1^re Chambre A

N° 14/04890

X,

C/

Société PAYS D’AIX AMENAGEMENT,

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le dix sept Septembre deux mil quinze par Y PELISSIER, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Arlette THOMAS, Greffier dans l’instance N°14/04890 ;

ENTRE :

M. Y X

[…]

[…]

M^me Z A épouse X

[…]

[…]

DEMANDEURS représentés par M^e Alain CHEVALIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et M^e Martine VICENTE-VETTRAINO, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant

ET

Société PAYS D’AIX AMENAGEMENT

[…]

[…]

[…]

Représentée par Maître Bénédicte DE CARLAN de la Société civile AKLEA, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant et M^e Anne TZIRENSTCHIKOW, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant

M^e B C, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL M N O

[…]

[…]

Défaillant

Société APOLLONIA

[…]

Parc de la Duranne-Rue René Descartes

[…]

Défaillante

S.C.P. W I T G V

[…]

[…]

[…]

Représentée par Maître Y ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulant et M^e Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, avocat plaidant

S.C.P. P JOURDENAUD R

[…]

[…]

Représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant et M^e Lidia MORELLI, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant

S.C.P. AA AB AC AD AE AF

[…]

[…]

Représentée par Maître S-Jacques RINCK de la SCPA BAULIEUX – BOHE – RINCK – SERTELON, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant et M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant

M. D E, exerçant sous l’enseigne CAFPI

[…]

[…]

Défaillant

S.A. BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER-BPI

[…]

[…]

[…]

Défaillante

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE

[…]

[…]

Représenté par Maître Elisa COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats plaidant

Société GE MONEY BANK

[…]

[…]

Défaillante

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[…]

[…]

Représentée par Maître Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET de la SCP FLOQUET/NOACHOVITCH, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

Société CREDIT REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

[…]

[…]

Représentée par Maître Karine AC de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulant et M^e Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

M^e F G notaire associé de la SCP Yves W, H I, S-Y T, F G, S-U V,

[…]

[…]

[…]

Représenté par Maître Y ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulant et M^e Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, avocat plaidant

BNP K L FINANCE, venant aux droits de la société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT(UCB)

[…]

[…]

Représentée par Maître Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET de la SCP FLOQUET/NOACHOVITCH, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

Société CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT-CAGEFI

[…]

[…]

Représentée par M^e Gwennaëlle CAILLEAUX, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant et M^e Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL, avocat plaidant

Société CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT-NORFI

[…]

[…]

Représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN/KAINIC/HASCOET, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

Société OCEANIS PROMOTION

[…]

[…]

Représentée par Maître Nathalie LEHOT de la SCP SAID LEHOT, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulant et Maître SCHEUER-VERNHET de la SCP SCHEUER-VERNHET& ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant

Société O PARTICIPATION, venant aux droits de la SNC VILLA ROCHELONGUE, de la SNC LES ALBERES, de la SNC PALO ALTO , de la SNC HORIZON MORGAT et de la SNC PARC DE LISIEUX

[…]

[…]

Représentée par Maître Nathalie LEHOT de la SCP SAID LEHOT, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulant et Maître SCHEUER-VERNHET de la SCP SCHEUER-VERNHET& ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant

[…]

[…]

[…]

Représentée par Maître Karine AC de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulant et M^e Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, avocat plaidant

[…]

[…]

[…]

Défaillante

[…]

[…]

[…]

Défaillante

S.A. NEXITY GEORGES V

[…]

[…]

[…]

Défaillante

S.A. CAFPI

[…]

[…]

Défaillante

S.A.R.L. M N O

[…]

[…]

Défaillante

S.A. ALLIANZ IARD, ci-après ALLIANZ

[…]

[…]

Représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/BARADEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulant et Maître Matisse BELUSA de la SCP NGO COHEN AMIR-ASLANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société CABINET Y J

[…]

[…]

Représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulant – Représentant : Maître Georges DE MONJOUR de la SELARL DE MONJOUR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

LA CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE-CGPA

[…]

[…]

[…]

Défaillante

DEFENDEURS

Faits, procédure et prétentions de parties

Monsieur Y X et son épouse née Z A ont souscrit des emprunts destinés à financer des biens immobiliers dans un but de défiscalisation. N’ayant pas réalisé les revenus qu’ils escomptaient de cette opération et estimant avoir été victimes d’une escroquerie, ils ont, par actes des 26, 27, 28, 29 juillet, 9 août et 28 septembre 2010, fait assigner, devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE, la société APPOLONIA, les courtiers, les banquiers et les notaires qui sont intervenus dans cette opération aux fins, notamment, de les voir condamnés à les dédommager, à leur verser une provision ad litem, aux fins également de voir prononcer l’annulation des déchéances de terme et la suspension de toute procédure de saisie immobilière.

