Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre generaliste a, 7 août 2025, n° 23/01939

TJ Aix-en-Provence 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Lien entre les litiges
Le tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les litiges en raison de leur lien.
Accepté
Contrat légalement formé
Le tribunal a jugé que la S.C.S. Nouvelle Société d'Ascenseurs était bien fondée à solliciter le paiement des factures impayées, établissant la réalité et l'exigibilité de sa créance.
Accepté
Déclaration de créance
Le tribunal a constaté que la créance avait été déclarée et était donc bien fondée.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé équitable d'accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Exécution provisoire des décisions
Le tribunal a rappelé que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. generaliste a, 7 août 2025, n° 23/01939
Numéro(s) :	23/01939
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie CARRE-GUILLOT
Parties :	S.C.I. [ Adresse 2 ] Société Civile Immobilière, S.C.I. [ Adresse 2 ], S.C.S. Nouvelle Société d'Ascenseurs

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

JUGEMENT DU :

07 août 2025

RÔLE : N° RG 23/01939 – N° Portalis DBW2-W-B7H-LZXR

AFFAIRE :

S.C.S. Nouvelle Société d’Ascenseurs

S.C.I. [Adresse 2]

GROSSE(S)délivrées(s)

M^e Cécile RODRIGUEZ

COPIE(S)délivrée(s)

M^e Cécile RODRIGUEZ

N°2025

CH GÉNÉRALISTE A

RG 23/1939

DEMANDERESSE

S.C.S. Nouvelle Société d’Ascenseurs, (NSA) immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 485 205 769 – venant aux droits de la compagnie française d’Ascenseurs (CFA),

dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant M^e Emilie CARRE GUILLOT de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocat au barreau de POITIER

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 2] Société Civile Immobilière,

immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 817.723.810,

dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non représentée par avocat

RG 24/2412

DEMANDERESSE

S.C.S. Nouvelle Société d’Ascenseurs, (NSA) immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 485 205 769 – venant aux droits de la compagnie française d’Ascenseurs (CFA),

dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

DÉFENDERESSE

SAS LES MANDATAIRES, en la personne de Me [U] [J], mandataire judiciaire et mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 2] selon jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 16 novembre 2023, pris en son établissement sis [Adresse 3]

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

En présence de M [D] [L], auditeur de justice

DÉBATS

A l’audience publique du 17 juin 2025, après dépôt avant audience du dossier de plaidoirie par le conseil de la demanderesse, les défendeurs n’étant pas représentés par avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 07 août 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente

assistée de Madame MILLET, Greffier

* * *

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le 30 novembre 2020, la SCI [Adresse 2] a conclu avec la société Nouvelle Société d’Ascenseurs, venant aux droits de la Compagnie française d’Ascenseurs CFA, un contrat ayant pour objet la fourniture et l’installation d’appareils élévateurs dans le cadre de la construction d’un hôtel, moyennant le prix global et forfaitaire de 108 000 € HT, soit 129 600 € TTC.

Deux factures restent en souffrance :

• Facture U521002815 du 7 juillet 2021 d’un montant initial de 62 709,67 €, sur laquelle reste dûe la somme de 23 444,33 €,

• Facture U521003864 du 8 décembre 2021 d’un montant initial de 60 795,67 € sur laquelle reste dûe la somme de 47 835,67 €,

Soit la somme de 71 280 €.

Le 6 septembre 2022, la SCI [Adresse 2] a ainsi été mise en demeure de régler la somme de 71 280 €.

La débitrice n’a pas réagi.

Par exploit du 12 mai 2023, la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs a assigné la SCI [Adresse 2] devant la présente juridiction.

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/1939.

La SCI [Adresse 2] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire suite à un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 8 juin 2023 publié au BODACC le 27 juin 2023 et désignant en qualité de mandataire judiciaire la SAS Les mandataires.

Un jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d’une procédure de redressement judiciaire a été rendu le 16 novembre 2023, le liquidateur désigné étant la SAS Les mandataires.

