T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 18/50127 N° :11 Assignation du : 01 et 11 décembre 2017 N° Init : 17/52712 EXPERTISE	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 janvier 2018 par G H, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de E F, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur X Y

[…]

[…]

représenté par M^e Thibaut CASATI, avocat au barreau de PARIS – #C0642

DEFENDERESSES

S.C.P. B LE DU ET C D

[…]

[…]

représentée par M^e Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS – #D2009

S.A.R.L. DISDERO

[…]

[…]

représentée par M^e Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS – #C1845

DÉBATS

A l’audience du 09 Janvier 2018, tenue publiquement, présidée par G H, Vice-Présidente, assistée de E F, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 20 novembre 2017 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 21 Avril 2017 (N° RG : 17/52712) par laquelle Monsieur Z A a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert en date du 22 novembre 2017 ;

Il résulte des premières opérations d’expertise que l’expert a estimé que la gaine du restaurant n’était pas conforme, pouvant contribuer aux nuisances invoquées.

Monsieur X Y justifie d’un motif légitime à appeler dans la cause la SARL DISDERO, qui a procédé aux travaux de chemisage du conduit de cheminée ainsi que la SCP B LE DU et C D, qui avait pour mission d’assurer la conformité de la gaine d’extraction du restaurant.

Il convient, en conséquence, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

S.C.P. B LE DU ET C D

architectes

S.A.R.L. DISDERO

notre ordonnance de référé du 21 Avril 2017 (N° RG : 17/52712) ayant commis Monsieur Z A en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 500 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par X Y à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) au plus tard le 23 mars 2018 inclus;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons Monsieur X Y aux dépens.

FAIT A PARIS, le 23 janvier 2018

Le Greffier, Le Président,

E F G H

Jusqu’au 13 avril 2018 :

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

A compter du 16 avril 2018 :

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, […]

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

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Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

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