Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre ecocom proc collec, 11 septembre 2025, n° 25/02378

TJ Aix-en-Provence 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit au paiement des honoraires du liquidateur
Le tribunal a constaté que le liquidateur avait encaissé une somme inférieure au plafond autorisé et a donc jugé légitime sa demande de complément d'honoraires.
Accepté
Constatation de l'impécuniosité
Le tribunal a constaté l'impécuniosité du dossier, ce qui est une étape nécessaire dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, le liquidateur de l'Association SALON CULTURE BRASIL a demandé la constatation de l'impécuniosité du dossier de liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient la reconnaissance de l'insuffisance d'actif et le montant des honoraires dus au liquidateur. Le tribunal a déclaré le dossier impécunieux et a fixé à 618,58 euros le complément d'honoraires que la SAS LES MANDATAIRES peut prétendre, tout en ordonnant l'exécution provisoire de cette décision. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés de procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. ecocom proc collec, 11 sept. 2025, n° 25/02378
Numéro(s) :	25/02378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LES, Association SALON CULTURE BRASIL c/ SALON CULTURE, SAS

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/02378 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MWXT

OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX

AFFAIRE : Association SALON CULTURE BRASIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES – CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en double rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

Lors du délibéré:

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [U] [V]

dont le siège social est sis AIX METROPOLE BAT E- 30 avenue Malacrida CS 10730- 13617 AIX EN PROVENCE

ès-qualité de liquidateur de l’Association SALON CULTURE BRASIL

dont le siège social est sis 317 RUE EUGENE PIRON – 13300 SALON DE PROVENCE

représentée par Mme [L] [D], collaboratrice, munie d’un pouvoir écrit

PROCÉDURE :

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 10 Juillet 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 11 SEPTEMBRE 2025, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 5 septembre 2022 prononçant la Liquidation Judiciaire de l’Association SALON CULTURE BRASIL et désignant la SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [U] [V], en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 10 octobre 2024 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant l’Association SALON CULTURE BRASIL ;

Attendu que la SAS LES MANDATAIRES a encaissé au titre de ses honoraires la somme Hors Taxes de 881,42 euros ;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 618,58 euros ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de l’Association SALON CULTURE BRASIL.

FIXE à 618,58 euros la somme à laquelle la SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [U] [V],, liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de l’Association SALON CULTURE BRASIL, peut prétendre.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE SEPTEMBRE.

La minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marion CARBONEL Servane MACOUIN