Le juge de la mise en état de MARSEILLE, par ordonnance du 24 novembre 2011, s’est dessaisi du dossier au profit du tribunal de grande instance d’Evry.

Ce dernier, par ordonnance du 7 novembre 2013, après avoir ordonné une jonction, a sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE sur l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état de MARSEILLE du 24 novembre 2011.

L’arrêt de cette cour ayant été rendu le 27 février 2014, l’affaire a été réinscrite au rôle sur conclusions de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 novembre 2014 et reprises oralement à l’audience, la SCP P Q R, notaires associés, défenderesse au principal, demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de l’instance civile déjà initiée par les demandeurs à l’encontre notamment des notaires et de la banque et pendante devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE, et en tout état de cause d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive suite à l’information ouverte devant le juge d’instruction de MARSEILLE et de condamner les époux X à lui régler la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles.

Cette SCP explique qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée en avril 2008 par plusieurs clients de la société APPOLONIA pour escroquerie, faux et usage de faux, notamment. Maître Q, notaire, a été mis en examen dans cette affaire du chef de faux en écriture publique et de complicité d’escroquerie. La SCP soutient donc qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes des époux X puisque la détermination de sa responsabilité éventuelle dépend de l’issue de la procédure pénale.

Par conclusions notifiées le 7 janvier 2015 et reprises oralement à l’audience, la SCP AA AB AC AD AE AF, notaires associés, demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive sur la procédure pénale en cours d’instruction à MARSEILLE.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 janvier 2015 et reprises oralement à l’audience, les époux X forment la même demande et sollicitent de la part de tous succombants le paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils expliquent qu’une éventuelle condamnation pénale influerait nécessairement sur l’appréciation des responsabilités civiles recherchées.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2015 et reprises oralement à l’audience, le Cabinet Y J s’en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2015 et reprises oralement à l’audience, la société CAGEFI s’associe à la demande de sursis à statuer formée par la SCP P Q R.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 205 et reprises oralement à l’audience, la société ALLIANZ forme également une demande de sursis à statuer.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2015 et reprises oralement à l’audience, Maître F G et la SCP W I T G V forment la même demande pour les mêmes causes que le sursis ordonné le 7 novembre 2013.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2015 et reprises oralement à l’audience, la NORFI s’oppose à la demande de sursis à statuer et forme, à l’encontre des époux X une demande de condamnation à hauteur de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que l’objet de la demande est la condamnation des consorts X en paiement des sommes dues au titre du solde du crédit qui leur a été accordé et dont ils ont arrêté le remboursement. Elle indique en conséquence qu’il n’est démontré aucun lien entre l’instance pénale suivie à MARSEILLE et l’action engagée devant le tribunal d’EVRY.

Les autres parties n’ont pas comparu.

MOTIFS

Contrairement à ce qu’indique la NORFI, la présente procédure n’a pas pour objet la condamnation des époux X à rembourser le reliquat de leur prêt mais a bien été initiée par les époux X devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE qui s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de céans, décision confirmée par la cour d’appel D’AIX-EN-PROVENCE.

La demande en paiement formée par la NORFI à l’encontre des époux X fait l’objet d’une autre procédure devant le présent tribunal comme le confirme la NORFI qui indique les avoir assignés par actes des 7 et 8 juin 2010 devant le tribunal d’EVRY.

La demande des époux X, dans la présente procédure, s’analyse en fait en une recherche de responsabilité de l’ensemble des intervenants à l’opération immobilière litigieuse. Plusieurs de ces intervenants, des notaires, des banques ont été mis en examen dans le cadre de la procédure pénale en cours d’instruction à MARSEILLE.

L’appréciation du bien fondé des demandes des époux X est donc susceptible de dépendre du sort des poursuites pénales engagées.

Conformément à l’article 4 du Code de procédure pénale, il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale instruite au tribunal de grande instance de MARSEILLE.

En l’état, il y a lieu de réserver les dépens et il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du Code de procédure civile,

Sursoit à statuer sur les demandes des époux X jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive dans la procédure pénale ouverte à MARSEILLE (Parquet n°08/621111, Instruction n°G08/00012),

Ordonne le retrait du rôle,

Rappelle que la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu’à la réalisation de l’événement susvisé,

Dit que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l’événement ayant motivé le sursis à statuer,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT