Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 24 février 2017, n° 16/10183

TGI Paris 24 février 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 24 févr. 2017, n° 16/10183
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/10183

Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte LEFEBVRE
Cabinet(s) :	SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN
Parties :	MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. BAUDOIN, S.A.S. GROUPE IDEC INGENIERIE venant au droit de la SAS ALBAT c/ S.A. MMA IARD, S.A.

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

6^e chambre 2^e section

N° RG :

16/10183

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Mai 2016

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Février 2017

DEMANDEURS

S.A.S. GROUPE IDEC INGENIERIE venant au droit de la SAS ALBAT

[…]

représentée par Maître Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0474, Maître Bénédicte LEFEBVRE, membre de la SCP FRISON et Associés, avocat au barreau de SENLIS, avocat plaidant

Monsieur A B

[…]

représenté par Maître Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0474, Maître Bénédicte LEFEBVRE, membre de la SCP FRISON et Associés, avocat au barreau de SENLIS, avocat plaidant

S.A.S. B

[…]

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD

[…]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0693

S.A. […]

[…]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0693

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur C D, Juge de la mise en état,

assisté de Madame Sarah M’HIRI, Greffier, lors des débats et de Madame Maureen ETALE, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 2 février 2017, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 février 2017 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signée par Monsieur C D, Juge de la mise en état, et par Madame Maureen ETALE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 771 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par la S.A.S. Groupe IDEC Ingénierie, la S.A.S. X et Monsieur X ;

Vu les conclusions signifiées par les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur Y, expert désigné le 7 juin 2016 en remplacement de Monsieur Z nommé en référé le 29 août 2014 à la demande de la S.C.I. PB Le Grand Lièvre, maître de l’ouvrage invoquant l’existence de désordres.

PAR CES MOTIFS statuant par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

Sursoit à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur Y ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 7 décembre 2017 à 14 h ;

Réserve les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 24 Février 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :