TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 9]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/02120 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MQCB

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier

DEMANDEURS

Madame [A] [M]

née le 22 Mars 1980 à [Localité 21], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Benjamin CRESPY de l’AARPI BALDO – CRESPY, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [I] [K] [P] [L]

né le 14 Novembre 1980 à [Localité 17], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Benjamin CRESPY de l’AARPI BALDO – CRESPY, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Mâitre BEDROSSIAN

Me [H] [O] SELARL BENOIT & ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RESIDENCE LE [Adresse 12] SAINTE-VICTOIRE, Société civile immobilîère immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 850 099 060, dont le siège social est sis c/o Me [H] [O] [Adresse 7]

non comparant,

INTERVENANT VOLONTAIRE

La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, , immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°775 652 126, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour Avocat Maître Ahmed-Chérif [B] de la SELAS FAURE – [B] &

ASSOCIES, Avocats associés près la Cour d’Appel d'[Localité 9], substitué par Maître BEDROSSIAN

DÉBATS

A l’audience publique du : 25 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 20 Janvier 2026

Le 20 Janvier 2026

Grosse à :

Maître [N] [E] de l’AARPI BALDO – [E], Maître [F] [B] de la SELAS FAURE-[B]-GOMEZ & ASSOCIÉS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 5 février 2021, Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M] ont acquis en VEFA auprès de la société [Adresse 20] un bien situé à [Localité 15], section cadastrée AV [Cadastre 3], lieu-dit [Adresse 13]. Il est constitué d’une maison à usage d’habitation.

Suite à la livraison du bien le 07 décembre 2022, plusieurs désordres sont apparus et ont été dénoncés au promoteur du projet, la société CARRERE, par LRAR en date du 20 novembre 2023, ainsi que par plusieurs échanges de mails, sans qu’une réponse ne soit apportée.

Le 12 novembre 2024, une déclaration de sinistre est effectuée à l’assureur Dommages Ouvrages.

Par actes en date du 6 décembre 2024, Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M] ont fait assigner la compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrages et d’assureur décennal de la société [Adresse 19] et Maitre [H] [O] SELARL BENOIT ET ASSOCIE prise en sa qualité de liquidateur de la société [Adresse 20] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et que la compagnie d’assurances MMA IARD soit condamnée à leur payer une provision de 5.000 euros.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 30 juin 2025, la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES entend intervenir volontairement aux cotés de la compagnie d’assurances MMA IARD, en sa qualité de co assureur de la société [Adresse 20]. Elles contestent leur mise en cause à titre principal. A titre subsidiaire, elles formulent les protestations et réserves d’usage, sollicitent des ajouts dans la mission de l’expert mais s’opposent à la demande de provision formée

A l’audience du 25 novembre 2025, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Maitre [H] [O] de la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, bien que valablement assignée à personne morale, n’a pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :

Aux termes de leurs écritures, la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES entend intervenir volontairement aux cotés de la compagnie d’assurances MMA IARD, en se prévalant de sa qualité de co assureur DO et décennal de la société [Adresse 20].

Dans ces conditions, son intervention volontaire apparait justifiée et sera reçue.

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M] sollicitent une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres qu’ils subissent suite à la réception de leur maison acquise auprès de la société LE DOMAINE SAINTE VICTOIRE dans le cadre d’une VEFA.

Ils produisent à l’appui de leur demande l’acte de vente mais également le procès-verbal de livraison du bien daté du 7 décembre 2022.

Ils produisent également l’ensemble des correspondances échangées avec la société CARRERE, promoteur du projet et portant sur les désordres affectant le bien, ainsi qu’une série de photographie des désordres dénoncés.

Ils produisent enfin la déclaration de sinistre Dommages Ouvrages adressée au courtier en assurances par mail le 12 novembre 2024 concernant les infiltrations affectant leur bien.

En réponse, la compagnie d’assurances MMA IARD et la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES s’opposent, à titre principal, à la demande d’expertise.

Elles exposent qu’en application de l’article A243-1 du Code des Assurances, leur responsabilité en qualité d’assureur Dommages Ouvrages ne peut être engagée au fond faute pour les requérants de leur avoir dénoncé leurs désordres.

De plus, sur l’engagement de leur responsabilité future au titre de leur qualité d’assureur décennal, elles font valoir que cela n’est possible que pour des désordres non réservés, cachés et apparus postérieurement. Elles font valoir qu’actuellement, les désordres visés par l’assignation ne rempliraient pas ces conditions.

