Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, n° 06/00199

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, greffe des ordres, n° 06/00199
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	06/00199

Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny DESCLOZEAUX
Parties :	S.C.I. L.A.F.

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Greffe des ordres

N° RG :

06/00199

[…]

L’an deux mil neuf et le quatre décembre,

Nous, Francis DELPHIN, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté de Nadine LAJEANNE, Greffier soussigné,

VU :

PREMIEREMENT :

Le procès verbal d’ouverture de l’ordre judiciaire au nom de la […], en date du 9 novembre 2007,

DEUXIEMEMENT :

Le règlement provisoire d’ordre en date du 24 octobre 2008,

TROISIEMEMENT :

Les dénonciations du règlement provisoire qui en ont été faites conformément à la loi, savoir les 4 et 11 pour tentative de signification puis 17 février 2009 pour procès verbal de recherches,

A la partie saisie et aux créanciers produisants,

Avec sommation de, dans le MOIS pour tout délai, en prendre communication et de le contredire s’il y a lieu, dans les formes de la loi, à peine de forclusion,

QUATRIEMEMENT :

Le proçès-verbal d’adjudication dressé en date du 27 novembre 2001 par Maître Z A, Notaire associé de la Société dénommée “TORTEL, A et X” titulaire d’un office notarial dont le siège est […] à LEVALLOIS-PERRET (Hauts de Seine), publié le 24 janvier 2002, volume 2002 P, numéro 157 au 12^e bureau des hypothèques de PARIS et suivi d’une attestation rectificative valant reprise pour ordre publiée le 19 février 2002, volume 2002 P, numéro 425 par lequel LA FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE s’est rendue adjudicataire des biens et droits immobiliers formant le lot numéro 200 de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier situé à PARIS 2^e, […] et 2, 4 et […], cadastré […] pour une contenance de 3 ares et 87 centiares, ayant appartenu à la […], moyennant le prix principal de CENT TRENTE SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS ET DOUZE CENTIMES,

CINQUIEMEMENT :

La déclaration de consignation délivrée par la Recette de NANTERRE de la somme de CENT QUARANTE QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES, en date du 11 août 2005,

SIXIEMEMENT :

La réquisition d’ouverture d’ordre déposée le 11 septembre 2006 par la FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE, adjudicataire représentée par Maître TALON, dans laquelle elle mentionne faire prononcer sa libération et la radiation des inscriptions.

SEPTIEMEMENT :

Et attendu que par suite du jugement ci-dessus rapporté rien ne s’oppose plus à ce qu’il soit procédé au règlement définitif du présent ordre,

En conséquence,

Disons qu’il va être par Nous procédé au règlement définitif du présent ordre de la manière suivante :

[…]

A LA RECETTE DE NANTERRE :

Faisons main levée pure et simple, entière et définitive des inscriptions, publication et mentions ci-après énoncées, prises et faites au 12^e bureau des hypothèques de PARIS,

En ce qui concerne Monsieur le Receveur Général des Finances de NANTERRE :

En tant seulement qu’elles grèvent la somme de CENT QUARANTE QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES, versée à ladite recette le 11 août 2005 ;

Et pourraient arrêter l’exécution du présent

règlement, leurs effets réservés sur tous autres immeubles, sommes et valeurs, s’il y a lieu, savoir :

— De l’inscription de privilège de vendeur avec réserve de l’action résolutoire en date du 20 juillet 1994, volume 1994 V, numéro 802 ;

— De l’inscription hypothèque conventionnelle en date du 20 juillet 1994 , volume 1994 V, numéro 803 ;

— De l’inscription d’hypothèque légale en date du 9 septembre 1997 volume 1997 V, numéro 993 ;

— De l’inscription d’hypothèque légale du Trésor en date du 19 février 1998, volume 1998 V, numéro 220 ;

— De l’opposition formée en date du 25 mars 2002 par acte de la S.C.P. B C et I-J K, Huissiers de Justice Associés à PARIS, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à PARIS 2^e 2/[…] et […], représenté par son syndic le CABINET FONCIA PARIS SA dont le siège social est à […] ;

— De la publication faite le 21 avril 2000, volume 2000 S, numéro 18 au 12^e bureau des hypothèques de PARIS d’un commandement de payer suivant exploit de Maître Y, Huissier de justice à PARIS, en date des 24, 25 et 26 janvier 2000, délivré à la […], représentée par son gérant Monsieur D E, dont le dernier domicile connu est au 4 impasse des Peintres […], à la requête de la société NATIOCREDITMURS dont le siège social est sis à […]

Le commandement de payer valant saisie immobilière ;

Ensemble de toutes les mentions mises en marge ;

Monsieur le Receveur Général des Finances de NANTERRE sera contraint par toutes les voies de droit, au vu d’un extrait du présent règlement définitif d’opérer la radiation de ces inscriptions, publication et mentions, ainsi que toutes les inscriptions prises en renouvellement de celles sus énoncées ;

Le Receveur sera bien et valablement déchargé.

