TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

JUGEMENT DU :

02 Octobre 2025

ROLE : N° RG 23/03492 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L6DX

AFFAIRE :

[D] [F]

C/

ALLIANZ IARD

GROSSE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Arièle BENHAIM

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Arièle BENHAIM

N°

2025

CH GENERALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure :

— [N] [F] née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Arièle BENHAIM, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE, substitués à l’audience par Maître LEGZIEL, avocat au barreau d’ Aix en Provence

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD,

assignée en ses bureaux sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal y domicilié

non représentée par avocat

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 10 Juillet 2025, après dépôt du dossier de plaidoirie par le conseil du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

[N] [F] et [D] [F] ont été victimes le 25 novembre 2020 d’un accident de circulation impliquant un véhicule assuré auprès de ALLIAND IARD.

Le certificat médical initial de la victime fait état des blessures suivantes:

Par ordonnance de référé en date du 7 décembre 2021, le Docteur [R] a été désigné en qualité d’expert. Il était alloué à [N] [F] une provision à valoir sur son préjudice corporel d’un montant de 500i et à [D] [F] une provision de 1000 €.

L’expert a déposé ses rapports le 2 mars 2023.

Ses conclusions médico légales sont les suivantes:

Concernant [D] [F] :

Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % durant 15 jours

Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % durant 164 jours

Souffrances endurées : 1,5 /7

La consolidation est intervenue le 25 mai 2021

Déficit fonctionnel permanent : 2 %

Concernant [N] [F] :

Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % durant 2 mois

Souffrances endurées : 1,5 /7

La consolidation est intervenue le 25 janvier 2021

Par actes de commissaire de justice en date du 1er septembre 2023, [D] [O] en son nom propre et également en sa qualité de représentant légal de [N] [F] a fait citer ALLIAND IARD afin d’obtenir réparation de leurs préjudices et la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun.

[D] [O] en son nom propre et également en sa qualité de représentant légal de [N] [F] demande la réparation de leurs préjudices et de condamner ALLIAND IARD avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:

-7.871 € pour les préjudices subis par Monsieur [D] [F]

-4.300 € pour les préjudices subis par [N] [F]

-3.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE ainsi que ALLIANZ IARD régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2024 avec effet différé au 10/04/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le droit à indemnisation accident de circulation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident

Le droit à indemnisation n’est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [N] et [D] [F] est entier.

Sur la réparation du préjudice de [N] [F]

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de [N] [F] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de celle ci.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [N] [F] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

[N] [F] justifie avoir exposé la somme de 600€ au titre de frais d’assistance à l’expertise par un médecin. La demande, justifiée par la production de la note d’honoraire du Docteur [P], sera accueillie.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire à 10% pendant deux mois.

La demande, formée à hauteur de 200 € apparaît tout à fait fondée et sera accueillie.

Sur les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 1.5 sur une échelle de sept degrés en tenant compte de l’astreinte aux soins et du choc émotionnel.

Il sera alloué à [N] [F] la somme de 2.000 €.

Compte tenu de ce qui précède, la réparation du préjudice corporel de [N] [F] s’élève à :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire 200 €

Souffrances endurées 2.000 €

Sur les provisions déjà perçues

Il résulte des pièces du dossier que [N] [F] a déjà perçu de manière amiable par la compagnie d’assurances ou s’est vu accorder par de précédentes décisions la somme totale de 500€ qui sera déduite des sommes lui revenant.

Sur la réparation du préjudice de [D] [F]

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de [D] [F] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’il a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de celui-ci.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [D] [F] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

[D] [F] justifie avoir exposé la somme de 600€ au titre de frais d’assistance à l’expertise par un médecin. La demande non contestée sera accueillie.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

L’expert a retenu

— Un DFTP de 25% pendant 15 jours

— Un DFTP de 10% pendant 164 jours

Les sommes sollicitées, fondées, seront allouées de sorte qu’il conviendra d’accorder à Monsieur [F] la somme totale de 671 €.

Sur les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 1.5 sur une échelle de sept degrés en tenant compte de l’astreinte aux soins et du choc émotionnel.

Il sera alloué à [D] [F] la somme de 2.000 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 2 %.

Compte tenu de l’âge de la victime,41 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1.800 € et d’accorder la somme de 3.600 €.

Compte tenu de ce qui précède, la réparation du préjudice corporel de [D] [F] s’élève à :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire 671 €

Souffrances endurées 2.000 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent 3.600 €

Sur les provisions déjà perçues

Il résulte des pièces du dossier que [D] [F] a déjà perçu de manière amiable par la compagnie d’assurances ou s’est vu accorder par de précédentes décisions la somme totale de 1.000 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande d’accorder à [D] [F] la somme de 1800€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

ALLIAND IARD sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT que le droit à indemnisation de [N] et [D] [F] est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;

CONDAMNE ALLIAND IARD à payer à [D] [F] es qualité de représentant légal de [N] [F] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire 200 €

Souffrances endurées 2.000 €

DIT que de ces sommes il convient de déduire les provisions déjà perçues ou précédemment accordées, d’un montant de 500 € ;

CONDAMNE ALLIAND IARD à payer à [D] [F] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire 671 €

Souffrances endurées 2.000 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent 3.600 €

DIT que de ces sommes il convient de déduire les provisions déjà perçues ou précédemment accordées, d’un montant de 1.000 € ;

CONDAMNE ALLIAND IARD à payer à [D] [F] la somme de 1800€ à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE ALLIAND IARD aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM ;

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M^me TIXEIRE, vice-présidente, et M^me CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT