TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00220 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DFDM NAC : 58E

N° de Minute : 25/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2025

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 30 septembre 2025

Entre

Monsieur [D] [S]

né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 9], demeurant [Adresse 10]

Rep/assistant : M^e Camille SANTONI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

S.A. PACIFICA Société Anonyme à conseil d’administration, immatriculée au R.C.S. de [Localité 13] sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège (Contrat n°7270727908),

Rep/assistant : M^e Julia TIBERI, avocat au barreau d’AJACCIO

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud dont le siège est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège

Non comparante ni représentée

La Mutuelle Air France, [Adresse 14], dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège .

Non comparante ni représentée

D’autre part

le

copies exécutoire avocats /copies service expertise +1 copie dossier

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 22 aout 2024, Monsieur [D] [S] s’est blessé en jouant au football en bas de son immeuble.

Admis le jour même au centre hospitalier d'[Localité 9], il a présenté, à l’examen IRM réalisé le 24 septembre 2024, une rupture des ligaments croisés, qui a été traitée lors d’une intervention chirurgicale le 21 novembre 2024, et a donné lieu à une rééducation.

Monsieur [S] était assuré auprès de la société PACIFICA au titre de la garantie Accidents de la vie.

Par exploits des 9, 10 et 28 juillet 2025, Monsieur [S] a fait assigner la SA PACIFICA, la CPAM de Corse-du-Sud et la Mutuelle [Adresse 8] en référé expertise.

Aux termes de ses conclusions, auxquelles il se régère à l’audience du 30 septembre 2025, Monsieur [D] [S] demande au juge des référés d’ordonner une expertise, de débouter la société PACIFICA de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 1500 euros à titre de provision, ainsi qu’une indemnité de 1200 en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société PACIFICA demande de :

— lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise et formule toutes protestations et réserves d’usage,

— confier à l’expert une mission de droit commun,

— débouter Monsieur [S] de sa demande formulée à titre provisionnel,

— et le débouter de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM de Corse-Du-Sud et la Mutuelle [Adresse 8] n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur [S] verse notamment aux débats le compte rendu de l’IRM réalisé le 24 septembre 2024, dont il ressort qu’il souffrait d’une rupture du ligament croisé antérieur associée à des lésions de passage contusives fémorotibiales, ainsi que le compte rendu d’hospitalisation et d’un protocole de rééducation en date du 21 novembre 2024 réalisé par le docteur [H] [X], chrirugien orthopédique infantile

Monsieur [D] [S] justifie d’un motif légitime à l’expertise. Il sera fait droit à sa demande.

Sur la demande provision

L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

En l’état des productions des parties, rien n’indique que les blessures subies par le requérant seront de nature à mettre en oeuvre les garanties souscrites auprès de la SA PACIFICA

Sur les autres demandes

La demande étant principalement précontentieuse les dépens demeureront à la charge de Monsieur [D] [S], comme l’avance des frais d’expertise. Les parties seront déboutées de leurs demandes d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Stuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise

DESIGNONS pour y procéder

Le Docteur [K] [O],

[Adresse 6]

[Localité 4]

Tel : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]

Courriel : [Courriel 11]

Avec pour mission de :

1°) Se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, notamment tous documents médicaux relatifs au fait dommageable, en particulier le certificat médical initial, avec l’accord de l’intéressé ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé;

2°) Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils par lettre simple, en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

3°) Fournir le maximum de renseignements sur la situation de la victime avant le fait dommageable, notamment son identité, son état de santé, ses conditions d’activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi;

4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés, la nature et la durée des soins imputables au fait dommageable ;

5°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité;

6°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

7°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles; dans cette hypothèse, préciser si cet état :

— était révélé avant le fait dommageable,

— a été aggravé ou a été révélé par lui,

— entraînait un déficit fonctionnel antérieur,

o dans l’affirmative, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable;

o dans la négative, dire si le fait dommageable a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir;dans cette hypothèse dire dans quel délai et à concurrence de quel taux;

8°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences;

9°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre le fait dommageable, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ou d’un fait dommageable postérieur;

10°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime, indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée et évaluera les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;

11°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes de préjudice corporel après avoir analysé les éléments suivants ;

1 – Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

2 – Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable;

3 – Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

4 – Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

5 – Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

6 – Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

7 – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

8 – Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

9 – Incidence professionnelle

Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de sa scolarité, de sa formation et/ou de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles;

10 – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

11 – Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

12 – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

13 – Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel et le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction);

14 – Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

15 – Préjudice d’agrément

Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, notamment au vu des justificatifs produits;

16 – Préjudice permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

17 – Fournir d’une manière générale tous autres renseignements d’ordre médical qui paraîtraient utiles pour liquider le préjudice corporel subi par la victime;

DISONS que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

— l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

REJETTE la demande de provision formulée par Monsieur [D] [S],

DECLARE l’expertise commune et opposable à la CPAM de Corse-Du-Sud et à la Mutuelle [Adresse 8],

DISONS que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [D] [S] qui devra consigner la somme de 900 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

DISONS que le frais d’expertise seront avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle,

REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président