Devant nous, Monsieur Thierry FUSINA, Premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Aurélie PAYET, greffier ;

En présence de Monsieur X Y interprète en langue Tamoule, serment prêté

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 08 mars 2017;

Vu la requête déposée le 24 mars 2017 à 10h51 par l’intéressé ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous :

B C

né le […] à […]

de nationalité Sri Lankaise ;

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de Maître Z A son conseil choisi;

En l’absence du procureur de la République et du représentant de la préfecture de police de Paris, avisés ;

Après avoir entendu le conseil de l’intéressé ;

L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité. J’ai déjà fait l’objet de deux refus par l’OFPRA en 2004 et 2007. J’ai fait un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile, qui a été rejeté également.

Attendu que le requérant sollicite l’assignation à résidence au vue des pièces fournies à l’appui de sa demande ;

Mais attendu que l’intéressé n’a pas déposé de passeport en cours de validité préalablement à cette audience ; que les conditions légales d’assignation à résidence ne sont donc pas remplies ; qu’il convient en conséquence de rejeter la requête de M. B C et de le maintenir en rétention administrative jusqu’au 07 avril 2017 à 16h10 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— DECLARONS recevable la requête de B C

— ORDONNONS le maintien de B C dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 07 avril 2017 à 16h10

Fait à Paris, le 24 Mars 2017, à 17h08

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé