Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 j, 6 mars 2017, n° 12/14280

TGI Lyon 6 mars 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Lyon, 10e ch., cab. 10 j, 6 mars 2017, n° 12/14280
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) :	12/14280

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion MOINECOURTSandrine DRAGHI ALONSOSylvain BRILLAULT
Cabinet(s) :	CHEVALIER-MARTY-PRUVOST SOCIETE D'AVOCATSIMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLESRGMCABINET COTESSAT-BUISSON
Parties :	Le Syndicat des Copropriétaires de l' ensemble immobilier QUADRIHOMME Q1-Parc Montferrat situé, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA BOUTEILLE

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

R.G N° : 12/14280

Notifiée le :

Expédition et copie à :

M^e CK CL – 1128

la SELARL BRUMM & ASSOCIES – 768

la SCP CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

M^e AS MOINECOURT – 1274

M^e Serge MOUNDOUNGA – 2669

ORDONNANCE

Le 06 Mars 2017,

ENTRE :

DEMANDEURS

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier QUADRIHOMME Q1-[…] situé 68 rue CR Verlaine-69500 Bron,

représenté par son syndic en exercice la société FONCIA BOUTEILLE, SASU, représenté par son président en exercice

dont le […]

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Madame X Y, demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME Q1 – 68 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représentée par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Madame Z A,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME Q1 – 68 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représentée par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur B C, demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME Q1 – 68 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur D E venants aux droits de M^me F G, demeurant 68 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur H I ayant droit à titre particulier de M^me J K en vertu d’un acte de vente en date du 02/02/2012, demeurant 37 avenue BF Mitterrand – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur L M,

[…]

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur N O ayant droit à titre particulier de M. B-CR CS,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME Q1 – 68 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur et Madame B P,

[…]

représentés par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Madame CU-CV CW-CX,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME Q1 – 68 rue CR Verlaine 69500 BRON

représentée par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur Q R

[…]

représenté par son mandataire la régie Saint CT SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[…]

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur S T et Madame U V, ayants-droits à titre particulier de Madame F W

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME Q1 – 68 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représentés par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur AA AB,

[…]

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Le Syndicat des Copropriétaires QUADRIHOME Q2-[…] situé 70 rue CR Verlaine-69500 BRON,

représenté par son syndic en exercice la société FONCIA BOUTEILLE, SASU, représenté par son président en exercice

dont le […]

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur AC AD,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 2 – 70 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur B AE ayant droit à titre particulier de M^me AF AG,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 2 – 70 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur B AH

demeurant 53 avenue B Macé – 69150 DECINES CHARPIEU,

représenté par son mandataire la Société CENTURY 20_IMMO REPUBLIQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège […]

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Madame AI AJ,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 2 – 70 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représentée par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur AK AL,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 2 – 70 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur AM AN, ayant-droit à titre particulier de Madame AO AP en vertu d’un acte de vente du 09/11/2011

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 2 – 70 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur AQ AR et Madame AS AT, ayants-droits à titre particulier de Monsieur AU AV en vertu d’un acte de vente en date du 03/08/2011

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 2 – 70 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représentés par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur B AW et Madame X AX,

[…],

représenté par leur mandataire la Société EURIGEST, SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le […]

représentés par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Le Syndicat des Copropriétaires QUADRIHOME Q3-[…] situé 93 rue CR Verlaine-69500 BRON,

représenté par son syndic en exercice la Société AGENCE CENTRALE, SAS, représentée par son président en exercice

dont le siège social est sis 9 rue CT Saulnier – 69330 MEYZIEU

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur AK AY

demeurant 12 impasse Cuvier-69330 MEYZIEU,

représenté par son mandataire la Régie GENERALE DE LYON, SAS, représentée par son président en exercice

dont le […]

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur AZ BA, venant aux droits de la S.C.I. CG

[…]

représentée par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur BB BC,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 3 – 93 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur BD BE,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 3 – 93 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur BF BG,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 3 – 93 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur BH BI,

[…]

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Madame BJ BK,

[…]

représentée par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Madame BL BM,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 3 – 93 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représentée par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur BN BO,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 3 – 93 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur BP BQ, Madame BR BQ et Madame BS BQ, venant aux droits de M. B-CT V,