Par ordonnance du 2 février 2024, le juge commissaire a fait droit à la demande de la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs d’être relevée de la forclusion encourue et de l’admettre à déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 2].

La SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs a déclaré sa créance le 27 février 2024.

Par exploit du 1er juillet 2024, la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs a assigné la SAS Les mandataires, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 2].

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/2412.

Les procédures ont été clôturées par ordonnance du 24 mars 2025.

Les affaires ont été fixées pour plaidoirie à l’audience du 17 juin 2025.

Dans ses assignations, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs demande au tribunal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil de:

— ordonner la jonction des instances,

— déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la SAS Les mandataires dont la mission est conduite par Me [U] [J], désignée par jugement du tribunal judiciaire d’Aix en Provence du 16 novembre 2023 liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 2],

— fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 2] la créance de la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs NSA ainsi qu’il suit :

Principal TTC sauf mémoire : 71 280 € Intérêts de droit depuis le 6 septembre 2022 mémoireArticle 700 du code de procédure civile 3 000 € Les dépens. – dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La SCI [Adresse 2] et la SAS Les mandataires, bien que régulièrement citées à personne, n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 7 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de jonction des procédures 23/1939 et 24/2412

Aux termes de l’article 367 du code civil, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs sollicite la jonction des procédures 23/1939 et 24/2412.

Dans l’administration d’une bonne justice, au regard du lien existant entre ces litiges, il sera fait droit à la demande.

Sur le règlement des factures impayées

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs sollicite la somme de 71 280 € au principal, assortie des intérêts de droit depuis le 6 septembre 2022, au titre des factures demeurées impayées.

Elle produit le contrat de travaux du 30 novembre 2020, les factures du 7 juillet 2021 faisant état d’un montant dû de 58.320€ et du 8 décembre 2021 faisant état d’un montant dû de 44.762,23€.

Elle produit le tableau reprenant les soldes des factures dûs, adressé à la débitrice le 6 septembre 2022, faisant état des sommes de 23.444,33€ et 47.835,67€, soit la somme totale de 71.280€.

Elle produit le courrier de mise en demeure adressé le 6 septembre 2022 à la SCI [Adresse 2].

La SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs établit la réalité, le bien-fondé et l’exigibilité de sa créance.

Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L322-17 et tendant à la condamnation du débiteur à une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

La SCI [Adresse 2] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire d’Aix en Provence en date du 16 novembre 2023.

La SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs a déclaré le 27 février 2024 sa créance à titre chirographaire à la procédure pour un montant de 71.280€ en principal.

En conséquence la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs sera déclarée bien-fondé à solliciter la condamnation de la SCI [Adresse 2], représentée par la SAS Les mandataires, au titre du non paiement des factures émises les 7 juillet et 8 décembre 2021.

La créance de la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs à l’encontre de la SCI [Adresse 2], représentée par la SAS Les mandataires, sera fixée à la somme de 71 280 €, assortie des intérêts de droit depuis le 6 septembre 2022, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande la fixation de la créance de la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs à l’encontre de la SCI [Adresse 2], représentée par la SAS Les mandataires, à la somme de 2.000€ au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera en conséquence rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

STATUANT après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/1939 et 24/2412, l’instance devant se poursuivre sous le premier numéro;

DÉCLARE la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs bien-fondée à solliciter la condamnation de la SCI [Adresse 2], représentée par la SAS Les mandataires, au titre du non paiement des factures émises les 7 juillet et 8 décembre 2021;

FIXE en conséquence la créance de la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs à l’encontre de la SCI [Adresse 2], représentée par la SAS Les mandataires, à la somme de 71 280€, assortie des intérêts de droit depuis le 6 septembre 2022, au titre des factures émises les 7 juillet et 8 décembre 2021;

FIXE la créance de la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs à l’encontre de la SCI [Adresse 2], représentée par la SAS Les mandataires, à la somme de 2.000 € au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire;

REJETTE le surplus des demandes.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE, LE 7 AOUT 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT