont le […]

agissant en sa qualité de gérante permanente de la SCI FERREOL IMMOBILIÈRE

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Patrick BERTHIER, avocat au barreau de MARSEILLE,

suppléé par Maître Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocate au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. 30 PARIS SAUFFROY

dont le […]

prise en la personne de son Gérant en exercice

non comparante

Vu l’assignation en référé délivrée le 15 décembre 2016 par la SCI FERREOL IMMOBILIERE,

La SARL 30 PARIS SAUFFROY n’a pas comparu bien que régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée.

SUR CE

La SCI FERREOL IMMOBILIERE a vendu par acte du 23 juin 2005 à la SARL 30 PARIS SAUFFROY le volume 2 correspondant à plusieurs volumes élémentaires situés dans l’immeuble sis 51-53 rue Saint Ferreol sis du rez-de-chaussée au 4^e étage, elle-même conservant le volume 1 au rez-de-chaussée et en sous-sol qui étaient loués à la Société MAC DONALD’S laquelle a transféré son fonds sur la place Félix Baret ;

Une sortie de secours avait été ouverte donnant sur le couloir d’entrée de l’immeuble et il s’avère qu’elle a été murée par des parpaings sous le fallacieux motif que des vols importants avaient été commis (dans les étages) soit une cheminée ancienne et un téléviseur…

Attendu qu’il existait une porte qui pouvait être remplacée par une porte, blindée ou non, plus sécurisée mais en aucun cas cet accès pouvait être muré car cela constitue un trouble manifestement illicite ;

La remise des lieux en leur état initial a été sollicitée amiablement sans aucun résultat et la défenderesse n’a pas comparu. Il convient donc de la condamner à y procéder dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision puis sous astreinte de 800 € par jour de retard, sa liquidation nous étant réservée ;

Il paraît équitable d’allouer 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Les dépens sont à la charge de la SARL 30 PARIS SAUFFROY.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la SARL 30 PARIS SAUFFROY à détruire le mur de parpaings édifié au droit de l’accès du volume propriété de la SCI FERREOL IMMOBILIERE dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision puis sous astreinte de 800 euros par jour de retard.

DISONS nous en réserver la liquidation.

CONDAMNONS la SARL 30 PARIS SAUFFROY à payer à la SCI FERREOL IMMOBILIERE 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la SARL 30 PARIS SAUFFROY au paiement des dépens.

Ainsi ordonné et prononcé en audience publique des référés au palais de justice de Marseille, le sept avril deux mil dix-sept.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT