T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
2e chambre 2e section N° RG : 17/14928 N° MINUTE : Assignation du : 24 Octobre 2017 MÉDIATION	ORDONNANCE rendue le 22 décembre 2017

DEMANDEUR

Monsieur X Y

[…]

[…]

représenté par M^e Gisèle COHEN AMZALLAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0342

DÉFENDERESSES

Madame Z A

73, rue Saint-Charles

[…]

représentée par M^e Marc MANCIET de la SELARL MBS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0002

En présence de :

S.C.P. BUSSIERE

[…]

[…]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur B C, Vice-Président

assisté de G H-I, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée sur le siège

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile

Vu l’assignation en date des 24 et 26 octobre 2017 de Monsieur X Y à l’encontre de Madame Z A ;

Les parties ont été convoquées à une séance d’information relative à la médiation patrimoniale pour voir trancher leur litige immobilier, qui s’est tenue le 12 décembre 2017.

Al’issue de cette séance, les parties ont fait part de leur souhait de recourir à une mesure de médiation.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il apparaît qu’une mesure de médiation pourrait favoriser une solution amiable au différend opposant les parties ;

qu’elle sera ordonnée dans les termes du dispositif , conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-6 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, B C, juge de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement par ordonnance susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile,

Désignons Madame D E-F, au […] (dans les locaux de l’IEAM), tél : 06 16 19 55 47, courriel : E@F.fr, pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, le cas échéant, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

Invitons le médiateur ainsi désigné à procéder, sans autre formalité, à l’exécution de sa mission de médiation,

Disons qu’à cette fin, les parties devront remettre tous documents utiles au médiateur, qui les entendra ainsi que leurs conseils,

Disons cependant que le médiateur pourra, en tant que de besoin, rencontrer les parties hors la présence de leurs avocats respectifs,

Fixons la durée initiale de la mesure à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,

Rappelons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une même durée de trois mois, à la demande du médiateur après avoir recueilli l’accord des parties,

Disons que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties sera remis au tribunal ainsi qu’à chacune des parties au plus tard à l’expiration du délai de trois mois ci-dessus sauf renouvellement de la mesure,

Disons que sur requête conjointe ou sur la demande de la partie qui en prendra l’initiative adressée au juge de la mise en état, le tribunal pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

Fixons à 1.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui sera versée à la régie (escalier D – 2^e étage) par moitié par Monsieur X Y et par moitié par Madame Z A,

Disons que cette consignation devra être versée au service de la régie avant le 26 janvier 2018,

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation du médiateur sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,

Disons que le médiateur devra faire connaître dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 02 février 2018 à 13h00 en salle d’audience de la 2^e chambre, pour vérification de la consignation,

Réservons les dépens,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties et au médiateur, par lettre simple, par le greffier de la chambre.

Faite et rendue à Paris le 22 décembre 2017

La greffière Le juge de la mise en état

G H-I B C

1:

Copies délivrées le :

Service de la régie […], […]

Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9heures30 à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

01.44.32.56.71 et 01.44.32.59.33 et 01.44.32.64.63

regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

— virement bancaire

— chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

— à défaut espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision