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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, JEX, n° 14/00216 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 14/00216 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PONTOISE
SERVICE CIVIL DE L’ÉXECUTION
DÉSISTEMENT
Dossier n° : 14/00216
Le Tribunal composé de Mme Patricia DUFOUR, Vice Président, statuant à Juge unique en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal, en application du code des procédures civiles d’exécution, assistée de Madame Sylvie MARIUS, greffier, a prononcé le 07 Avril 2014 en audience publique, après en avoir délibéré, le jugement dont la teneur suit
DEMANDEUR
Madame Y Z épouse X,
[…]
représentée par Maître GERARDIN Avocat au Barreau de Paris – P 223
DÉFENDEUR
Monsieur A B,
[…]
représenté par la SCP PETIT MARCOT HOUILLON et Associés Avocats au Barreau du Val d’Oise
DATE DES DÉBATS : 07 Avril 2014
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 23 Décembre 2013, Madame Y Z épouse
X a saisi le Juge de l’Exécution d’une demande aux fins de voir statuer sur une demande de mainlevée d’hypothèque judiciaire ;
Attendu que le conseil de Madame Y Z épouse X déclare
se désister de sa demande par télécopie du 04 Avril 2014 ;
Attendu que le conseil de Monsieur A B fait savoir à l’audience qu’un
accord est intervenu entre les parties et qu’il accepte le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater le désistement d’instance de Madame Y Z
épouse X à l’égard de Monsieur B A ainsi que l’acceptation par cette dernière de ce désistement ;
Dès lors il y a lieu de déclarer parfait ce désistement et de dire qu’il emporte extinction de la présente instance, conformément aux dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance de Madame Y Z épouse
X à l’encontre de Monsieur A B,.
Constate l’acceptation de ce désistement par Monsieur B A,
Laisse les dépens à la charge de Madame Y Z épouse X.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’ÉXECUTION
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