TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 26/

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

du

30 Mars 2026

Rôle : N° RG 23/02062 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L2CH

Grosses délivrées

le

à

— Maître Lysa LARGERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Nadège CARRIERE de la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées

le

à

— Maître Lysa LARGERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Nadège CARRIERE de la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur, [K], [T]

né le, [Date naissance 1] 1963

demeurant, [Adresse 1]

représenté par Maître Lysa LARGERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience de plaidoiries par Maître Laura VIENOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

La SAS GCC (RCS de, [Localité 1] 407 794 551)

ayant son siège social, [Adresse 2], prise en son établissement secondaire SAS GCC -, [Adresse 3] -, [Adresse 4], [Localité 2]

venant aux droits de la Société EDELIS (anciennement immatriculée au RCS de, [Localité 3] 338 434 152), comme suite à la fusion absorption, ayant pris effet le 30 septembre 2025, de la société EDELIS par la société GCC.

représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane VOLIA de la SCP VOLIA, avocats au barreau de TOULOUSE, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Marie-Madeleine EZZINE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 23 Février 2026, le prononcé de la décision a été renvoyé au 23 Mars 2026 puis prorogé au 30 Mars 2026 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté des 15 et 26 avril 2004, Monsieur, [T] a signé avec la société M Promotion un contrat de réservation d’un appartement lot n°36 dans la, [Adresse 5] dans la commune de, [Localité 4] (Orne), pour un prix de 94 000 euros. Cette vente en l’état futur d’achèvement a été entièrement financée par un prêt immobilier souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group et remboursable en trois cents mensualités.

Par acte sous seing privé signé le 11 octobre 2022, Monsieur, [T] a signé un compromis de vente de son bien au sein de la résidence comme investissement locatif moyennant un prix de 52 000 euros. Le logement était vendu occupé avec des locataires en place suite à un bail locatif signé le 15 octobre 2021.

Par actes délivrés les 25 et 30 mai 2023, Monsieur, [K], [T] a assigné la société EDELIS et la société BNP Paribas lease Group devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins suivantes :

Les condamner à lui payer la somme (à parfaire) de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts,

En tout état de cause :

Prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt M0067418 souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group par Monsieur, [T],

Les condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, qui seront visées, Monsieur, [T] a saisi le juge de la mise en état aux fins suivantes :

prendre acte de son désistement d’instance et d’action, « pur, simple et définitif »,

constater le dessaisissement du tribunal,

juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Dans ses écritures en réplique notifiées par voie électronique le 20 février 2026, auxquelles il convient de se référer, la société GCC venant aux droits de la société EDELIS, conclut ainsi :

constater son intervention volontaire venant aux droits de la société EDELIS,

constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur, [T],

constater l’accord de la société GCC,

dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile dispose que : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L’intervention volontaire de la société GCC venant aux droits de la société EDELIS sera notée.

L’accord sur le désistement d’instance et d’action sera constaté et chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Donnons acte à la société GCC venant aux droits de la société EDELIS de son intervention volontaire ;

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur, [T] ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT