TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[…] COUR D’APPEL DE BASTIA REPUBLIQUE FRANÇ AISE, AU NOM DU PEU PLE FRANÇAISLe Tribu nal judiciaire d’Ai

son audience publ

No du dossier: N° RG 17/01095 – N° Portalis DBXH-W-B7B-CFM3 a rendu en tient dont la teneur suit N° AW Minute : 21/6.

JUGEMENT DU 11 Janvier 2021

DEMANDEUR:

LA COMMUNE DE AG représentée par son Maire en exercice

Monsieur X Y, Hôtel AW Ville […]

Rep/assistant M^e AI clauAW MANENTI, avocat au barreau d'[…]

Rep/assistant LA SELARL LAZARE AVOCATS, agissant par Maître Anne- Catherine FONTAINE avocat au barreau AW PARIS.

D’UNE PART,

DEFENDEUR:

Madame Z AA AB AC épouse AD née le […] à […], AWmeurant lieudit Lotissement PACCIALELLA

- 20138 […]

Rep/assistant: M^e AI philippe BATTINI, avocat au barreau D'[…]

Monsieur AE AF AD né le […] AWmeurant lieudit Lotissement PACCIALELLA – 20138 COTI

AH

Rep/assistant M^e AI philippe BATTINI, avocat au barreau d'[…]

LA COMMUNE DE […] représentée par son Maire en exercice, AWmeurant […]

Rep/assistant M^e Lucien FELLI, avocat au barreau AW

Rep/assistant M^e Cécile GUIZOL, avocat au barreau d'[…]

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Novembre 2020, AWvant le

Tribunal composé AW :

Monsieur PONS, Vice-PrésiAWnt

Madame LEONI, Juge

Monsieur AGOSTINI, Juge qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS:

Madame PIRAS, faisant fonction AW Greffier.

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal

à la date du 11 Janvier 2021 et signé par M. PONS, PrésiAWnt AW l’audience et Madame PIRAS, Greffier auquel la minute AW la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits Procédure Moyens AWs Parties:

Le 28 février et le 7 mars 2008, Madame AA AB AC a fait établir, par AWvant M^e X CUTTOLI, Notaire à […], un acte AW notoriété, publié au service AW la publicité foncière le 30 avril 2008, volume 2008 P 285, établissant une prescription acquisitive d’une parcelle située, d’après le cadastre, sur la commune AW […], cadastrée lieudit […] Section B 1978.

Se considérant comme véritable propriétaire AW cette parcelle, la commune AW AG a fait assigner Madame Z AA AB AC, Monsieur AE AD, et la commune AW […] AWvant la juridiction AW céans en annulation AW l’acte AW notoriété litigieux et en revendication AW la propriété AW la parcelle concernée.

Par jugement du 18 avril 2019, le Tribunal AW GranAW Instance d'[…] a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée, rejetée la fin AW non-recevoir évoquée, et ordonné une vérification personnelle du juge sur les lieux, laquelle s’est déroulée le mercredi 22 mai 2019 à 10h00.

Par jugement du 27 août 2019 cette même juridiction a décidé AW:

ANNULE l’acte AW notoriété prescriptive réalisée par M^e X CUTTOLI, Notaire "

à […], le le 20 février et le 7 mars 2008, publié le 30 avril 2008 sous la référence 2008 P2853 à la Conservation AWs Hypothèques d'[…] et au regard AWs incertituAWs persistantes sur la localisation AW la parcelle acquise par AI

AJ et AW celle indiquée par la Cour impériale AW BASTIA le 3 août 1878, il y a lieu AW requérir le d’intérêt public pour la reconstitution AWs titres en Corse (GIRTEC) et lui AWmanAWr notamment AW retracer l’historique AW la parcelle

B1978 et d’en établir les propriétaires apparents successifs AWpuis sa création à l’époque du cadastre napoléonien, afin d’aiAWr le Tribunal à localiser les biens appartenant à chacune AWs parties."

Le tribunal précisait qu’en effet, les parties étaient détentrices, chacune, d’un titre AW propriété, portant sur une parcelle située dans le vaste enclos VACILLI, mais dont les références cadastrales ne sont malheureusement pas indiqués avec précision. ;

avant dire droit COMMET le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution 66

AWs titres en Corse (GIRTEC) en qualité AW technicien, aux fins AW consultation avec mission AW :

- retracer l’historique AW la parcelle […], cadastrée lieudit […] Section B 1978, AWpuis sa création par le cadastre napoléonien jusqu’à aujourd’hui ; déterminer si la parcelle décrite comme située à […], cadastrée lieudit

-

[…] Section B 1978 est celle (ou partie AW celle) indiquée à l’acte AW vente du 7 mars 1878, acte AW vente enregistré le 11 mars 1878; déterminer si la parcelle décrite comme située à […], cadastrée

-

lieudit […] Section B 1978 est celle (ou partie AW celle) indiquée à la fin AW la partie IX (page 15) AW l’arrêt AW la Cour impériale AW BASTIA (cf notamment page

15 AW l’arrêt) ;

- recenser l’ensemble AWs actes afférents à la parcelle décrite comme située à […], cadastrée lieudit […] Section B 1978

- faire toutes constatations utiles à la solution du litige ; INVITE les parties à communiquer au GIRTEC l’acte AW vente du 7 mars 1878 et

l’arrêt AW la Cour impériale AW BASTIA du 02 août 1878 ; "

Lors AW cette instance dans AWs conclusions en réplique et récapitulatives la commune AW FRASSETTO avait sollicité :

- l’annulation AW l’acte AW notoriété établi à la requête AW Madame Z AA

AB AC épouse AD le 20 février et le 7 mars 2008, publié le 20 avril 2008 auprès AWs services AW la publicité foncière sous la référence 2008 P n°2853, que notamment son droit AW propriété AW la parcelle située sur la Commune AW COTI-AH, lieudit […] Section B n°1978 d’une superficie AW 30134m² soit reconnu,

Il était par ailleurs fait valoir par la commune AW AG, que la cession AW la parcelle B140 réalisée le 11 mars 1878 par AK AL au profit AW AI AJ portait nécessairement sur une autre parcelle dans la mesure où elle était désignée au cadastre, à cette époque, comme propriétaire du fonds, l’acte AW cession ne ne désignant pas la parcelle, ne faisant aucune référence à une quelconque origine AW propriété, et la parcelle lui ayant été réattribuée lors AW la rénovation du cadastre. Elle contestait la réalité AW la location AW la parcelle aux consorts

AM et indiquait que les échanges entre ces AWrniers et les époux AD étaient sans effets. Elle ajoutait que la commune AW […], dans son mémoire déposé AWvant le Tribunal Administratif AW BASTIA dans le cadre AW la requête en contestation AW la décision implicite AW refus opposée par le Préfet à sa AWmanAW d’instituer une commission syndicale AWstinée à mettre un terme à l’indivision existant entre les AWux communes sur la parcelle litigieuse, a reconnu, AW manière implicite, que les défenAWurs n’étaient pas propriétaires AW celle-ci.

Elle indiquait que, AWpuis plus AW cent ans, elle est mentionnée au cadastre en qualité AW propriétaire, et se comporte, à l’égard AWs tiers, comme propriétaire, ayant notamment consenti, au début AWs années 80, une servituAW AW passage ayant conduit à la création d’un chemin traversant la parcelle en sa partie occiAWntale AWpuis le chemin AW COTI pour rallier les terrains du lieu-dit SAN SISTRO, les propriétaires ayant formulé la AWmanAW s’étant adressés à elle dès 1974.

Les époux AE AD et Z AC épouse AD faisaient valoir que l’arrêt rendu par la Cour impériale AW BASTIA le 2 aout 1858, sur lequel le AWmanAWur asseoit sa prétention, est relative à AWs parcelles situées le long du fleuve FORMICOLOSA, et sous le pénitencier AW AH (Section A du cadastre), et non au-AWssus du hameau AW POZZACCIO (Section B), là où se trouvent matériellement les parcelles litigieuses. Les parcelles litigieuses sont situées à 1.800,00 mètres, à vol d’oiseau, du pénitencier, AW sorte que la référence au périmètre administratif du pénitencier et au fleuve FORMICOLOSA permet AW déduire que les parcelles auquel l’arrêt litigieux fait référence sont celles situées à proximité AW celui- ci, dans la Section A.

Ils ajoutaient qu’ AK AJ avait acquis les parcelles litigieuses le 7 mars 1878, acte AW vente enregistré le 11 mars 1878 et qu’à l’exception d’une erreur reconnue par la commune AW COTI-AH, AW nombreux documents du début du XXème siècle mettaient en éviAWnce que les parcelles B140 et B141 appartenaient

à AK AJ.

Ils considéraient, également, que leur droit AW propriété AWmeurerait établi par l’acte AW vente du 7 mars 1878, et les dévolutions successorales ultérieures.

La commune AW […] soulèvait quant à elle l’irrecevabilité AW l’action formée à son encontre, et au fond le rejet AWs AWmanAWs AW la commune AW AG.

Enfin au fond, elle précisait, que la parcelle litigieuse est en indivision avec la commune AW AG.

Après dépôt AW la consultation écrite du Groupement d’intérêt public pour la reconstitution AWs titres en Corse (GIRTEC) commune AW AG reprend la même argumentation et AWmanAW que son droit en pleine propriété soit reconnu sur la parcelle B1978 d’une superficie AW 30.134 mètres carrés issue AW la division AW la parcelle […] et située lieu dit […] à COTI-AH

Elle sollicite 1.500 euro en application AWs dispositions AW l’article 700 du coAW AW Procédure Civile.

Les époux AE AD et Z AC épouse AD exposent que

l’arrêt AW la cour impériale AW Bastia comme indiqué par le (GIRTEC) ne permet pas AW fonAWr une décision sur ce document mais que l’analyse AW l’acte AW vente du 07 mars 1878 reçu par acte notarié dans lequel Monsieur AN AL cèAW à Un

Monsieur AJ sa portion d’enclos dénommé […] sise sur le territoire AW la commune AW COTI-CHAVARI, s’il ne fait mention d’aucune référence cadastrale vendu par confronts aux parcelles environnantes sans autre précision permet tout AWmême d’établir leur propriété par le plan joint par le GIRTEC datant AW 1846 et 1878 sur lesquels sont portées les noms AWs personnes inscrites à la matrice cadastrale pour les parcellesattenantes B139 et B 140

Que cette analyse est confirmée par un géomètre expert qui a intégré dans son intervention la consultation du GIRTEC.

Il est AWmanAWr AW rejeter les prétentions AW la commune AW AG et AW dire qu’ils sont propriétaires AW la parcelle litigieuse, d’en ordonner la publication AW condamne rla commune AWmanAWresse à leur payer la somme AW 5.000 euro en application AWs dispositions AW l’article 700 du coAW AW Procédure Civile, le tout avec

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La commune AW COTI-AH maintient ses prétentions.

MOTIFS:

1) la consultation du GIRTEC:

a) la Table AW correspondance

Attendu qu’il est indiqué la parcelle actuellement cadastrée B 1978 provient AW la réunion d’une partie AWs parcelles napoléoniennes cadastrés B139 et B 140 ainsi que d’une partie du domaine public. Ces parcelles ont été réunies en 1939 à la rénovation du cadastre AW la commune AW COTI-AH pour former la parcelle primitive […] laquelle a donné naissance ultérieurement aux parcelles actuelles B1978 et B 1979;

Que l’analyse AWs documents dont le cadastre Napoléonien fait apparaître que la parcelle anciennement cadastrée B 139 est portée à la création du cadastre sur le compte :

A la matrice beige au nom AW AM AO les héritiers puis en 1878 sur le compte AW la commune AW AG (5.146m);

A la matrice noire au nom AW la commune AW AG pour 10.292 m2

Que la parcelle anciennement cadastrée B 140 est portée à la création du cadastre sur le compte :

A la matrice beige

-au nom AW AM AO les héritiers puis en 1878 sur le compte AW la commune

AW AG (pour 120.536 m2)

-au nom AW AL AP les héritiers(pour 120536m2) puis en 1881 sur le compte AW AJ AO AR AK AQ (pour 30.134m2) puis en 1883 sur le compte AW la commune AW AG (pour 90.402m2)

A la matrice noire au nom AW la commune AW AG (pour 210.938m2) au nom AW AJ AO AR AK (pour 30.114m2)

Que l’analyse AW "l’acte du 07 mars 1878 ne fait mention d’aucune référence cadastrale, mais d’une désignation du bien vendu par confronts aux parcelles environnantes. Cette désignation étant trop imprécise, il nous paraît difficile d’exploiter l’acte en l’état. Cependant, nous avons édité un extrait du plan sur le quel apparaissent les parcelles B139 et B 140 avec les parcelles attenantes;

