TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/07745 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAHOQ

N° MINUTE : 2

Assignation du :

26 Juin 2025

Injonction de rencontrer un médiateur

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 10/11/2025

à M^e FOUQUIER, M^e BERREBI et Mme [D]

JUGEMENT

rendu le 10 Novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R110

DEFENDERESSE

Madame [W] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0289

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 19 Mars 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 25/07745 opposant le CIC à Mme [W] [I],

Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 10 novembre 2025 et la demande de renvoi des parties,

Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, “le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’ est pas pas une information confidentielle”.

Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code “organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle”.

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile “ le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros”.

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par jugement contradictoire non susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

Enjoint à la SA Crédit Industriel et Commercial et à Mme [W] [I] de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire,

Désigne à cette fin :

Madame [R] [D]

06.79.70.69.01 – [Courriel 5]

lequel procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard le 10 décembre 2025,

Etant rappelé :

— que les parties peuvent, à l’issue du rendez-vous d’information, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire (dans les conditions du livre V du code de procédure civile ) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le juge des loyers commerciaux soit dessaisi,

— dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

— qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge des loyers commerciaux l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

— que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,

Renvoie l’affaire à l’audience du juge des loyers commerciaux du 19 mars 2026 à 11h30 pour :

— si les parties ont décidé d’entrer en médiation conventionnelle, faire le point sur l’évolution de la mesure,

— si les parties se sont accordées sur le principe d’une médiation judiciaire : désignation d’un médiateur judiciaire conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile ;

— à défaut d’accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire : mémoire en défense,

Fait et jugé à [Localité 6] le 10 Novembre 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL S. GUILLARME