Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 18/00361

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, n° 18/00361
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	18/00361

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarra ZARRATI-SEGHIRI

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

J.L.D.

N° RG :

18/00361

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

DE FIN DE MISE EN RÉTENTION

(Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant nous, Madame Sabine RACZY, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Aurélie PAYET, greffier ;

En présence de Monsieur X Y interprète en langue arabe, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 08 janvier 2018;

Vu la requête déposée le 29 janvier 2018 à 16h00 par l’intéressé ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous :

Z A

né le […] à OUJDA

de nationalité Marocaine ;

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de M^e B C (06.24.43.20.77) son conseil dûment choisi , substituée par Maître Sarra ZARRATi-SEGHIRI ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître D E, du cabinet E-F, représentant la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité. J’ai été malade au moment de mon interpellation. Je souffre énormément au Centre de rétention administrative et j’ai vraiement du mal à me rendre à la selle, j’ai également du mal à rester debout, ou assis, même dans le métro. Pour cette raison j’attire votre attention sur mon état de santé ;

Attendu que l’intéressé dépose une requête au fin de mise en liberté en raison de son état de santé ; qu’un certificat médical du médecin de l’ Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) en date du 13 janvier 2018 conclut à la compatibilité de l’état de santé de Monsieur Z A avec sa rétention et son éloignement ; que la requête sera rejetée;

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la requête de M. Z A et de le maintenir en rétention administrative jusqu’au 07 février 2018 à 12h10 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— REJETONS la requête de Z A

— ORDONNONS le maintien de Z A dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 07 février 2018 à 12h10

Fait à Paris, le 30 Janvier 2018, à 14h58

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet