Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Interets civils, 30 avril 2026, n° 25/00216

TJ Aix-en-Provence 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, interets civils, 30 avr. 2026, n° 25/00216
Numéro(s) :	25/00216
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aléna BAGNISFrédéric COFFANOGuillaume BORDETBruce BLANC-DUNYLionel FEBBRARO

Texte intégral

MINUTE N° 26/

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

DU : 30 Avril 2026

AFFAIRE N° : N° RG 25/00216 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MY74

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

[D] [B], [I] [C], [L] [N], [Q] [S], [F] [P], [Y] Epouse [A] [Z] [E], [U] [V], [H] [K], [W] [R], [O] [T], [M] [X], [G] [J], [MF] [HK], [DA] [PT], [YF] [SB], [YK] [AP],[ZS] [LI]

[AJ] [ZC], [PR] [DR], [QV] [HO], [TR] [DT], [XA] [EV], [AG] [NE]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le : 30/04/26

— [D] [B],

— [I] [C],

— [L] [N],

— [Q] [S],

— [F] [P],

— [Y] Epouse [A] [Z] [E],

— [U] [V],

— [H] [K],

— [W] [R],

— [O] [T],

— [G] [J],

— [MF] [HK],

— [DA] [PT],

— [YF] [SB],

— [YK] [AP]

— Mme [ZS] [LI]

— M^e BORDET

Expéditions conformes délivrées le :30/04/26

— M^e BLANC

— M^e COFFANO

— M^e FEBBRARO

— Dossier

ENTRE :

Madame [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

Madame [I] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante

Madame [L] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante

Monsieur [Q] [S]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant

Monsieur [F] [P]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non comparant

Madame [Y] Epouse [A] [Z] [E]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Non comparante

Monsieur [U] [V]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non comparant

Monsieur [H] [K]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Non comparant

Madame [W] [R]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Non comparante

Madame [O] [T]

[Adresse 11]

[Localité 2]

Non comparante

Monsieur [M] [X]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représenté par: M^e Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE,substitué par M^e BAGNIS Aléna,avocate au barreau de Marseille

Madame [G] [J]

[Adresse 13]

[Localité 2]

Non comparante

Madame [IA] [LI]

[Adresse 14]

[Localité 8]

Non comparante

Madame [MF] [HK]

[Adresse 15]

[Localité 2]

Non comparante

Monsieur [DA] [PT]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Non comparant

Madame [YF] [SB]

[Adresse 16]

[Localité 7]

Non comparante

Madame [YK] [AP] épouse [DW]

[Adresse 17]

[Localité 5]

Non comparante

ET :

Monsieur [AJ] [ZC]

[Adresse 18]

[Localité 2]

Représenté par: M^e Bruce BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience.

Monsieur [PR] [DR]

[Adresse 19]

[Localité 2]

Représenté par: M^e Bruce BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience.

Monsieur [QV] [HO]

[Adresse 20]

[Localité 10]

Représenté par: M^e Frédéric COFFANO, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience.

Monsieur [TR] [DT]

[Adresse 21]

[Localité 2]

Représenté par: M^e Bruce BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience.

Monsieur [XA] [EV]

[Adresse 22]

[Localité 2]

Représenté par: M^e Frédéric COFFANO, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience.

Monsieur [AG] [NE]

[Adresse 23]

[Localité 2]

Représenté par: M^e Lionel FEBBRARO, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 27 juin 2025, qui sera visé pour les parties et infractions, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :

— reçu la constitution de partie civile de [MF] [HK],

— déclaré [XA] [EV] responsable du préjudice subi ;

— reçu la constitution de partie civile de [YK] [AP] épouse [DW],

— déclaré [XA] [EV], [QV] [HO] et [AJ] [ZC] responsables du préjudice subi ;

— déclaré recevable la consitution de partie civile de [DA] [PT] ;

— déclaré [HO] [QV] responsable du préjudice subi par elle,

— déclaré recevable la constitution de partie civile de [YF] [SB] ;

— déclaré [HO] [QV] responsable du préjudice subi par elle,

— renvoyé les auteurs des infractions, les parties civiles, [YK] [AP], [M] [X] [MF] [HK], [H] [K], [W] [R], [O] [T] et [G] [J] à l’audience d’intérêts civils du 26 février 2026.