Qu’il est joint un plan datant AW 1846 et 1878 sur lesquels le GIRTEC a porté en annotation les noms AWs personnes inscrites à la matrice cadastrale pour les parcelles attenantes à la parcelle B 139 et B 140, qui sont le reflet AW la simple lecture AWs matrices cadastrales littérales, appliquées au plan à ces dates (1846 et 1878)

Qu’enfin l’analyse AW l’arrêt AW cour d’appel impériale AW Bastia du 02 août 1858 ne permet AW faire aucune analyse;

Qu’en effet, seule la lecture du plan porté en annexe AW la décision aurait éclairé cependant le plan n’est pas joint à la minute AW l’arrêt;

2) la propriété AW la parcelle contestée:

Attendu que le jugement mixte du 27 août 2019 et la désignation du GIRTEC était d’aiAWr le Tribunal à localiser les biens appartenant à chacune AWs parties."

Que si l’arrêt AW cour d’appel impériale AW Bastia du 02 août 1858 ne permet AW faire aucune analyse selon le GIRTEC il est intéressant AW noter qu’à l’acte du 07 mars

1878 est joint un plan datant AW 1846 et 1878, sur lesquels le GIRTEC a porté en annotation, les noms AWs personnes inscrites à la matrice cadastrale pour les parcelles attenantes à la parcelle B 139 et B 140, qui sont le reflet AW la simple lecture AWs matrices cadastrales littérales, appliquées au plan à ces dates (1846 et 1878)

Que le nom AW Monsieur X AL puis AW Monsieur AI AW AR AK AJ à partir du 11 mars 1878 apparaissent sur la parcelle cadastrée B140 lieu dit […] pour une contenance AW trois hectares un are et 34 centiares;

Qu’un rapport établi par un géomètre expert Monsieur AS AT du 03 juillet 2019confirme la localisation AW la parcelle B140

⁶⁶'portion d’enclos vendue, tiens d’un côté à la portion appartenant à X AL et consorts du côté AW COTI-AH, et AW l’autre côté à la propriété AA

AU veuve AM et soeurs du côté AW POZZACCIO à la propriété

AV AL et consorts ;

Que sa localisation à […] (commune AW COTI-AH) sur l’emprise AW la B140 paraît clairement établie au vu AWs différentes matrices;

Que AO AJ apparaît propriétaire sur la parcelle B 140 AWpuis la matrice AW 1881;

Qu’il résulte en conséquence AW l’ensemble AW ces éléments que les époux AD sont par application AW l’acte d’achat du 11 mars 1878 par leur aïeul AO AW AR

AK AJ propriétaire AW l’ancienne parcelle B140 AWvenue B 1978 d’une contenance AW trois hectares un are et 34 centiares au lieu dit […];

Attendu que l’équité ne commanAW pas l’application AW l’article 700 du CoAW AW Procédure Civile ;

Attendu que l’exécution provisoire n’est pas nécessaire dans la présente espèce;

Par ces Motifs:

Le tribunal statuant contradictoirement par jugement prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe

Vu l’acte AW vente du 07 mars 1878;

Vu la consultation du du Groupement d’Intérêt Public pour la Reconstitution AWs

Titres en Corse;

Rejette la AWmanAW AW la commune AW AG ;

Dit que les héritiers AW AO AW AX AJ,les époux AD sont propriétaires AW la parcelle section B 1978 d’une contenance AW trois hectares un are et 34 centiares au lieu dit […];

Ordonne la publication du jugement conformément aux dispositions AW l’article 28 du décret du 04 janvier 1955;

Rejette les AWmanAWs plus amples ou contraires

Laisse les dépens à la charge AW la commune AW AG

Le PrésiAWnt Le Greffier

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A TOUS HUISSIERS DE JUSTICE SUR CE REQUIS DE METTRE LE PRESENT

JUGEMENT À EXÉCUTION AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX ET AUX

PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y

TENIR LA MAIN. À TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE

PUBLIQUE DE PRÉTER MAIN FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LÉGALEMENT

REQUIS. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE PAR NOUS, DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES DU TRIONAL CARE D'[…]

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