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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 7 janv. 2025, n° 23/07269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/07269 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7RA
N° MINUTE : 2
Assignation du :
24 Mai 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 7 janvier 2025
JUGEMENT
rendu le 07 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0987
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CREP AND TEA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Mai 2023 à la demande de Madame [U] [I] à l’encontre de la S.A.R.L. CREP AND TEA ;
Vu le jugement en date du 17 janvier 2024 ayant ordonné avant dire droit une expertise judiciaire ;
Par mémoire régulièrement notifié le 30 septembre 2024, Madame [U] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. CREP AND TEA.
La S.A.R.L. CREP AND TEA accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [I] et se désiste de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de Madame [U] [I] par mémoire régulièrement notifié du 10 novembre 2024.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [U] [I] à l’encontre de S.A.R.L. CREP AND TEA ;
Déclare parfait le désistement par S.A.R.L. CREP AND TEA de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de Madame [U] [I] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance conformément à leur accord.
Fait et jugé à Paris le 07 Janvier 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL M. ESCRIVE
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