Sur ce, il convient de constater que Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M] produisent dans leur pièce une déclaration de sinistre Dommages Ouvrages adressée à un courtier en assurance désigné par le promoteur, la société CARRERE, par mail le 12 novembre 2024. Ainsi, le moyen n’est donc pas fondé et sera écarté, d’autant plus qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de Procédure Civile, de se prononcer sur la recevabilité d’une action future.

Concernant leur second moyen, il est relevé que le procès-verbal de livraison produit par Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M] ne mentionne comme réserves qu’une remontée du Delta MS et deux problèmes de finitions. Or les désordres affectant le bien des requérants sont, à la lecture de l’assignation ainsi que l’analyse des photographies produites, de nature diverse et sont manifestement plus importants que de simples défauts de finition, à l’image des désordres affectant les peintures ou ceux affectant l’installation électrique du bien. Or le juge des référés ne peut, à ce stade, qualifier la nature de ces désordres mais uniquement apprécier l’existence d’un motif légitime à les voir examiner par un expert judiciaire dans le cadre d’une expertise.

Dans ces conditions, ce moyen est également inopérant, rien ne démontrant à ce stade que toute action au fond engagée par les requérants sera vouée à l’échec concernant l’engagement des responsabilités des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES tant au titre de leur qualité d’assureur Dommages-Ouvrages que d’assureur décennal.

Sur ce, il est manifeste que le bien de Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M] est l’objet de désordres apparus postérieurement à la livraison et en partie non réservés. Les photographies ainsi que les correspondances produites par les requérants sont de nature suffisante pour établir un motif légitime à voir une expertise ordonnée, notamment au contradictoire des assureurs Dommages Ouvrages et décennal, dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées au fond suite aux conclusions de l’expert.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise formée par Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M], à leurs frais avancés comme il est d’usage.

Il sera tenu compte des observations des parties concernant la mission de l’expert judiciaire nommé.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées à titre subsidiaire par les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Sur la demande de provision ad litem :

Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il est sollicité de la part de Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M] que la compagnie d’assurances MMA IARD soit condamnée à leur payer la somme provisionnelle de 5.000 euros.

En opposition, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES s’opposent à la demande notamment en indiquant qu’en l’état la nature des désordres n’est pas clairement établie de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer l’existence d’une possible obligation de réparation future à laquelle se rattacherait la présente demande de provision.

Au préalable, il apparait nécessaire de rappeler que la provision sollicitée AD LITEM a pour but de couvrir les frais d’une procédure mais doit être rattachée à une obligation non sérieusement contestable.

En l’état des éléments dans les débats, il est incontestable que le bien de Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M] est l’objet de désordres. Cependant, à ce stade du référé, leur nature n’est pas encore définie et aucun élément ne permet de la supposer de manière suffisante.

De fait, il n’est pas établi de manière incontestable qu’il sera mis en lumière, à l’issue de la procédure, une obligation à la charge des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’avoir à indemniser les requérants au titre des garanties souscrites par la société [Adresse 20].

En l’état de ces éléments, il existe ainsi de fait une contestation sérieuse à voir les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES condamnées au paiement d’une provision.

La demande de provision ainsi formée sera ainsi rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Sauf décision ultérieure du juge du fond, les dépens, sur lesquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du Code de Procédure Civile, seront laissés à la charge de Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M].

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort

RECEVONS l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

[J] [G] (1959)

Architecte DPLG

[Adresse 8]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 18]. : 06.83.30.58.27

Courriel : [Courriel 11]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,

avec pour mission de :

Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Adresse 16] Le [Adresse 10] (Section cadastrée AV [Cadastre 3]), les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, Entendre tout sachant,Dresser une liste des intervenants aux opérations de construction, ainsi que de leurs assureurs,Décrire l’état du bien de Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment l’ensemble des courriers échangés avec le promoteur ainsi que les photographies produites,Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s’ils étaient réceptionnables,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d’un défaut de conception, d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse, d’un mauvais entretien, d’une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l’aide de devis d’entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l’imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,

DISONS que l’expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,

DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,

DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,

FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, augmenté de la TVA si l’expert justifie y être assujetti,

DISONS que Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M] dès que l’expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,

DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,

REJETONS la demande de provision Ad Litem,

DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [I] [L] et Madame [A] [M] supporteront la charge des dépens de la présente instance,

DISONS que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE