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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, 9 oct. 2017, n° 17/03423 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/03423 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Association LARCADE |
Texte intégral
MINUTE : 17/00303
DOSSIER N° : 17/03423
OBJET : Z IMPECUNIOSITE
AFFAIRE : Association LARCADE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 09 Octobre 2017
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur PICCO, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MARTIN DE LA MOUTTE, Vice-présidente
Monsieur X, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Y
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Me A B, liquidateur
DEFENDEUR
Association LARCADE, aide à l’éducation et à la culture
[…]
[…]
PROCEDURE
Par jugement en date du 4 mars 2014 le tribunal de grande instance de TOULOUSE a prononcé la liquidation judiciaire de l’Association LARCADE et désigné Me A B en qualité de liquidateur.
Un jugement du 6 juin 2017 a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire.
Par requête en date du 22 septembre 2017, Me A B a sollicité la constatation de l’impécuniosité de la procédure et la fixation du montant de l’indemnité.
Me A B a procédé à la reddition des comptes notifiée par lettre recommandée au débiteur le 15 juin 2017, déposée au greffe le 30 juin 2017 et qui se trouve aujourd’hui définitive ; le délai de recours prescrit à l’article R 626-39 du Code de commerce est expiré.
Le jugement constatant l’impécuniosité a été prononcé par mise à disposition au greffe.
Vu les articles L 663-3, R 663-41 et R 663-48 du Code de Commerce.
Vu l’avis du juge commissaire.
MOTIFS
Vu la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association LARCADE prononcée le 6 juin 2017.
Vu les pièces justificatives présentées par le mandataire judiciaire.
Attendu qu’il convient en conséquence de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation et de fixer à la somme de 1.500 སྒྱ l’indemnité qui sera versée à Me A B par le fonds de financements des dossiers impécunieux.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement susceptible d’appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur, et exécutoire par provision,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association LARCADE,
Fixe à la somme de 1.500 སྒྱ le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Me A B,
Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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