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Sur la décision
| Référence : | TJ Ajaccio, ch. des réf., 5 mai 2026, n° 26/00035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
rg N° RG 26/00035 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIUA
Minute n°43
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DU 05 MAI 2026
NOUS, Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contentieux de la protection au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Josiane PIRAS, Greffier,
Avons rendu la décision suivante,
ENTRE :
Société ERILIA,
72 bis rue Perrin Solliers -
13006 MARSEILLE
Rep/assistant : Me Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [B] [H]
née le 11 Mai 1993 à AJACCIO (20000),
demeurant Résidence A Mandarina Bâtiment A -
Chemin du finosello -
20090 AJACCIO
Rep/assistant : Me Johana GIOVANNI, avocat au barreau d’AJACCIO
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 février 2026
le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le par Sarah GONZALVEZ, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Josiane PIRAS, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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