Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 8 octobre 2015, n° 11/15977

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 5e ch. 2e sect., 8 oct. 2015, n° 11/15977
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	11/15977

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory LEFRANC
Parties :	E.U.R.L. AUXERRE ENCHERES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

5^e chambre 2^e section

N° RG :

11/15977

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Août 2011

renvoi à la mise en état du 18 novembre 2015 à 9 h 30

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 Octobre 2015

DEMANDEUR

Monsieur G-B X

[…]

1640 RHODE SAINT-GENESE (Belgique)

représenté par M^e G-Paul CHAZAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0182

DEFENDEURS

Maître Fréréric Y

[…]

[…]

[…]

[…]E

Monsieur B Z

[…]

[…]

Monsieur D A

[…]

L-7570 MERSCH-Grand Duché de Luxembourg

représenté par M^e G-Loup NITOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0208

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

K L, Vice-Président

assistée de Laure POUPET, greffière, lors des débats et de I J, greffière, lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 9 septembre 2015 avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Octobre 2015.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition

Réputée contradictoire

en premier ressort

Lors d’une vente aux enchères publiques organisée par M^e Y, commissaire priseur à Auxerre le 25 mai 2002, M G-B X a acquis le lot n°126 bis correspondant à une oeuvre d’art Kmer, une Devata, au prix total de 28854,78 euros, soit 25500 euros pour le vendeur, M D A.

Un certificat d’authenticité de l’oeuvre était fourni par l’expert de la vente, M B Z .

Au motif qu’un expert sollicité par lui concluait au défaut d’authenticité de l’oeuvre acquise, M X a, par acte des 4 août, 10et 22 août 2011, fait assigner devant ce tribunal, M^e Y, la société EURL Auxerre Enchères, M Z et M A afin d’obtenir la nullité de la vente pour vice du consentement, la condamnation de M A à lui rembourser le prix d’acquisition, la condamnation de M^e Y et de la société Auxerre Enchères à lui rembourser les frais et celle de M Z à lui payer des dommages-intérêts .

M Z est décédé le […].

Par conclussions signifiées le 6 septembre 2012, M A demande au tribunal de déclarer M X irrecevable et mal fondé en sa demande en nullité et de le débouter et subsidiairement de condamner la SARL Auxerre Enchères et M Z à restituer les émoluments qu’elle a perçus et à le garantir contre toute condamnation qui pourrait être prononcé contre lui. Il sollicite en outre la condamnation de M X à lui payer la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

Par conclusions signifiées le 9 juin 2015, M X demande au tribunal d’annuler la vente du 25 mai 2002 portant sur la Devata, sollicite la condamnation de M A à lui rembourser le prix de l’acquisition soit la somme de 28854,78 euros avec intérêts légaux à compter de l’assignation, la condamnation in solidum de M^e F Y et la EURL Auxerre Enchères Estimations à lui payer la somme de 3354,78 euros correspondant au montant des frais et taxes et la condamnation de M A aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Par conclusions signifiées le 17 juin 2015 M X a saisi le juge de la mise en état d’une demande de disjonction de l’instance du fait du décès de M Z et de l’impossibilité de la mise en cause de ses héritiers en deux instances distinctes dont l’une ne concernera que les ayant-droits de M Z , inconnus en l’ état . Il fait valoir que la demande en nullité de l’œuvre a pour seul effet à l’égard de M A de remettre les choses en l’état antérieur c’est à dire la restitution de l’œuvre par l’acquéreur et la restitution du prix par le vendeur, que cette demande n’a pas de lien avec celle formulée à l’encontre de l’expert et du commissaire priseur .

Par conclusions signifiées le 2 juin 2015 , M A s’oppose à la demande de disjonction de l’instance en soutenant que d’une part M X ne justifie pas de recherches pour retrouver les héritiers de M Z et d’autre part, il lui importe d’être garanti par le commissaire priseur et l’expert qui se sont engagés sur l’authenticité de l’oeuvre , de toute condamnation prononcée à son encontre.

M^e Y et la société Auxerre Enchères n’ont pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile "le juge peut , à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble . Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs " .

Aux termes de l’article 368 du même code" les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire".

L’action engagée à l’encontre de M A est une action en nullité de la vente qui entraîne si elle est accueillie, la remise en état des parties dans leur état antérieur à la vente .

La volonté déclarée de M A d’être garanti par le commissaire priseur et l’expert, selon ses propres termes, ne fait pas obstacle à la disjonction sollicitée par M X, M A pouvant appeler à la cause les ayant- droits de l’expert qui est décédé, au soutien de sa propre demande d’ appel en garantie .

La disjonction est prononcée comme dit ci-après .

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état , par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours et par mise à disposition au greffe

prononce la disjonction de l’instance engagée par M G-B X à l’encontre de M D A, de M^e F Y l’EURL Auxerre Enchères et M B Z en deux instances distinctes, l’une concernant la demande en nullité de la vente opposant M G-B X à M D A, M^e F Y et l’EURL Auxerre Enchères enregistrée sous le n° RG 11/15977 et

l’autre relative à la demande indemnitaire formulée par M G-B X à l’encontre de M B Z et l’appel en garantie sollicité par M D A à l’encontre de M B Z, avec mise en la cause des ayant droits de M B Z décédé, à l’initiative de la partie la plus diligente ,

renvoie l’affaire enregistrée sous le n° RG 11/15977 à l’audience de mise en état du 18 novembre 2015 à 9h30 pour établissement d’un calendrier de procédure, les conclusions en réplique au fond de M G-B X devant être signifiées pour le 16 novembre 2015 au plus tard.

Faite et rendue à Paris le 08 Octobre 2015

Le Greffier Le Juge de la mise en état

I J K L

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :