Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, 20 mai 2021, n° 20/00994

TJ Ajaccio 20 mai 2021

Arguments

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Accepté
Irrégularités dans la convocation de l'assemblée générale
La cour a constaté que l'assemblée générale était entachée de nullité en raison des irrégularités évoquées, justifiant ainsi l'annulation des résolutions adoptées lors de cette assemblée.
Accepté
Droit à indemnisation pour les frais engagés
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, tenant compte des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Bastia, dans son jugement du 20 mai 2021, a statué sur la contestation par les époux Z de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires Les Terrasses d'U Pentu du 7 août 2020, en raison de trois irrégularités affectant la convocation. Les époux Z ont invoqué la non-indication de la possibilité de consulter les justificatifs des charges, l'absence du formulaire de vote par correspondance, et la non-convocation dans le délai de 21 jours avant la réunion, conformément au décret 67-223 du 17 mars 1967. Le syndicat des copropriétaires, défendeur, n'ayant pas comparu, le tribunal a jugé que l'assemblée générale était nulle pour les motifs évoqués par les demandeurs. En conséquence, il a prononcé la nullité de l'ensemble des résolutions de l'assemblée, condamné le syndicat à verser 1.500 euros aux époux Z au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a laissé les dépens à la charge du syndicat. L'exécution provisoire a été attachée au jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, 20 mai 2021, n° 20/00994
Numéro(s) :	20/00994

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger DARMANIN
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Les Terrases d'U Pentu 20137

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASTIA

Extrait des minutes du TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO greffe du Tribunal judiciaire d’Ajaccio N° du dossier : N° RG 20/00994 – N° Portalis DBXH-W-B7E-CQUX N° de Minute :21/181

JUGEMENT DU 20 Mai 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Monsieur X, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et du délibéré de Madame Y, faisant fonction de

Greffier.

Débats à l’audience publique du: 15 Avril 2021

JUGEMENT réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2021 et signé par Monsieur X et Madame Y

ENTRE:

Madame A B épouse Z, née le […]

1945 à […], de nationalité française, demeurant 107, Avenue de Paris 78410 Saint-Rémy-les-Chevreuse

Rep/assistant: M^e Roger DARMANIN, avocat au barreau d’AJACCIO
Monsieur C Z, né le […] à […] demeurant 107, Avenue de Paris – 78410 Saint-Rémy-les-Chevreuse

Rep/assistant: M^e Roger DARMANIN, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET:

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Les Terrases d’U Pentu 20137

D E, Prise en la personne de son syndic bénévole, domicilié es qualité Les Terrasses D’U PENTÚ Le Pavellone – 20137 D E sans avocat constitué

D’AUTRE PART,

Faits Procédure Moyens des Parties:

Propriétaires du lot numéro trois au sein de l’ensemble immobilier LES

TERRASSES D’U PENTU, sis commune de D E les époux

Z, par exploit du quatre novembre deux Mille vingt, contestent l’assemblée générale du 07 août 2020 qui leur été notifiée le 07 septembre suivant en faisant état de trois irrégularités qui affectent la convocation relative à la tenue de cette assemblée générale, par application du décret 67-223 du 17 mars 1967 et notamment, la non indication de la possibilité de consulter le justificatifs afférents aux charges, le défaut du formulaire relatif au vote par correspondance ainsi que de la convocation 21 jours au moins avant la réunion de la dite assemblée.. Il est sollicité 5.000 euro en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile.

Le syndicat défendeur cité en la personne de son syndic bénévole n’a pas comparu.

MOTIFS:

Attendu que l’article9 du décret 67-223 du 17 mars 1967 dispose que:

"La convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l’assemblée générale, la personne qui convoque l’assemblée fixe le lieu et l’heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de

l’article 17-1 A est joint à la convocation.

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de

l’assemblée générale, le syndic indique, par voie d’affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. L’affichage, qui reproduit les dispositions de l’article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l’ordre du jour.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l’assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l’immeuble."

Attendu qu’il apparaît sous les seules allégations des demandeurs dès lors que la copropriété ne comparaît pas que l’assemblée générale du 07 août 2020 notifiée le 07 septembre suivant est entachée de nullité pour les motifs évoqués;

Qu’il y a lieu de prononcer la nullité de cette assemblée générale ;

Attendu que l’équité commande d’allouer la somme de 1.500€ en

application des dispositions de l’article 700 du Code De Procédure

Civile; it

Par ces Motifs:

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe;

Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967;

Prononce la nullité de l’ensemble des résolutions contenues dans le procès verbal d’assemblée générale du sept août deux Mille vingt;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES

TERRASSES D’U PENTU, sis commune de D E à payer avec intérêts au taux légal à compter du quatre novembre deux Mille vingt aux époux Z la somme de Mille cinq cents euro (1.500) en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile;

Rappelle que l’exécution provisoire est attachée au jugement;

Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES TERRASSES D’U PENTU, sis commune de D

E ;

Le Président Le Greffier

Z EXPEDITION CARTFEE CONFORME

LE GREFFIE EN CHEF

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