Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, n° 14/00107

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TGI Fort-de-France, JEX, saisies immobilières, n° 14/00107
Juridiction : Tribunal de grande instance de Fort-de-France
Numéro(s) : 14/00107

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
BRED BANQUE POPULAIRE c/ LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE - Service Contentieux, S.A. LA

Texte intégral

AFFAIRE N° 14/00107

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT DE FRANCE

JUGE DE L’EXÉCUTION- SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT

DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER

RENDU LE : QUATORZE JUIN DEUX MIL SEIZE

Avancé au TRENTE ET UN MAI DEUX MIL SEIZE

Par : Catherine LEULY-JONCART, juge de l’exécution assisté de Suzy FIXY, greffier.

ENTRE

[…]

LA BRED, BANQUE POPULAIRE, représentée par le responsable du service contentieux, succursale BRED Martinique et Guyane, […],

[…]

[…]

Rep/assistant : Maître Sylvie CALIXTE de la SELARL CALIXTE & TERMON, avocats au barreau de MARTINIQUE

ET

[…]

Monsieur D Z E F X-Y

[…]

[…]

Ayant pour avocat : Maître Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocats au barreau de MARTINIQUE

Madame Z A B C épouse X-Y

[…]

[…]

Ayant pour avocat : Maître Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocats au barreau de MARTINIQUE

En présence de :

[…]

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE- Service Contentieux

[…]

[…]

Rep/assistant : Maître Romain PREVOT de la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT, avocats au barreau de MARTINIQUE

S.A. LA BRED BANQUE POPULAIRE

[…]

[…]

Ayant pour avocat : Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocat au barreau de MARTINIQUE

LA BRED, BANQUE POPULAIRE, représentée par le responsable du service contentieux, succursale BRED Martinique et Guyane, […], a fait publier à la conservation des hypothèques de FORT DE FRANCE le 1ER juillet 2014 (volume2014 S n°94) le commandement de payer délivré à Monsieur D Z E F X-Y et à Madame Z A B C épouse X-Y portant sur le bien suivant :

Sur la commune de LE ROBERT (97), […], un immeuble constitué d’un terrain avec maison d’habitation, cadastré […] d’une superficie de 9 ares 45 centiares formant le lot […].

Le jugement d’orientation en date du 7 juillet 2015 a ordonné la vente forcée à l’audience 20 octobre 2015.

Par jugement du 20 octobre 2015, le tribunal, a suspendu la procédure de saisie immobilière, en raison d’un appel formé contre la décision et ordonné la radiation de l’affaire.

Par conclusions déposées au greffe le 29 avril 2016, LA BRED, BANQUE POPULAIRE, a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle à l’audience du 17 mai 2016, la fixation de la vente forcée, et la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La demande de prorogation a été formée dans le délai de deux ans de la publication du commandement, publié le 1er juillet 2014 . Il convient sur le fondement de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, d’y faire droit et de proroger pour deux années supplémentaires les effets du commandement.

La BRED demande la fixation de la date d’adjudication ; il convient de faire droit à sa demande et de fixer la vente.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Fixe la vente forcée à l’audience du mardi 20 septembre 2016 à 10 heures, au Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, situé Palais de Justice, […], […], à charge pour le poursuivant de se conformer aux dispositions et formalités, notamment de publicité, prescrites par la loi ;

Ordonne la prorogation pour une durée de deux ans, à compter de la publication du présent jugement à intervenir, du commandement publié à la conservation des hypothèques de FORT DE FRANCE le 1er juillet 2014 volume 2014 S n°94 sur :

Sur la commune de LE ROBERT (97), […], un immeuble constitué d’un terrain avec maison d’habitation, cadastré […] d’une superficie de 9 ares 45 centiares formant le lot […]. appartenant à Monsieur D Z E F X-Y et Madame Z A B C épouse X-Y.

Dit que le jugement sera publié à la conservation des hypothèques de FORT DE FRANCE à la diligence de Monsieur le Conservateur des hypothèques.

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de saisie immobilière.

Et ont signé le président et le Greffier

Le Greffier Le Président

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Société par actions ·
  • Actionnaire ·
  • Loyer ·
  • Demande ·
  • Bail commercial ·
  • Titre ·
  • Délai de prescription ·
  • Lot ·
  • Bail ·
  • Avocat
  • Économie mixte ·
  • Ville ·
  • Construction ·
  • Loyer ·
  • Bail ·
  • Résiliation ·
  • Parking ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Expulsion ·
  • Indemnité
  • Professeur ·
  • Élève ·
  • Victime ·
  • Assureur ·
  • Sport ·
  • Préjudice esthétique ·
  • L'etat ·
  • Consolidation ·
  • Responsabilité ·
  • Déficit

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Expertise ·
  • Contrôle ·
  • Partie ·
  • Consignation ·
  • Régie ·
  • Mission ·
  • Chèque ·
  • Délai ·
  • Coûts ·
  • Document
  • Mise en état ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Révocation ·
  • Ordonnance ·
  • Électronique ·
  • Clôture ·
  • Cause grave ·
  • Veuve ·
  • Avocat ·
  • Conclusion
  • Sociétés ·
  • Exception d'incompétence ·
  • Concurrence déloyale ·
  • Mesure d'instruction ·
  • Ordonnance ·
  • Huissier ·
  • Mot-clé ·
  • Informatique ·
  • Pharmacien ·
  • Concurrence

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Fleur ·
  • Classes ·
  • Produit alimentaire ·
  • Propriété intellectuelle ·
  • Risque de confusion ·
  • Dessin ·
  • Marque communautaire ·
  • Sociétés ·
  • Boisson ·
  • Emballage
  • Déficit fonctionnel temporaire ·
  • Incidence professionnelle ·
  • Souffrances endurées ·
  • Préjudice esthétique ·
  • Aide ·
  • Victime ·
  • Préjudice corporel ·
  • Compagnie d'assurances ·
  • Forain ·
  • Expert
  • Adresses ·
  • Holding ·
  • Domicile ·
  • Nullité ·
  • Exequatur ·
  • Assignation ·
  • Maire ·
  • République libanaise ·
  • Signification ·
  • Registre foncier

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Parc ·
  • Bruit ·
  • Isolation phonique ·
  • Expertise ·
  • Résidence ·
  • Martinique ·
  • Immobilier ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Syndic ·
  • Eaux
  • Arrestation ·
  • Extradition ·
  • Mandat ·
  • Liberté fondamentale ·
  • États-unis ·
  • Juge des référés ·
  • Interpellation ·
  • Demande ·
  • Atteinte ·
  • Juge
  • Hôtel ·
  • Mise en état ·
  • Ordonnance ·
  • Jonction ·
  • Incident ·
  • Expertise ·
  • Sociétés ·
  • Dépôt ·
  • Sursis à statuer ·
  • Vente

Textes cités dans la décision

  1. Code des procédures civiles d'exécution
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, n° 14/00107
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. Sans Horodatage
  4. TGI Fort-de-France, JEX, saisies immobilières, n° 14/00107
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48