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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, juge des réf., 28 juil. 2003, n° 03/01233 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 03/01233 |
Sur les parties
| Parties : | C.P.A.M. DE LA HAUTE GARONNE |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° : /
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2003
DOSSIER N° : 03/01233
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Juillet 2003
PRESIDENT : C ROUGER,Vice-Président,
GREFFIER : Marie ABELLA
DEMANDEUR
Raphael RIEU PATEY, demeurant 12 ter rue Etienne Billières – 31150 FENOUILLET
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/6948 du 03/12/2002 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)
représenté par la SCP CATUGIER, DUSAN, avocats au barreau de T0ULOUSE, vestiaire : 10
DEFENDEURS
Jonathan ZIMMERMANN, demeurant 7 rue des Ourmets – 31150 FENOUILLET
non comparant
Khaled ABOURHANIM, demeurant 27 ch d’Audibert – 31200 TOULOUSE
non comparant
X Y, demeurant […]
non comparant
C.P.A.M. DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est […]
représentée par Me Jean Paul SERRES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 249
Assignation introductive d’instance en date du 10 Juillet 2003
DEBATS: Audience publique du 15 Juillet 2003
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