TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

23 Février 2026

ROLE : N° RG 25/02124 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MWC7

AFFAIRE :

S.A. GENERALI

C/

S.A.S. CARROSSERIE BEL AIR

GROSSE délivrée

le 23/02/2026

à Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEMANDERESSE

S.A. GENERALI (RCS DE PARIS 552 062 663)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Emeric DESNOIX de la SELARL CABINET DESNOIX, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSE

S.A.S. CARROSSERIE BEL AIR (RCS D’AIX EN PROVENCE 900 321 027)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 15 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Février 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe

signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SAS CARROSSERIE BEL AIR, représentée par son gérant Monsieur [P] [C], a souscrit une assurance «  100% professionnel de l’auto » auprès de la SA GENERALI à effet le 30 mars 2022.

Le 25 avril 2023, un avenant a été conclu afin d’intégrer le véhicule Porsche immatriculé [Immatriculation 1].

Le 26 novembre 2023, le garage a subi un sinistre par vandalisme sur l’ensemble des véhicules qu’elle avait en gestion notamment le véhicule Porsche.

La SA GENERALI a fait intervenir un expert, qui a rendu son rapport le 28 novembre 2023.

Considérant que les conditions d’achat du véhicule Porsche étaient suspicieuses, la SA GENERALI a sollicité le cabinet MONT BLANC INVESTIGATIONS 74 pour réaliser des investigations supplémentaires.

A la suite de ces investigations, la SA GENERALI a sollicité de la SAS CARROSSERIE BEL AIR les preuves de l’acquisition du véhicule. Cette société lui a transmis des relevés bancaires.

Faisant valoir que la banque lui a indiqué que les relevés étaient falsifiés, par acte du 5 juin 2025, la SA GENERALI a fait assigner la SAS CARROSSERIE BEL AIR devant le présent tribunal aux fins de :

Se voir déclarer recevable et bien fondée en son assignation,Déclarer recevable et bien fondée la déchéance contractuelle prononcée contre la société pour le sinistre du 26 novembre 2023,Condamner la société à lui payer la somme de 63.954,90€ au titre de la déchéance de garantie sur le fondement de la restitution de l’indû,Condamner subsidiairement la société à lui payer la somme de 4.125,60€ au titre des frais d’enquête sur le fondement de la responsabilité contractuelle,Condamner la société à lui payer la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral,Débouter la société de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires aux présentes écritures en ce qu’elles sont dirigées contre elle,Condamner la société à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de M^e Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé complet des moyens développés.

Assignée en étude, la SAS CARROSSERIE BEL AIR n’a pas comparu.

Par ordonnance du 10 novembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 15 décembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile énonce que «  si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estimé régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande principale

Les conditions générales applicables au contrat d’assurance souscrit par la SA GENERALI , dès lors que les conditions particulières signées par le gérant de la SAS CARROSSERIE BEL AIR y renvoient, stipulent que la déchéance de garantie est encourue notamment si l’assuré fait «  de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits ou les évènements constitutifs du sinistre, ou plus généralement, sur tout élément pouvant servir à la solution du litige » et si l’assuré «  emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux ».

En l’espèce, la SA GENERALI produit les conditions particulières d’assurance acceptées par la SAS CARROSSERIE BEL AIR le 30 mars 2022 garantissant notamment le vol et autres dommages, les conditions générales applicables et l’avenant n°2 du 25 avril 2023 aux termes duquel le contrat porte aussi sur le véhicule Porsche Macan immatriculé [Immatriculation 1].

Ensuite, la SA GENERALI produit aux débats les déclarations du gérant de la SAS CARROSSERIE BEL AIR aux services de la gendarmerie nationale le 27 novembre 2023 aux termes desquelles il dit avoir subi des dégradations sur plusieurs véhicules dont un véhicule Porsche Macan immatriculé [Immatriculation 1].

Le rapport d’investigations de la société MONT BLANC INVESTIGATIONS 74 met en évidence le fait que ce véhicule Porsche avait subi un sinistre le 25 février 2022 si bien qu’il a fait l’objet d’une expertise, que celle-ci avait chiffré les dommages à 33.465,19€ TTC dont 26.038,39€ TTC de pièces dans le cadre d’une procédure RIV et que c’est la carrosserie défenderesse qui avait racheté le véhicule à FINANCO, en l’état, et, à la suite d’un vol de pièces, a réalisé les réparations.

Il résulte du rapport de l’enquêteur que dans le cadre de ses investigations, la SAS CARROSSERIE lui a remis le récépissé de déclaration d’achat du véhicule ainsi que la facture émise le 12 juillet 2023 au nom de la société pour des pièces du véhicule Porsche d’un montant de 8.388,43€ TTC.

En conclusion de son rapport, l’enquêteur relève plusieurs incohérences s’agissant de ce véhicule relativement aux conditions et au coût de réparation de celui-ci. L’enquêteur relève précisément que le montant des pièces achetées par la société ACCT à hauteur de 8.388,43€ est très inférieur au montant estimé par l’expert de 26.656,39€ pour les pièces à remplacer, ainsi qu’une incohérence dans les déclarations des deux associés, aux termes de laquelle l’ordre de réparation n°57 correspondrait au véhicule Porsche sans remettre de duplicata.

La SA GENERALI produit les échanges entre la société MONT BLANC INVESTIGATIONS et Monsieur [H] de la SAS CARROSSERIE BEL AIR aux termes desquels la première lui demande des explications sur « l’ancien locataire de la Porsche (locataire FINANCO), Monsieur [Z] » , et le second répond que « ce monsieur nous avait démarché pour l’installation de caméras (mais nous avons opté pour un autre prestataire). Il a par la suite fait appel à nous lorsqu’il a subi le sinistre ayant conduit finalement au rachat du véhicule auprès de FINANCO. Véhicule acheté en l’état pour plus de 21.000€ », suite au sinistre «  vol de pièces » l’expert a chiffré le montant des pièces à remplacer à 26.656,39€ alors que la facture qu’il produit est d’un montant de 8.388,43€.

A la demande de la SA GENERALI, la SAS CARROSSERIE BEL AIR a communiqué les relevés de son compte bancaire ouvert dans les livres de la société générale. Les relevés font apparaître :

le 24/02/2023 un achat par carte de 1.000€,le 24/02/2023, un achat par carte de 2.000€,le 12/05/2022, un virement de 21.269€ de AG FINANCO.

La SA GENERALI a interrogé par mail du 8 juillet 2024 la Société Générale, dans le cadre de ses obligations dans la lutte contre le blanchiment, et le même jour, la banque lui a indiqué que les relevés produits étaient falsifiés.

La SA GENERALI a mis en demeure la SAS CARROSSERIE BEL AIR de lui restituer la somme de 63.954,90€ par courrier LRAR du 13 août 2024. En effet, la SA GENERALI justifie que dans l’intervalle entre le rapport d’investigations et la mise en demeure, elle a payé les 16 mai et 6 juin 2024 à la SAS CARROSSERIE BEL AIR les sommes de 49.607,10€ et 10.222,20€ (pièce n°18). Le détail du calcul de la somme de 49.607,10€ est expliqué dans le mail de la SA GENERALI à la SAS CARROSSERIE BEL AIR en date du 23 mai 2024 (pièce n°11) et correspond à la valeur des véhicules Renault Clio, Peugeot 208, Citroën C4, Renault Mégane et Audi, sous déduction de la franchise.

Ces éléments, mis en perspective avec les mises en demeure et l’assignation délivrée à la société, justifient de manière suffisante des règlements.

Ensuite, il résulte de ce qui précède que la SAS CARROSSERIE BEL AIR a produit à la SA GENERALI des relevés bancaires falsifiés. Le caractère intentionnel de la communication de ces pièces doit être retenu.

Il convient donc en application des dispositions contractuelles applicables de prononcer la déchéance du droit à garantie.

La déchéance du droit à garantie entraîne l’obligation pour l’assuré de restituer les sommes indûment perçues au titre du contrat si bien qu’il y a lieu de condamner la SAS CARROSSERIE BEL AIR à restituer à la SA GENERALI la somme de 63.954,90€ (49.607,10 + 10.222,20) correspondant au montant des indemnités versées augmentée de la somme de 4.125,60€ payée par l’assureur au titre des frais d’enquête (facture est produite en pièce n°17 et la copie écran du règlement en piève n°18).

Sur le préjudice moral

La SA GENERALI ne justifie d’aucun préjudice moral. Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires

La SAS CARROSSERIE BEL AIR, qui perd à l’instance, sera condamnée aux dépens, avec distraction au profit de M^e Aurélie AUROUET-HIMEUR, et à payer à la SA GENERALI une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE la déchéance du droit à garantie de la SAS CARROSSERIE BEL AIR,

CONDAMNE la SAS CARROSSERIE BEL AIR à payer à la SA GENERALI, en principal, la somme de 63.954,90€,

DEBOUTE la SA GENERALI de sa demande en réparation du préjudice moral,

CONDAMNE la SAS CARROSSERIE BEL AIR à payer à la SA GENERALI une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS CARROSSERIE BEL AIR aux dépens,

AUTORISE la distraction au profit de M^e Aurélie AUROUET-HIMEUR,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE