TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

JUGEMENT DU :

24 Novembre 2025

ROLE : N° RG 24/02786 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MKGU

AFFAIRE :

[U] [R] veuve [D]

C/

S.C.I. [11]

GROSSE délivrée

le

à Maître Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

COPIE délivrée

le

à Maître Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

N°2025

CH ECOCOM GENERAL

DEMANDERESSE

Madame [U] [R] veuve [D]

née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 14] (79)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.C.I. [11] (RCS DE [Localité 13] [N° SIREN/SIRET 3])

dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux :

La SCP [7], [Adresse 4], ès qualité de mandataire ad’hoc, en vertu de l’Ordonnance rendue le 26 avril 2024 par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence

SELARL [8], [Adresse 5], ès qualité d’administrateur provisoire en vertu de l’Ordonnance rendue le 14 février 2024 par la Présidente du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 23 juin 2025, après avoir entendu Maître Rémy CERESIANI, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2025 prorogé au 24 Novembre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, avant dire droit

prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe

signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président

assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [11] a été créée entre Monsieur [Y] [D] et Madame [U] [R]. Cinquante parts composaient le capital social, Monsieur [D] disposant de trente parts et Madame [D] de vingt parts. Selon l’article 17, « la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. » Monsieur [Y] [D] était le gérant statutaire.

Par acte reçu le 30 septembre 2008, la SCI [11] a acquis un terrain sur lequel était implanté une habitation légère de loisirs à GASSIN (Var), moyennant un prix de 240 000 euros.

Par actes délivrés le 13 septembre 2024, Madame [U] [R] veuve [D] a fait assigner la SCI [11], prise en la personne de son représentant légal la SCP [7] ès qualité de mandataire ad hoc en vertu de l’ordonnance rendue par la présidente du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 26 avril 2024 et la SCI [11] prise en la personne de son représentant légal la SELARL [8] ès qualité d’administrateur provisoire en vertu de l’ordonnance rendue le 14 février 2024 par la présidente du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :

— la condamner à lui payer la somme de 293 078,63 euros au titre du remboursement des apports en compte courant d’associée, outre une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées signifiées à personne morale à l’administrateur provisoire et au mandataire ad hoc de la SCI [12] le 17 janvier 2025, qui seront visées, Madame [D] confirme ses prétentions en portant sa demande principale à la somme de 319 595,64 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2025.

Le tribunal a reçu un courrier de la société [9], en sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI [11], daté du 5 septembre 2024. Ce courrier mentionnait que lors de sa nomination, il avait écrit aux associés de la SCI [11] pour qu’ils lui transmettent « tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de (sa) mission » Il précisait n’avoir reçu aucun retour et mentionnait « cette absence de coopération de leur part est de nature à entraver l’exécution des missions. » Suite à l’assignation, il ajoutait qu'« en raison de l’absence de fonds disponibles, je ne suis pas en mesure de mandater un avocat pour représenter la SCI [11] à ces audiences. Ces éléments sont d’ailleurs de nature à établir la cessation des paiements de la société et je régulariserai une déclaration en ce sens dans les jours qui viennent.» L’administrateur provisoire concluait « les associés sont destinataires du présent rapport en difficultés pour qu’ils puissent le cas échéant me contacter dans les meilleurs délais afin que nous puissions prendre les mesures utiles à la défense des intérêts de la SCI [11]. »

MOTIFS

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »

L’article 472 du même code ajoute : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Suite au courrier reçu, dont Madame [D] a dû avoir une copie, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour que celle-ci s’explique sur ce qu’indique le mandataire ad hoc de la SCI [11]. Elle devra signifier ses conclusions futures aux défendeurs non constitués.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur les demandes. L’affaire sera renvoyée à une audience de mise en état.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats ;

Invite Madame [R] veuve [D] à conclure pour répondre au courrier de la SELARL [9] évoqué ci-dessus et à signifier ses conclusions aux défendeurs non constitués ;

Dit que dans l’attente, il sera sursis à statuer ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT