Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, n° 13/04866

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, pôle famille, 3e sect., n° 13/04866
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	13/04866

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles KHAIATLidia PRATES CANELASJean-Yves TOULLECCéline PISA
Cabinet(s) :	SCP SEBASTIEN LAGOUTTESCP BEAULIEU DERIAT PISA LEMOINE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

POLE DE LA FAMILLE

3^e Section

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

RG13/4866

DEMANDEURS :

Madame Z A épouse X

[…]

Monsieur B A

[…]

assistés par Maître Jean-Yves TOULLEC de la SCP CRTD & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire ; Maître Lidia K-CANDELAS, avocet au barreau de Pontoise – vestiaire 55

DÉFENDEURS :

Monsieur C A

[…]

représenté par Maître Céline PISA de la SCP BEAULIEU/DERIAT/PISA/HELLY, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN715 ; Maître D BERNARDINO, avocat au barreau de Toulon

Monsieur D A

[…]

assisté de M^e B VAN BENEDEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 180, M^e Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1628

NOTAIRE

Maître G BAUDOUIN, notaire

23 bis boulevard Jean-Jaurès – BP 206

[…]

Non comparant

Le 23 september 2009Maître G BAUDOUIN, notaire à […] a été désigné par délégation du président de la chambre départementale des notaires des HAUTS-DE-SEINE pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’E F, ordonnées par jugement de ce tribunal en date du 15 mai 2009 (n° RG 1807/1342).

Par lettre du 4 avril 2011 reçue au greffe le 11 avril suivant, Maître K-L, conseil de B A et Z A, a saisi de diverses difficultés le juge commis pour surveiller les opérations de partage.

Par lettre du 18 avril 2013 reçue au greffe le 22 avril suivant, Maître G H a adressé au juge commis un procès-verbal de lecture de l’état liquidatif, précisant ne pouvoir aller au delà dans sa mission. Considérant sa mission terminée, le notaire sollicite la désignation d’un mandataire qui gérera l’indivision.

Par ordonnance réputée contradictoire du 23 mai 2013, le juge commis a, notamment, ordonné la production de diverses pièces détenues par des tiers et autorisé le prélevement des frais sur les fonds de la succession.

Par lettre du 10 juin 2013, D A et son conseil ont exposé n’avoir pas été touchés par lalettre de convocation à l’audience préalable à l’ordonnance du 23 mai 2013 du juge commiset ont sollicité par conséquent à pouvoir faire leurs observations.

Les parties, leurs conseils respectifs et le notaire ont été convoqués à l’audience du 28 juin 2013,

S’y sont présentés D A, B A et Z A, assistés de leur conseil respectif.

Maître G H, C A et son conseil ont demandé à être excusés.

Les parties présentes ont été informées que sauf opposition de leur part, pour des raisons tenant à plusieurs absences imprévues du personnel de greffe, l’audience se tiendrait sans présence d’un greffier.

Maître K-L, conseil de B A et Z A a sollicité le maintien de l’ordonnance du 23 mai 2013.

Maître Y, conseil de D A, s’opposant aux comumnication ordonnées, a sollicité qu’à tout lemoins les frais n’en soient pas avancés par la succession.

SUR CE

Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’opposition de D A à ce que l’indivision fasse l’avance des frais concernant la mesures d’instruction ;

PAR CES MOTIFS

le juge commis, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

MODIFIE l’ordonnance du 23 mai 2013 ;

DIT que les frais occasionnés par les productions ordonnées par l’ordonnance du 23 mai 2013 seront avancés :

— par la succession s’agissant des chèques n° 791 à 794 et du chèque n° 544 tirés sur les comptes à vue ouverts au nom d’E F Veuve A, n° 03903 51509561 69, […]

— par B A et Z A, seuls demandeurs à cette production, s’agissant des relevés des comptes ouverts dans cette même agence au nom de la défunte pour la période du 1^er janvier 2003 au 30 mai 2004ྭ:

— comptes à vue précitésྭ;

— […];

— compte sur livret n° 03903 00036703482ྭ;

— détenues par la caisse régionale de crédit agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, agence de Manosqueྭ: les relevés des comptes ouverts dans cette agence au nom de la défunte pour la période du 1^er janvier 2003 au 30 mai 2004ྭ:

— comptes dépôt à vue n° 02420390001 et n° 02420390702ྭ;

— codevi n° 02420390885ྭ;

— détenues à La Poste, agence d’Orléans la Source 1 rue I J , la Sourceྭ: les relevés des comptes ouverts dans cette agence au nom de la défunte pour la période du 1^er janvier 2003 au 30 mai 2004ྭ:

— compte de dépôt n° 0289182J020ྭ;

— livret A n° 0925528359Lྭ;

DIIT que la présente ordonnance sera notifiée au notaire et aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée aux conseils par voie électronique ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge commis du 18 octobre 2013 à 9 heures 30 pour examen de l’état d’avancement des opérations de liquidation et de partage et, le cas échéant, examen des désaccords des parties sur le projet d’état liquidatif procès-verbal de lecture dressé par Maître G H le 15 avril 2013 ; les parties sont en tout état de cause invitées à produire leurs observations au greffe et à se les communiquer avant le 11 octobre 2013 ;

LE GREFFIER LE JUGE COMMIS

[…]