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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 18 juin 2018, n° 2018J00071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2018J00071 |
Texte intégral
2018J00071 – 1815700037/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
06/06/2018 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine après renvoi sur incompétence en date du 23 novembre 2017.
La cause a été entendue à l’audience du 6 juin 2018 à laquelle siégeaient Monsieur X DE NANTES, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Brigitte BALOBA, Commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue le 6 juin 2018 par mise à disposition au greffe. Composition du Tribunal : – Monsieur X de NANTES, Président, – Monsieur Guy FONTAINE, Juge, – Monsieur Henri CURRI, Juge, assistés de : – Madame Brigitte BALOBA, commis-greffier.
Rôle n° ENTRE – La société CHAVAZ PERE ET FILS SARL 2018J71 423 CHEMIN DE BALME 74100 ETREMBIERES DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Y Z – 16 RUE GUILLAUME FICHET 74000 ANNECY SCPA COTTET-BRETONNIER NAVARRETE – Me Eddy NAVARRETE – […]
ET – La société TECHNIGABIONS SAS LES HAUTS POIRETS 21700 NUITS-SAINT-GEORGES DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP GOSSET PHILIPPE – 15 RUE DE LA […]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,23 € HT, 12,85 € TVA, 77,08 € TTC
2018J00071 – 1815700037/2
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure N° 2018J36 opposant la société TECHNIGABIONS SAS à la société CHAVAZ PERE ET FILS SARL et qu’il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision ;
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2018J71 du rôle avec celle inscrite sous le 2018J36 opposant la société TECHNIGABIONS SAS à la société CHAVAZ PERE ET FILS SARL, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2018J36.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Le Greffier Le Président Madame Brigitte BALOBA Monsieur X de NANTES
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