Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 26 février 2025, n° 25/01910

TJ Strasbourg 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de plume dans la requête
La cour a considéré qu'il s'agissait d'une simple erreur de plume et que la requête était recevable.
Rejeté
Incompatibilité de la rétention avec l'état de santé
La cour a noté que le certificat médical ne conclut pas à une incompatibilité de la rétention avec l'état de santé de M. [X].
Accepté
Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
La cour a constaté que les diligences de l'administration étaient suffisantes et que la délivrance des documents pourrait intervenir rapidement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 26 févr. 2025, n° 25/01910
Numéro(s) :	25/01910
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe CERVANTESBeril MOREL
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de Strasbourg

— -------------

[Adresse 13]

[Localité 10]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/01910 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMLR

Le 26 Février 2025

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER-ALARIO, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêt d’assises en date du 22 mars 2022 rendu par la Cour d’assise d’appel du Loire-et-Cher prononçant à l’encontre de Monsieur x se disant [P] [X] une interdiction défnitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 janvier 2025 par le M. LE PRÉFET DE L’YONNE à l’encontre de M. X se disant [P] [X], notifiée à l’intéressé le même jour à 8h40 ;

Vu l’ordonnance rendue le 31 janvier 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [P] [X] pour une durée de vingt-six jours à compter du 30 janvier 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de 3 février 2025 ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DE L’YONNE datée du 25 février 2025, reçue le 25 février 2025 à 16h35 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 25 février 2025 de :

M. X se disant [P] [X]

né le 27 Octobre 1995 à [Localité 15] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, alias [Y] [G]

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 25 février 2025 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— Maître Christophe CERVANTES, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. X se disant [P] [X] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Attendu qu’à l’audience, le conseil de M. [X] fait valoir que dans sa requête, le préfet demande, à la fin du document en page 2, une prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours et non de 30 jours ; que l’état de santé de M. [X] n’est pas compatible avec la prolongation de sa rétention administrative et que les diligences de l’administration ne sont pas suffisantes ;

Attendu qu’effectivement la requête du préfet mentionne une prolongation pour une durée de 26 jours et non 30 jours ainsi que le prévoit la loi mais qu’il ne peut y avoir de doute sur le fait qu’il s’agit d’une erreur de plume et d’un mauvais “copier-coller” s’agissant d’une deuxième demande de prolongation ; que par ailleurs la requête vise bien l’article L 742-4 et non l’article L 742-3 du CESEDA ; que cette erreur de plume ne saurait entrainer l’irrecevabilité de la requête et que ce moyen doit donc être rejeté ;

Attendu que par certificat médical en date du 20 février 2025 , le Docteur [O] confirme que Monsieur [X] souffre d’algies faciales invalidantes depuis 2 ans ; qu’il rapporte que M. [X] se plaint d’une exacerbation de ses douleurs depuis son arrivée en CRA entrainant des troubles du sommeil et rendant son séjour au centre de rétention difficile ; qu’il convient de constater que ce certificat médical, s’il fait état des problèmes de santé de M. [X], ne conclut nullement à une incompatibilité de la rétention administrative avec l’état de santé de M. [X] ; qu’en conséquence, ce moyen doit être rejeté ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne retenue ; qu’en effet, une demande de laisser-passer a été adressée aux autorités tunisiennes dès le 8 janver 2025 ; que les autorités Tunisiennes ont répondu le 20 janvier 2025 en demandant des éléments complémentaires ; que l’administration a fourni ces éléments dès le 21 janvier 2025 et qu’en l’absence de réponse, elle a effectué une relance le 24 février 2025 ;

Qu’aucun élément autre qu’hypothétique ne permettant actuellement de présumer une carence définitive des autorités étrangères saisies, il reste raisonnable d’envisager, à ce stade de la procédure, que la délivrance du laissez-passer consulaire faisant défaut pourra désormais intervenir rapidement et, en tout état de cause, dans un délai compatible avec les contraintes matérielles d’organisation d’un départ effectif de la personne concernée d’ici la fin de la période maximale de rétention ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et qu’elle ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DE L’YONNE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [P] [X], au centre de rétention de [Localité 14] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 25 février 2025 ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 26 février 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 7] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.

Reçu le 26 février 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visio-conférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 février 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE L’YONNE, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 février 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 26 Février 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,