A l’audience du 26 février 2026, Monsieur [M] [X] sollicite qu’il soit fait droit à la demande de constitution de partie civile et la condamnation d'[QV] [HO] aux sommes suivantes :

—  3 719,28 euros en réparation de son préjudice matériel,

—  3 000 euros en réparation de son préjudice moral,

—  1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Par courrier, Madame [YK] [AP] épouse [DW] a sollicité la somme de 2 500 euros correspondant à la franchise, à la location d’un autre véhicule, au temps consacré aux démarches, aux objets volés.

Par courrier, Madame [LI] [IA] et de [DA] [PT] demandent la condamnation de l’auteur de l’infraction à payer la somme de mille euros pour le préjudice physique, quatre mille euros pour le préjudice matériel et cinq mille euros pour le préjudice moral.

Par courrier, Madame [YF] [SB] sollicite la condamnation de [YF] [SB] les sommes de 2 229,99 euros pour les objets, 430 euros de franchise, 10 460 euros d’apports voiture + loyers LOA et un préjudice moral de dix mille euros.

Par courrier, Madame [IY], [MF] [HK] sollicite la somme totale de quatre mille euros correspondant au préjudice matériel (location, perte du véhicules, frais annexes, levée de la saisie faite récemment), préjudice moral (sommeil perturbé, tranquillisants), responsabilité civile.

Les parties civiles et les condamnés étaient ni présents, ni représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

La constitution de partie civile de Monsieur [X], de Madame [IA], de Madame [DW] et de Madame [HK] sera reçue.

S’agissant de Monsieur [M] [X]:

[QV] [HO] a été condamné pour avoir, le 28 mars 2025, frauduleusement soustrait un véhicule de marque Peugeot, modèle 3008, immatriculé [Immatriculation 1], en réunion au préjudice de Monsieur [M] [X].

Au vu de l’attestation de l’assureur du véhicule de Monsieur [X], il lui reste à charge une franchise contractuelle de 370 euros, 344,65 euros de facture automobile que venait de régler Monsieur [X]. Il sera également alloué une somme de cinq cents euros pour la différence de l’assurance, soit un total de 1 214,65 euros pour le préjudice matériel, une somme de mille euros pour le préjudice moral et enfin une somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

S’agissant de Mme [DW] :

[AJ] [ZC], [QV] [HO] et [XA] [EV] ont été condamnés pour avoir participé à un groupement pour le vol en bande organisée du véhicule Peugeot modèle 308 au préjudice de Madame [YK] [DW], avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, entre le 13 et le 15 mars 2025.

Au vu des conséquences du délit, il sera fait droit à la demande de Madame [DW] à hauteur de 2500 euros.

S’agissant de Madame [LI] [IA] et de Monsieur [PT], [HO] [QV] a été condamné pour le vol du véhicule le 28 mars 2025. Madame [IA] sortait de l’hôpital où elle avait subi une intervention chirurgicale le 26 mars 2025. Au vu des pièces, il sera alloué une somme de deux mille cinq cents euros pour le préjudice matériel et une somme de mille cinq cents euros pour le préjudice moral.

S’agissant de Madame [YF] [SB] :

Infirmière libérale tributaire de sa voiture pour visiter ses patients, Madame [SB] expose que son matériel professionnel se trouvait dans le véhicule. Elle liste les objets volés suite à la disparition du véhicule familial, et spécialement le matériel pour le bébé, paire de lunettes de 135 euros, la franchise de 430 euros en cas de vol. Le préjudice matériel sera de 2220 euros. Madame [SB] fait valoir que le véhicule était en cours d’acquisition dans le cadre d’un contrat dit LOA. Elle expose que l’apport au jour du vol s’élevait à 10 460 euros. Au vu du contrat, de la somme finale et de l’utilisation du véhicule, il sera alloué cinq mille euros au titre du préjudice financier.

Le préjudice moral sera fixé à la somme de deux mille euros.

[HO] [QV] sera donc condamné à verser la somme totale de 9220 euros.

S’agissant de Madame [HK] :

Celle-ci a récupéré son véhicule Clio volé dans la nuit du 8 au 9 avril 2025 par ordonnance d’un juge d’instruction de [Localité 11] du 28 mai 2025, ce véhicule ayant été replaqué et utilisé par différents auteurs dans le cadre d’une affaire d’association de malfaiteurs, dégradations et destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux en bande organisée, tentatives de meurtres… dans lesquels étaient impliqués des individus au nombre d’une vingtaine.

[XA] [EV] a été condamné pour avoir recelé les plaques d’immatriculation du véhicule de Madame [HK]. Ce dernier sera condamné mais à hauteur des conséquences de ce vol et des conséquences, à savoir l’utilisation ultérieure, à savoir un préjudice essentiellement moral. Il sera donc alloué une somme de deux mille euros à titre de dommages et intérêts.

Les autres victimes, qui avaient demandé le renvoi de l’affaire aux intérêts civils n’ont pas fait parvenir au tribunal leurs demandes.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [M] [X], par jugement contradictoire à signifier à l’égard des condamnés et des parties civiles et en premier ressort,

Constate le désistement implicite des victimes n’ayant pas fait parvenir de demandes au tribunal ;

Reçoit les constitutions de partie civile de Monsieur [M] [X], de Madame [YK] [AP] épouse [DW], de Madame [IA], de Madame [HK],

Condamne [QV] [HO] à payer à Monsieur [X] les sommes de :

1 214,65 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,- mille euros pour le préjudice moral,

mille euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Condamne solidairement [AJ] [ZC], [QV] [HO] et [XA] [EV] à payer à Madame [YK] [AP] épouse [DW] la somme de deux mille cinq cents euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne [HO] [QV] à payer à Madame [LI] [IA] et de Monsieur [PT] la somme totale de deux mille cinq cents euros pour le préjudice matériel et une somme de mille cinq cents euros pour le préjudice moral ;

Condamne [HO] [QV] à payer à Madame [YF] [SB] les sommes de :

—  2 220 euros pour le préjudice matériel,

—  5 000 euros pour le préjudice financier,

—  2 000 euros pour le préjudice moral,

Condamne [XA] [EV] à payer à Madame [HK] la somme de deux mille euros à titre de dommages et intérêts ;

Invite les parties civiles à notifier le présent jugement aux condamnés ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / SARVI – TSA 10316 [Localité 12] [Adresse 24] [Localité 13]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE

Service des intérêts civils

tél. [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 30 Avril 2026

Madame [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [I] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [L] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [Q] [S]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [F] [P]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Madame [Y] Epouse [A]

[Z] [E]

[Adresse 25]

[Adresse 26]

[Localité 7]

Monsieur [U] [V]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Monsieur [H] [K]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Madame [W] [R]

[Adresse 27]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Madame [O] [T]

[Adresse 28]

[Adresse 29]

[Localité 2]

Madame [G] [J]

[Adresse 13]

[Localité 2]

Madame [MF] [HK]

[Adresse 15]

[Localité 2]

Monsieur [DA] [PT]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Madame [YF] [SB]

[Adresse 16]

[Localité 7]

Madame [YK] [AP]

[Adresse 17]

[Localité 5]

Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire

Réf : Jugement du 30 Avril 2026

Minute : 26/

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [AJ] [ZC], [PR] [DR], [QV] [HO], [TR] [DT], [XA] [EV], [AG] [NE] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.

Le délai d’appel est de 10 jours à compter de la réception du présent jugement à effectuer à l’accueil du Tribunal.

Le délai pour faire opposition est de 10 jours en cas de désistement implicite à compter de la réception du présent jugement à effectuer soit à l’accueil du Tribunal soit par courrier ou par mail.

En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.

Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :

— un huissier de justice, www.huissier-justice.fr

— le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 30], [Localité 14] [Adresse 31] [Localité 15], tél : [XXXXXXXX02]

— un avocat

Le Greffier,