[…]

représentés par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier QUADRIHOME Q4-Parc de Montferrat situé 95 rue CR Verlaine-69500 BRON,

représenté par son syndic en exercice la Société ADMINISTRATION DE BIENS DU GRAND LYON, SARL, représentée par son gérant en exercice

dont le […]

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur BT BU,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 4 – 95 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Madame BV BW,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 4 – 95 rue CR Verlaine 69500 BRON

représentée par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur BX BY,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 4 – 95 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur CO CP CQ,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 4 – 95 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Madame BZ CA,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 4 – 95 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représentée par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur B CB,

[…]

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Madame CC CD,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 4 – 95 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représentée par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

Monsieur CE CF,

demeurant Parc de Montferrat QUADRIHOME 4 – 95 rue CR Verlaine – 69500 BRON

représenté par M^e AS MOINECOURT, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSES

La Société CI CJ CONSTRUCTION, venant aux droits de la Société CI CJ SA,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de L’AARP DRAGHI-ALONSO MELLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Maître Hélène DESCOUT de la SCP CONSTRUCTIV’ AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant

La Société EUROPEAN HOMES FRANCE, SAS,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le […]

représentée par Maître CK CL, avocat au barreau de LYON

La Société international constructions, SAS,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le […]

représentée par Maître CK CL, avocat au barreau de LYON

La Société L’EQUITE Compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toutes natures, SA,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le […]

représentée par Maître CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Maître Stéphane CHOUVELLON de la SELARL BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant

la Société ENTREPRISE CM CN (E.S.N.), SARL,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le […]

représentée par la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocats au barreau de MACON, avocats plaidant, et Maître Serge MOUNDOUNGA, avocat au barreau de LYON, avocat postulant

Nous, Raphaële FAIVRE, Juge de la mise en état de la Chambre 10 Cabinet 10J, assistée de Carole DANJOU, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 6 novembre 2012 devant le Tribunal de grande instance de LYON par Monsieur et Madame B P, le Syndicat de copropriétaires Quadrihome Q1-[…], Madame CU-CV CW-CX, Monsieur Q R, Monsieur S T, Madame U V, Monsieur AA AB, le […], Monsieur AC AD, Monsieur, B AH, Madame AI AJ, Monsieur AK AL, Madame X Y, Monsieur AM AN, Monsieur AQ AR, Madame AS AT, Monsieur B AW, Madame X AX,le […], Monsieur AK AY, S.C.I. CG, Monsieur BB BC, Monsieur BD BE, Madame Z A, Monsieur BF BG, Monsieur BH BI, Madame BJ BK, Madame BL BM, Monsieur BN BO, Monsieur BP BQ, Madame BR BQ, Madame BS BQ, le […], Monsieur BT BU, Monsieur B C, Madame BV BW, Monsieur BX BY, Monsieur CO CP CQ, Madame BZ CA, Monsieur B CB, Madame CC CD, Monsieur CE CF, Monsieur B AE, Monsieur D E, Monsieur H I, Monsieur L M, Monsieur N O à l’encontre de la société EUROPEAN HOMES FRANCE, la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS, la société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTES NATURES, la société ENTREPRISE CM CN en vue d’obtenir la réparation des désordres affectant les balcons des bâtiments Q1, Q2,Q3 et Q4 de la résidence […],

Vu l’assignation d’appel en cause délivrée le 12 août 2014 par la société EUROPEAN HOMES FRANCE à l’encontre de la société CI CJ REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D’AERONEFS,

