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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, 2e ch. civ., n° 12/06791 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 12/06791 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
R.G : n° 12/06791
S.A.R.L. X Y
C/
D B C
Z A épouse B C
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
--==00§00==--
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
La Deuxième Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de E F, Greffier a prononcé le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL TREIZE, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame H, Vice-Présidente
Madame GRILLON, Vice-Présidente
Madame CORNEC-LECLERCQ, Vice-Présidente
Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 7 Octobre 2013 devant Clarisse GRILLON, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. X Y, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 497 786 947, dont le siège social est […]
représentée par Me Z GINESTET, avocat au barreau du Val d’Oise
et assistée de Me Eric VAN DAELE , avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDEURS
Monsieur D B C, né le […] à […]
Madame Z A épouse B C, née le […] à […]
représentés par Me Philippe HOUILLON, avocat au barreau du Val d’Oise
Vu l’assignation du 11 Juillet 2012,
Vu les conclusions signifiées le 11 Octobre 2013 par la S.A.R.L. X Y, demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions signifiées le 14 Octobre 2013 par Monsieur D B C et Madame Z A épouse B C, défendeurs, acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, mis à la disposition des parties le jour du délibéré,
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. X Y demandeur ;
— Constate l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 11 Juillet 2012 contre Monsieur D B C et Madame Z A épouse B C, défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laisse les frais de l’instance à la charge de la S.A.R.L. X Y.
Ainsi jugé et prononcé le 21 Octobre 2013, et signé par le Président et le Greffier,
Le Greffier, Le Président,
E F G H
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