S O M M E E N D I S T R I B U T I O N

Elle se compose de :

1°) la somme de CENT TRENTE SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS ET DOUZE CENTIMES, montant du prix principal,

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137.204,12 €

2°) la somme de SEPT MILLE SOIXANTE DOUZE EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES, montant des intérêts au taux légal,

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.072,74 €

3°) La somme à laquelle s’élèveront les intérêts de la somme de CENT QUARANTE QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES , au taux et depuis le jour où ils sont dus par la Recette de NANTERRE , jusqu’au jour du paiement effectif,

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mémoire

[…]

TOTAL, sauf mémoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144.276,86 €

Sur cette somme, les créanciers ci-après dénommés sont colloqués de la manière suivante :

C O L L O C A T I O N S

CHAPITRE UN – PRIVILEGE

F PREMIER

Par privilège et préférence à tous autres créanciers, conformément aux articles 759 et 774 du Code de Procédure Civile,

========= La FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE “F.R.C.I.B.” S.A. dont le siège est à SAINT BRIEUC ([…] d’Infanterie représentée par Monsieur L M N O demeurant à […] ;

POUR :

1°) la somme de HUIT CENT QUARANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES à laquelle s’élèvent d’après la taxe qui en a été par Nous faite, les frais de poursuite du présent ordre,

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 841,76 €

2°) le coût du certificat de radiation des inscriptions, celui de la dénonciation du présent règlement définitif,

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mémoire

[…]

TOTAL, sauf Mémoire . . . . . . . . . . . 841,76 €

Ces frais seront distraits au profit de Maître Denis TALON, avocat qui en fait la demande,

[…] :

F G :

Après paiement de l’F premier,

A la date de l’inscription de privilège de vendeur avec réserve de l’action résolutoire prise au 12^e bureau des hypothèques de PARIS le 20 juillet 1994, volume 1994 V, numéro 802 ;

=========== La société NATIOCREDITMURS, ayant son siège social à PUTEAUX ([…]

POUR :

— la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES, montant en principal inscrit,

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.244,90 €

— la somme de MILLE SOIXANTE CINQ EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES, montant des accessoires,

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.065,89 €

— la somme de CENT QUATRE EUROS ET TRENTE CENTIMES à laquelle s’élèvent d’après taxe les frais de production du présent ordre, dont distraction au profit de Maître Fanny DESCLOZEAUX , avocat qui l’a requise,

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104,30 € […]

TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.415,09 €

F H ET DERNIER :

Après paiement des articles premier et G,

A la date de l’inscription d’hypothèque conventionnelle prise au 12^e bureau des hypothèques de PARIS le 20 juillet 1994, volume 1994 V, numéro 803 ;

POUR CE QUI RESTERA de la somme en distribution, lequel solde est attribué à la sus-nommée, à valoir et imputer dans les termes de droit sur le montant de sa créance composée de :

— La somme de DEUX CENT DIX HUIT MILLE SEPT CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES, montant du capital restant dû au 30 juin 1995 selon décompte de créance ;

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218.707,67 €

— la somme de CINQUANTE CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES, montant des intérêts aux taux conventionnel de 8,50 % calculés sur le capital restant dû du 24 janvier 1999 au 24 janvier 2001, date de la publication du jugement d’adjudication ;

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.770,45 €

— la somme de TRENTE ET UN MILLE SIX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES, montant des accessoires, au vu du décompte ;

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.691,57 €

— la somme de QUATRE VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES due au titre des intérêts conventionnels calculés sur la somme de 118.094,65 € restant due après déduction des versements du 25 janvier 2001 jusqu’au jour du règlement définitif ;

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84.704,58 €

— Venant en déduction, la somme de CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE SOIXANTE QUINZE EUROS ET QUATRE CENTIMES, montant des versements effectués entre le 26 février 1999 et le 2 novembre 2000 ;

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – 188.075,04 €

— la somme de TROIS CENT QUATRE EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES à laquelle s’élèvent d’après taxe les frais de production du présent ordre, dont distraction au profit de Maître Denis TALON , avocat qui l’a requise,

Ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 304,42 €

[…]

TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 199.103,65 €

Disons que la somme en distribution est absorbée par les

collocations qui précèdent.

Pour son exécution,

Disons que les collocations ci-dessus effectuées sont limitées aux sommes conservées par une inscription en cours d’effet à la conservation des hypothèques ou aux créances ou parties de créances bénéficiant d’un privilège dispensé d’inscription par application de l’F 2107 du Code Civil,

Disons que tous les autres droits des créanciers sont expressément réservés,

Disons que dans le délai de la loi, il sera par le Greffier en Chef de ce Tribunal délivré aux créanciers ci-dessus colloqués des bordereaux de collocation pour le montant des sommes à eux attribuées en principal et accessoires,

Ces bordereaux seront exécutoires contre Maître Z A, Notaire associé à LEVALLOIS-PERRET,

Maître Z A, Notaire associé à LEVALLOIS-PERRET, sera contraint par toutes les voies de droit sur le vu d’un extrait du règlement définitif de faire le paiement de ces bordereaux,

Disons qu’en recevant et en donnant quittance, les créanciers ci-dessus colloqués consentiront à la radiation et donneront main levée des inscriptions militant à leur profit, de la publication de saisie et de toutes mentions mises en marge,

Disons qu’il appartiendra à l’adjudicataire d’obtenir des créanciers main levée des inscriptions leur profitant par actes notariés dressés aux frais de l’adjudicataire par tel notaire de son choix hors la présence ou le concours du saisi,

Disons que la main levée de la publication de saisie et de toutes mentions mises en marge ainsi que s’il y a lieu celle du privilège de vendeur prise contre l’adjudicataire ensuite de l’adjudication intervenue seront si elles ne peuvent être amiablement obtenues par Nous prononcées, par ordonnance prise à la demande de l’adjudicataire sur le vu des mains levées intervenues.

Déclarons clos le présent règlement et avons signé avec le Greffier.

mot(s) rayé(s) nul(s)