Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 février 2015, n° 15/50556

TGI Paris 17 février 2015

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la société Bouygues Immobilier a demandé la désignation d'un expert dans le cadre d'une procédure de référé préventif liée à la construction d'un ensemble immobilier. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité d'une expertise pour évaluer les impacts potentiels sur les propriétés voisines et la recevabilité des interventions des autres parties. Le tribunal a décidé de faire droit à la demande d'expertise, en désignant Monsieur AK D comme expert, et a ordonné la consignation de 7000 euros pour couvrir les frais d'expertise. La société NEXITY a été mise hors de cause, et les protestations des autres parties ont été enregistrées.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 17 févr. 2015, n° 15/50556
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/50556

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie BOUETLeonel DE MENOUJames DUPICHOTHendrick MOUYECKET MALONGARomain ROSSI LANDIJean-Philippe LORIZON
Parties :	S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, son représentant légal domicilié audit siège c/ Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE VILLAPOLLONIA

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

15/50556

N° :1/BR

Assignation du :

23, 26, 29 et 30 Décembre 2014 et

6 Janvier 2015

EXPERTISE^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 17 février 2015

par AY AZ, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de AW AX, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[…]

représentée par M^e James DUPICHOT, avocat au barreau de PARIS – #J0149

DEFENDEURS

Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE VILLAPOLLONIA 146 RUE DU BB LECLERC, 230 rue du BB LECLERC et 1 à 5 rue Raoul Sberro C, représenté par son Syndic La société de gérance et d’assurances (SGA Montmorency)

[…]

représentée par M^e Hendrick MOUYECKET, avocat au barreau de VAL D’OISE – toque 10

Madame E F épouse X

[…]

95120 C

non comparante

Madame G H en personne

[…]

95120 C

comparante en personne

Madame I J épouse Y

127, rue du BB BC

95120 C

non comparante

Madame AL AM AN épouse K L

[…]

non comparante

Madame E M épouse Z

[…]

95120 C

non comparante

Madame N O épouse A

[…]

95120 C

non comparante

Madame P Q épouse B

[…]

95120 C

non comparante

Société NEXITY, propriétaire de l’Immeuble-terrain (ILOT 4 VILLAPOLLONIA) des […], EAUBONNE

[…]

représentée par M^e AU-R LORIZON, avocat au barreau de PARIS – #L0301

Société NEXITY, propriétaire de l’Immeuble-terrain 115-117-119 rue du BB LECLERC, EAUBONNE

[…]

représentée par M^e AU-R LORIZON, avocat au barreau de PARIS – #L0301

Société NEXITY propriétaire de l’Immeuble-terrain 2 rue Condorcet , EAUBONNE

[…]

représentée par M^e AU-R LORIZON, avocat au barreau de PARIS – #L0301

Syndicat DE COPROPRIETAIRES IMMEUBLE DU 1 RUE CONDORCET […]

22 bis boulevad AU Allemane

[…]

non comparante

Synd. de copropriétaires DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU 212 RUE DU BB LECLERC, C, représenté par son Syndic la Société CIME

[…]

représentée par M^e Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS – #D278

Société PUBLIC FONCIER, propriétaire de l’IMMEUBLE du 109 rue du BB LECLERC, EAUBONNE

[…]

non comparante

Société NOTAPIERRE, propriétaire de bureau situé au 1 rue Raoul Dautry, C

[…]

représentée par M^e N BOUET, avocat au barreau de PARIS – #A0153

Société NOTAPIERRE, propriétaire de l’immeuble-terrain du 395-399 et 409 rue du BB LECLERC, C

[…]

représentée par M^e N BOUET, avocat au barreau de PARIS – #A0153

Monsieur R X

[…]

95120 C

non comparant

Monsieur S T

[…]

95120 C

comparant en personne

Monsieur AU-AV Y

127, rue du BB BC

95120 C

comparant en personne

Monsieur AO AP L

[…]

95120 C

non comparant

Monsieur R U

[…]

95120 C

non comparant

Monsieur V W

[…]

95120 C

non comparant

Madame AQ AR

[…]

95120 C

non comparante

S.A.R.L. AA AB

[…]

non comparante

Madame AC AD

[…]

95120 C

non comparante

Monsieur R AE

[…]

95120 C

non comparant

Monsieur AS AT A

[…]

95120 C

représenté par M^e Romain ROSSI-LANDI, avocat au barreau de PARIS – #D0014

Monsieur AF B

[…]

95120 C

non comparant

Monsieur AG AH

[…]

95120 C

non comparant

Madame AI AJ

[…]

95120 C

non comparante

VILLE DE C Hotel de Ville

[…]

