COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

[…]

N° De MINUTE 15/00580

Le vingt cinq Juillet deux mil quinze,

Nous, Madame Stéphanie FURCY, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assisté de : Madame A B C D,

Statuant en audience publique ;

Vu l’ordonnance du 24 novembre 2004 relative au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrogeant l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (art L 552-1 à 12 du CESEDA) ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Département en date du 21 juillet 2015 portant obligation de quitter le territoire pour

Monsieur Z Y

né le […] à […]

de nationalité Tunisienne

Vu la décision préfectorale en date du 21 juillet 2015 ordonnant le maintien en rétention de l’intéressé pendant le temps nécessaire à son départ pour une durée de CINQ JOURS notifiée à ce dernier le 21 juillet 2015 à 14 h 45;

Vu notre saisine par requête de M. E F GARONNE reçue le 24 Juillet 2015 à 17 h 34 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

************

Ouï les observations du représentant de la E qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Jean-Yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE.

************

SUR CE :

Les conditions du contrôle puis du placement en rétention administrative de M. Z Y sont régulières.

L’intéressé se prévaut de son concubinage depuis plusieurs années avec M^me X, laquelle, présente à l’audience de ce jour, a confirmé leur communauté de vie. En revanche, M. Y ne justifie d’aucune source de ressource licite et surtout, il est dépourvu de tout document d’identité et n’a pas déposé de passeport en cours de validité entre les mains des policier. Il ne peut dès lors pas bénéficier d’une assignation à résidence.

En conséquence, il est nécessaire d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de Z Y

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Ordonnons que Monsieur Z Y soit maintenu dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de VINGT JOURS à compter de l’expiration du délai de CINQ JOURS suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif compétent éventuellement saisi ;

Le greffier

Le 25 Juillet 2015 à

Le Juge des Libertés et de la Détention

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE au numéro de fax suivant : 05.61.33.75.25.

signature de l’intéressé

E avisée par fax de même suite

signature de l’avocat

avocat avisé par fax

signature de l’interprète