Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Chambre civile, 10 mars 2026, n° 26/00410

TJ Ajaccio 10 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de recours non respecté
Le tribunal a constaté que la demande avait été formée hors du délai imparti par la loi, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Absence de qualité pour agir
Le tribunal a jugé que la mairie, en tant que représentant légal, ne pouvait pas intervenir dans ce type de recours, déclarant ainsi ses demandes irrecevables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, ch. civ., 10 mars 2026, n° 26/00410
Numéro(s) :	26/00410
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin GENUINI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d’AJACCIO

[Adresse 1]

[Localité 1]

[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00410 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQU

DEMANDEUR : M. [K] [Y], représenté par Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia

ÉLECTEUR : Mme [X] [H], non comparante, ni représentée

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 Mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 03 Mars 2026, M. [K] [Y] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

Mme [X] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

née le 06 Décembre 1971 à [Localité 3] (RHONE)

sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].

M. [K] [Y] représenté par son conseil expose que Mme [X] [H] n’est pas domiciliée, ni de dispose de résidence sur la commune de [Localité 2] et n’est pas non plus inscrite sur les rôles des impôts directs et locaux de la commune. Il produit notamment à l’appui de sa demande un constat d’huissier, une attestation de la DRFP et les courriers adressés à cette derniere revenus NPAI.

M. [K] [Y] sollicite en conséquence la radiation de Mme [X] [H] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].

Mme [X] [H] n’a pas comparu.

La mairie de [Localité 2] s’est présentée spontanément réprésentée par son conseil en formulant des demandes d’irrecevabilité de la requête pour non respect des délais prévus par l’article L20 du code électoral.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026.

SUR CE,

Il résulte de l’article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Au surplus l’article L. 36 du code électoral précise que les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires, ce qui signifie que sont comptabilisés tous les jours du calendrier, y compris les jours non ouvrables, fériés et chômés.

En l’espèce il ressort des pièces du dossier et de l’audience que la liste électorale de la commune de [Localité 2] a été publiée le 23 février 2026, ce qui n’est pas contesté par les parties, que M. [K] [Y], justifie bien être inscrit sur la liste électorale de la commune, mais a formé sa demande par requête que le 3 Mars 2026 soit hors le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,

En conséquence , la requête sera donc déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’aborder le fond du dossier.

Au surplus l’article 125 du code de procédure civile prévoit que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Il est également constant que le maire et par voie de conséquence la mairie dont il est le représentant légal, ne peut intervenir en cette qualité à l’audience dans le cadre d’un recours devant le tribunal par un tiers électeur pour demander la radiation ou l’inscription d’un électeur sur les listes électorales de sa commune.

La mairie n’ayant pas qualité pour agir en l’espèce, il y a lieu de déclarer irrecevables ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [K] [Y] irrecevable,

REJETTE la demande de M. [K] [Y],

DECLARE les demandes de la mairie irrecevables pour défaut de qualité,

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [X] [H] , au préfet, au maire de [Localité 2] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Juge

Théa HOAREAU Gaëlle LEGOUT