95123 C CEDEX

non comparante

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE VAL ET FORET

[…]

95121 C CEDEX

non comparante

S.A. ERDF

[…]

non comparante

S.A. GRDF

[…]

non comparante

S.A. FRANCE TELECOM

[…]

non comparante

S.A. VEOLIA EAU – CIE GENERALE DES EAUX

163 169 avenue AK Clémenceau

[…]

non comparante

S.N.C. VEOLIA ILE DE FRANCE

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 20 Janvier 2015, tenue publiquement , présidée par AY AZ, Vice-Présidente, assistée de AW AX, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 23,26,29 et 30 décembre 2014 et du 6 janvier 2015 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le conseil du Syndicat des copropriétaires du 212 rue du BB Leclerc à C (95),

Vu les conclusions d’intervention volontaire déposées et soutenues oralement à l’audience par Maître AU-R LORIZON,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’en présence de la situation de fait exposée en demande, il convient de recourir à une mesure d’expertise ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes en date des 23, 26, 29 et 30 décembre 2014 et 6 janvier 2015 la société BOUYGUES IMMOBILIER, maître d’ouvrage, a sollicité la désignation d’un expert dans le cadre d’une procédure de référé préventif, à l’occasion de la construction d’un ensemble de logements et commerces à C (Val d’Oise), ilot 3 de la ZAC d’C.

A l’audience du 20 janvier 2015, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Villapollonia, la société Notapierre ont fait protestations et réserves.

Par conclusions d’intervention volontaire déposées à l’audience du 20 janvier 2015, la société NEXITY a demandé sa mise hors de cause et la SCI C BB BC a demandé au juge des référés de prendre acte de son intervention volontaire et a formé protestations et réserves.

Par conclusions déposées à l’audience du 20 janvier 2015, le syndicat des copropriétaires du 212 rue du BB Leclerc a formé protestations et( réserves et a demandé au juge des référés de désigner Monsieur D déjà désigné par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise par ordonnance du 25 juillet 2014.

MOTIFS :

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise et de désigner Monsieur AK D en qualité d’expert.

La société NEXITY a été attraite en la cause comme propriétaire de la parcelle AN 875 […], de la parcelle 115-117-119 rue du BB Leclerc à Eaubonne, et de la parcelle […] à Eaubonne.

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SCI C BB BC qui indique réaliser en qualité de promoteur des constructions sur ces trois parcelles et de mettre hors de cause la société NEXITY.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Recevons S.C.I. C BB BC en son intervention volontaire ;

Mettons hors de cause la société NEXITY ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

Monsieur AK D,

[…]

☎ :01 42 71 45 04

avec mission de :

— se rendre sur place, sur le terrain sur lequel la société demanderesse va entreprendre son opération immobilière et dans les propriétés voisines appartenant aux requis ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission,

— visiter les biens immobiliers constituant la propriété des défendeurs,

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous,

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de déterminer si, à son avis, les droits et biens immobiliers des défendeurs voisins présentent ou non des dégradations et désordres existants ou inhérents à leur structure, leur mode de construction ou de fondation, au sous-sol sur lesquels ils reposent ou à leur vétusté,

— dresser un constat sous forme de pré-rapport et dresser son rapport après édification du gros oeuvre,

— procéder sur demande des intéressés à des nouveaux examens des avoisinants après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits, ou l’aggravation des anciens,

— procéder à des mesures d’hydrométrie dans les caves du lotissement villa Dedouvre à C,

— dire à son avis s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réel danger, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’il présente actuellement, et permettre dans les meilleurs conditions techniques possibles, la réalisation des travaux destinés à être entrepris pour le compte du demandeur,

— plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

— en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

— dit qu’en cas de besoin, et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra éventuellement faire passer sur les propriétés voisines concernées ses architectes et entrepreneurs à de telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau déféré,

— entendre tout sachant et se faire assister par tout sapiteur,

✭

✭✭

Fixons à la somme de 7000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) le 17 avril 2015 au plus tard ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal de grande instance de Paris (Contrôle des expertises, escalier P, 3^e étage) avant le 17 Octobre 2015, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 17 octobre 2016 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Condamnons la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris, le 17 février 2015

Le Greffier, Le Président,

AW AX AY AZ

Expert : Monsieur AK D

Consignation : 7000 €

par S.A. BOUYGUES IMMOBILIER

le 17 Avril 2015

Rapport à déposer le : 17 Octobre 2016

Juge chargé du contrôle de l’expertise – Service du contrôle des expertises – Escalier P – 3^e étage

FOOTNOTES