Vu l’ordonnance de jonction du 15 septembre 2014,

Vu les conclusions d’incidents notifiées par voie dématérialisée le 20 juillet 2016, au terme desquelles Monsieur et Madame B P, le Syndicat de copropriétaires Quadrihome Q1-[…], Madame CU-CV CW-CX, Monsieur Q R, Monsieur S T, Madame U V, Monsieur AA AB, le […], Monsieur AC AD, Monsieur, B AH, Madame AI AJ, Monsieur AK AL, Madame X Y, Monsieur AM AN, Monsieur AQ AR, Madame AS AT, Monsieur B AW, Madame X AX,le […], Monsieur AK AY, S.C.I. CG aux droits de laquelle vient Monsieur AZ BA, Monsieur BB BC, Monsieur BD BE, Madame Z A, Monsieur BF BG, Monsieur BH BI, Madame BJ BK, Madame BL BM, Monsieur BN BO, Monsieur BP BQ, Madame BR BQ, Madame BS BQ, le […], Monsieur BT BU, Monsieur B C, Madame BV BW, Monsieur BX BY, Monsieur CO CP CQ, Madame BZ CA, Monsieur B CB, Madame CC CD, Monsieur CE CF, Monsieur B AE, Monsieur D E, Monsieur H I, Monsieur L M, Monsieur N O demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 384 et 771 du code de procédure civile de constater leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société EUROPEAN HOMES FRANCE, la société international constructions, la société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTES NATURES, la société ENTREPRISE CM CN et de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie dématérialisée le 6 janvier 2017 par lesquelles la société EUROPENA HOMES FRANCE et la société INTERATIONAL CONSTRUCTIONS demandent au juge de la mise en état de constater que les requérants se désistent de l’ensemble de leurs demandes, de condamner les sociétés EQUITE, Entreprise CM CN et CI CJ à leur payer chacune, une somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les provisions réglées par la société EUROPEAN HOMES FRANCE à hauteur de 4.572,00 €, dont distraction au profit de Maître CK CL en application de l’article 699 du code de procédure civile. Elles sollicitent, à titre subsidiaire, la condamnation des sociétés EQUITE, CI CJ et Entreprise CM CN à relever et garantir la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS de l’ensemble des condamnations prononcées contre elle, outre la condamnation des sociétés EQUITE, CI CJ et Entreprise CM CN à payer à la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître CK CL selon l’article 699 du code de procédure civile, et le débouté des sociétés EQUITE, Entreprise CM CN et CI CJ de l’ensemble de leurs demandes,

Vu les conclusions d’incidents notifiées par voie dématérialisée le 3 février 2017 par lesquelles le CI CJ demande au juge de la mise en état de dire et juger que les demandes formées par la société EUROPEAN HOMES FRANCE et la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS, se heurtent à des contestations sérieuses et de dire et juger que ces dernières conserveront à leur charge les frais de procédure et d’expertise qu’elles ont engagés. A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation in solidum de la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS, de la société CM CN et de la société l’EQUITE à le relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être mises à sa charge au profit de la société EUROPEAN HOMES FRANCE,

Vu les conclusions d’incidents notifiées par voie dématérialisée le 21 novembre 2016 par lesquelles la société ENTREPRISE CM CN demande au juge de la mise en état de constater le désistement d’instance et d’action de l’ensemble des demandeurs, de dire et juger que la compagnie d’assurance EQUITE devra la relever et garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, de débouter les sociétés EUROPEAN HOMES FRANCE et INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS de l’ensemble de leurs demandes et prétentions et de statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu les conclusions d’incidents notifiées par voie dématérialisée le 13 janvier 2017 par lesquelles la société EQUITE demande au juge de la mise en état de constater son acceptation de ce désistement d’instance et d’action, de débouter toute demande formée contre elle et à titre subsidiaire de condamner la société EUROPEAN HOMES et la société international constructions à lui verser la somme de 955,72 € au titre de la franchise contractuelle, de condamner également l’entreprise CM CN à lui payer la somme de 3822,86 € au titre de sa franchise contractuelle et enfin de condamner la société EUROPEAN HOMES et la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS à lui verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

Par ailleurs, selon l’article 395 du même Code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste;

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’action Monsieur et Madame B P, le Syndicat de copropriétaires Quadrihome Q1-[…], Madame CU-CV CW-CX, Monsieur Q R, Monsieur S T, Madame U V, Monsieur AA AB, le […], Monsieur AC AD, Monsieur, B AH, Madame AI AJ, Monsieur AK AL, Madame X Y, Monsieur AM AN, Monsieur AQ AR, Madame AS AT, Monsieur B AW, Madame X AX,le […], Monsieur AK AY, S.C.I. CG aux droits de laquelle vient Monsieur AZ BA, Monsieur BB BC, Monsieur BD BE, Madame Z A, Monsieur BF BG, Monsieur BH BI, Madame BJ BK, Madame BL BM, Monsieur BN BO, Monsieur BP BQ, Madame BR BQ, Madame BS BQ, le […], Monsieur BT BU, Monsieur B C, Madame BV BW, Monsieur BX BY, Monsieur CO CP CQ, Madame BZ CA, Monsieur B CB, Madame CC CD, Monsieur CE CF, Monsieur B AE, Monsieur D E, Monsieur H I, Monsieur L M, Monsieur N O à l’encontre de la société EUROPEAN HOMES FRANCE, la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS, la société L’EQUITE et la société ENTREPRISE CM CN.

