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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 19e ch. corr., 5 juil. 2010, n° 09/64070 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 09/64070 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
■
X Y
c/
B C
N° RG 09/64070
République française
Au nom du Peuple français
19e chambre correctionnelle
N° d’affaire : 08.263.30.063 Jugement du : 05 juillet 2010, 09 H 00 n° : 23
NATURE DES INFRACTIONS : VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A HUIT JOURS,
TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 10e chambre/2 du 1er octobre 2009
PARTIE CIVILE :
Nom : X Y
Domicile : […]
Comparution : Non comparant
PERSONNES POURSUIVIES :
Nom : B C
Domicile : […]
Comparution : Non comparant
Nom : TA PI
Domicile : […] – […]
Comparution : Non comparant
INTERVENANT :
Nom : CPAM de Paris
Domicile : Contentieux recours contre tiers – […]
Comparution : Non comparante
n° : 23
PRÉSOMPTION DE DÉSISTEMENT – ARTICLE 425 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
LE TRIBUNAL ,
Dès l’ouverture, le Tribunal constate l’absence de X Y; son inaction laisse présumer son désistement;
Il convient en conséquence de constater la présomption de désistement d’instance, en application de l’article 425 du code de procédure pénale .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par défaut à l’égard de X Y, de B C, de TA PI et de la CPAM de Paris, et en premier ressort,
Constate la présomption de désistement d’instance de X Y en application de l’article 425 du code de procédure pénale.
Constate l’extinction de l’instance;
Dit que les frais de justice demeureront à la charge de l’Etat.
Informe la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale
Fait et jugé à l’audience publique de la 19e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de PARIS, le 5 juillet 2010, par :
Président : Madame Martine AURIOL
Greffier : Monsieur Z A
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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