MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/02380 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MWXW

OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX

AFFAIRE : S.C.I. SBT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES – CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

En présence de Madame [L] [S], auditrice de justice

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [F]

dont le siège social est sis 7 rue Joseph d’Arbaud13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2

ès-qualité de liquidateur de S.C.I. SBT

dont le siège social est sis 48 avenue du Pont du Roy – 13110 PORT-DE-BOUC

représentée par Mme [W] [D], collaboratrice, munie d’un pouvoir écrit

PROCÉDURE :

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 10 Juillet 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 11 SEPTEMBRE 2025, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 24 février 2023 prononçant la Liquidation Judiciaire de la S.C.I. SBT et désignant en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 13 mars 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de la SCP BR ASSOCIES et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant la S.C.I. SBT ;

Attendu que la SCP BR ASSOCIES n’ a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500 euros ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de la S.C.I. SBT.

FIXE à 1500 euros la somme à laquelle la SCP BR ASSOC IES , liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de S.C.I. SBT, peut prétendre.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE SEPTEMBRE

La minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marion CARBONEL Servane MACOUIN