Il convient en conséquence, de constater que l’appel en garantie formé par la société EUROPEAN HOMES FRANCE à l’encontre de la société CI CJ CONSTRUCTION est devenu sans objet.

Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 12 14280 et le dessaisissement du Tribunal.

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

La société EUROPEAN HOMES FRANCE et la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS ne sont pas fondées à solliciter la condamnation de la société CI CJ, de la société CM CN et de la société EQUITE au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, alors d’une part que ces dernières ne sont pas à l’initiative de la procédure, et alors d’autre part que le CI CJ, dont il n’est pas contesté qu’il a été mis hors de cause par l’expert, a été attrait en la cause par la société EUROPEAN HOMES FRANCE.

En outre, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, et de débouter la société EUROPEAN HOMES FRANCE de sa demande de remboursement de la somme de 4572 € au titre de provisions d’expertise, alors qu’elle ne justifie pas du versement d’une telle provision et qu’au demeurant , elle est à l’initiative de la demande en référé visant à déclarer communes et opposables à la société CI CJ et CM CN les opérations d’expertises.

Sur les franchises contractuelles

La société EQUITE qui constate le désistement d’instance et d’action et l’extinction de l’instance n’est pas fondée à opposer des franchises contractuelles aux sociétés EUROPEAN HOMES et INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS, dont il n’est pas contesté qu’elles n’ont pas été parties à la transaction intervenues avec les demandeurs à l’instance. Elle n’est pas d’avantage fondée à opposer une franchise contractuelle à la société ENTREPRISE CM CN dès lors qu’il n’est pas démontré que cette dernière ait été partie à la transaction et que la société EQUITE ne démontre pas qu’elle se serait acquittée du montant de la franchise dans le cadre de la transaction régularisée avec les sociétés EUROPEAN HOMES et INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’extinction de l’instance entre Monsieur et Madame B P, le Syndicat de copropriétaires Quadrihome Q1-[…], Madame CU-CV CW-CX, Monsieur Q R, Monsieur S T, Madame U V, Monsieur AA AB, le […], Monsieur AC AD, Monsieur, B AH, Madame AI AJ, Monsieur AK AL, Madame X Y, Monsieur AM AN, Monsieur AQ AR, Madame AS AT, Monsieur B AW, Madame X AX,le […], Monsieur AK AY, S.C.I. CG aux droits de laquelle vient Monsieur AZ BA, Monsieur BB BC, Monsieur BD BE, Madame Z A, Monsieur BF BG, Monsieur BH BI, Madame BJ BK, Madame BL BM, Monsieur BN BO, Monsieur BP BQ, Madame BR BQ, Madame BS BQ, le […], Monsieur BT BU, Monsieur B C, Madame BV BW, Monsieur BX BY, Monsieur CO CP CQ, Madame BZ CA, Monsieur B CB, Madame CC CD, Monsieur CE CF, Monsieur B AE, Monsieur D E, Monsieur H I, Monsieur L M, Monsieur N O et la société EUROPEAN HOMES FRANCE, la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS, la société L’EQUITE et la société ENTREPRISE CM CN,

En conséquence,

Constatons que l’appel en garantie formé par la société EUROPEAN HOMES FRANCE à l’encontre de la société CI CJ CONSTRUCTION est devenu sans objet,

Constatons ainsi l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 12/14280 et le dessaisissement du Tribunal,

Déboutons la société EUROPEAN HOMES FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande sa demande de remboursement de la somme de 4572 € au titre de provisions d’expertise,

Déboutons la société EQUITE de sa demande au titre des franchises contractuelles,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

La présente décision a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,